L'essentiel

  • Pour les fonctionnaires, les possibilités de report et d'indemnisation des congés non-pris étaient très limitées jusqu'à présent.
  • Depuis le 23 juin, les congés « non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice » s'ils n'ont pas été pris avant « la fin de la relation de travail » (démission, retraite...).
  • Le report des congés non-pris est également plus souple s'il est lié à une absence due à des responsabilités parentales et familiales (congé maternité, paternité...).

Les agents de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière) ont le droit, comme tous les Français, à 25 jours de congés par an s'ils travaillent à temps plein cinq jours par semaine.

Jusqu'à maintenant, les possibilités de report et d'indemnisation des congés non-pris étaient très limitées. Ces dispositions n'étant plus conformes aux directives européennes, un décret en vigueur depuis le 23 juin est venu changer les règles.

Report de congés jusqu'à 15 mois après la reprise

Désormais, « lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice », précise le texte. Cette indemnisation, qui ne peut pas excéder quatre semaines, concerne les agents qui démissionnent, partent à la retraite, en fin de contrat... Seuls les agents contractuels y avaient le droit avant.

Est-ce possible de reporter ses jours de congés non posés après le 31 mai ?

Concernant le report de congés, cette possibilité est également assouplie. Maintenant, ils peuvent être reportés lorsque l'agent a été absent pour des raisons de santé ou dans le cadre d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales et ce sur une période de 15 mois. Cette période débute à partir de la reprise des fonctions, soit à compter de la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû. Cette durée peut exceptionnellement être prolongée par le chef de service.

« Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les droits des agents publics. »

« Mieux protéger les droits des agents publics »

Sont concernés les congés « de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, d'adoption, de proche aidant... », précise Service-Public.fr. La liste complète est disponible ici.

Pour raisons de santé, il est possible de reporter jusqu'à quatre semaines (soit 20 jours) de congés non-pris, alors qu'il n'existe pas de limite pour les congés liés aux responsabilités parentales et familiales. Selon l'UNSA Fonction publique, « ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les droits des agents publics et à transposer la jurisprudence européenne qui a longtemps pointé une carence du droit français en matière d'indemnisation des congés annuels non pris ».