Voilà peut-être un point à aborder avec votre employeur. Si la règle des 5 semaines de congés payés chaque année est bien connue des salariés, celle des congés de fractionnement est souvent oubliée. Elle peut pourtant vous permettre d'obtenir un à deux jours de congés en plus.

Pour bien comprendre, il faut savoir que dans le secteur privé, les congés payés correspondent à 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. Parmi ces jours, le salarié peut poser jusqu'à 24 jours consécutifs au cours de la période de prise de congés.

Cette période de prise de congé peut être fixée par un accord d'entreprise, de branche ou encore par des dispositions conventionnelles. Dans le cas où rien n'est expressément prévu, la loi délimite cette période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Le Code du travail définit aussi ce que l'on appelle le congé principal. Celui-ci est composé de 12 à 24 jours ouvrables. Il peut être posé en une seule fois. Mais il « peut (aussi) ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale », comme le précise le ministère de l'Économie sur son site, et donc être découpé en plusieurs fois.

Un jour ouvrable supplémentaire, si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre

C'est le fait de ne pas prendre la totalité de ce congé principal pendant cette période qui ouvre droit aux congés de fractionnement. « Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes : un jour ouvrable, si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Deux jours ouvrables si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre », détaille Service-public. Autres conditions : le salarié doit avoir acquis au minimum 15 jours de congés et posés au minimum 12 jours consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre.

Pour simplifier, vous avez théoriquement droit aux jours supplémentaires pour cause de fractionnement si vous disposez au minimum de 15 jours de congés à poser et si vous prenez au minimum deux semaines consécutives de congés sur la période allant de mai à octobre, en faisant attention à ne pas dépasser les quatre semaines... Et si vous fractionnez au minimum 3 jours restant de vos congés entre novembre à avril.

Et pour la fonction publique ?

Pour la fonction publique, les règles sont différentes. Par exemple, dans la fonction publique d'Etat (FPE), un jour de congé supplémentaire est accordé si 5, 6 ou 7 jours de congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Il faut prendre 8 jours en dehors de cette période pour bénéficier de deux jours de congés en plus

Tous les salariés y ont-ils droit ?

Attention toutefois : la convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer des règles pour l'application des jours de fractionnement.

Le ministère de l'Économie apporte d'autres précisions : « Le salarié a droit à ces jours supplémentaires même s'il est à l'origine de la demande de fractionnement de son congé principal. Il peut aussi y renoncer. Un accord collectif peut prévoir que l'employeur fasse renoncer ses salariés à leurs jours supplémentaires sans leur demander leur accord. Si la fermeture de l'entreprise entraîne un fractionnement en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, les salariés doivent également bénéficier des jours supplémentaires précités. »

« De nombreuses entreprises ne connaissent pas cette loi et n'accordent jamais de jours de fractionnement »

Voilà pour la théorie. Lucca, entreprise qui propose des logiciels pour automatiser les processus administratifs et RH, constate cependant que « dans la pratique, peu de sociétés appliquent à la lettre le cadre juridique du fractionnement. De nombreuses entreprises ne connaissent pas cette loi et n'accordent jamais de jours de fractionnement. D'autres accordent systématiquement les jours de fractionnement indépendamment du fait que les salariés fractionnent ou pas leurs congés. Certaines sociétés font signer à leurs collaborateurs un document par lequel ils déclarent abandonner leur droit à fractionnement ».

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