Certains commerçants commencent à refuser les paiements en espèces, par crainte de la contagion du coronavirus. Une mesure illégale, et qui entraîne un risque d’exclusion, rappelle le Défenseur des droits.

« CB uniquement ». Le message fleurit actuellement sur les vitrines et les comptoirs d’un nombre croissant de commerçants autorisés à ouvrir pendant le confinement. Il s’agit évidemment d’une réaction à l’épidémie de Covid-19 et au risque de contagion lié à la manipulation des pièces et des billets. Un risque infime, selon de nombreux spécialistes, mais suffisant pour que certains imposent à leurs clients l’usage de la carte bancaire, qui n’est pourtant pas exempt de risque lui aussi.

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On peut sans doute estimer légitime la réaction de commerçants particulièrement exposés au virus. Il faut toutefois rappeler que refuser les paiements en espèces est illégal et passible de 150 euros d’amende pour les contrevenants. Il existe bien des exceptions à cette règle - lorsque que le commerçant estime qu’il est en présence de fausse monnaie ; lorsque les pièces et les billets fournies sont en trop mauvais état ; etc. - mais la crainte de la contagion n’en fait pas partie. En revanche, le commerçant n’est pas tenu de vous rendre la monnaie : il est donc autorisé à vous imposer de faire l’appoint.

Le cas des « majeurs protégés »

Refuser les paiements en liquide est non seulement illégal, mais entraîne également un risque d’exclusion. Car si l’immense majorité des Français disposent d’une carte bancaire et que, dans 90% des cas, cette carte permet de payer sans contact, ce n’est pas le cas de l’ensemble de la population.

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Dans une communication publiée cette semaine, Jacques Toubon, le Défenseur des droits, a notamment mis l’accent sur le cas des « majeurs protégés », sous régime de tutelle ou curatelle, et des personnes en situation de grande précarité, celles notamment qui ont recours au Livret A universel de la Banque Postale, qui ont en commun de n’avoir accès ni à la carte de paiement, ni au chèque. Il demande donc au gouvernement et aux professionnels du commerce de garantir, pour ces personnes, « l’utilisation des moyens de paiement nécessaires aux achats de première nécessité ». Il rappelle également aux commerçants « l’existence de bonnes pratiques (…), consistant à ouvrir des comptes pour les achats de première nécessité que le mandataire judiciaire pourra régler ultérieurement ».