Découvert bancaire : que contient la proposition de loi de LFI ?

La France Insoumise l'avait promis : en première ligne pour dénoncer les conséquences de la mise en œuvre, en novembre 2026, de nouvelles règles pour l'octroi des découverts bancaires issues d'une directive européenne, le groupe LFI à l'Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi sur le sujet, renvoyée à la commission des finances. Son objet : garantir l'accès au découvert bancaire.

Avec ce texte, le parti de gauche s'attaque notamment à une mesure prévue par la directive : l'élargissement de l'application des règles de distribution du crédit conso à toutes les formes de prêts (autorisation de découvert comprise) d'un montant inférieur à 100 000 euros. Actuellement, ce cadre ne s'applique qu'aux créances d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.

Le texte de LFI propose de maintenir ces jalons. Objectif : empêcher que l'octroi des autorisations de découvert de moins de 200 euros remboursables sous 90 jours n'entraine dans le futur une vérification de la solvabilité du demandeur. LFI craint, en effet, que cette mesure ne ferme l'accès au découvert autorisé aux personnes déjà endettées à hauteur de 30% de leurs revenus.

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Un plafonnement pour tous des frais d'incidents à 200 euros par an

La France Insoumise profite de ce texte pour introduire une autre mesure que plusieurs associations de consommateurs appellent de leurs vœux depuis longtemps : un plafonnement des frais facturés par les banques à l'occasion d'incidents de paiement, y compris les agios, à hauteur de 2 euros par jour, 20 euros par mois et 200 euros par an.

Un tel plafonnement, à hauteur de 25 euros par mois, existe déjà, mais seulement pour les ménages dont la fragilité financière a été détectée par leur banque, soit environ 4,6 millions de personnes fin 2024 (1). LFI souhaite étendre ce « parapluie » à l'ensemble des clients particuliers, mais également aux associations à but non lucratif, aux microentrepreneurs et aux PME.

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Transparence sur les bénéfices engendrés par les incidents de paiement

La proposition de loi ambitionne aussi de contraindre les banques à faire preuve de transparence sur les frais d'incident facturés à leur clientèle, en publiant chaque année le nombre de clients concernés et les bénéfices résultant de la facturation de ces frais. Ces données seraient reprises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), régulateur du secteur, et présentées dans un rapport annuel.

(1) Source : rapport 2024 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire de la Banque de France