L'essentiel

  • Fin 2025, députés et sénateurs n'ont pas trouvé d'accord sur un budget 2026.
  • Certaines mesures ne pourront ainsi pas s'appliquer cette année, comme le nouvel abattement des pensions de retraite et les changements concernant le crédit d'impôt services à la personne.
  • D'autres mesures, comme l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et le doublement du plafond de la réduction d'impôt « Coluche », pourront être appliquées de manière rétroactive en 2026.

On rembobine. Fin 2025, députés et sénateurs n'ont pas trouvé d'accord sur le budget 2026 lors de la Commission mixte partiaire (CMP).

Conséquence, le gouvernement a dû adopter en urgence une loi spéciale permettant « la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles », explique le ministère de l'Economie.

Deux mesures exclues

Deuxième conséquence, certaines mesures prévues dans le projet de loi de finances ne pourront pas s'appliquer en 2026 car non votées avant le 31 décembre 2025. En effet, il n'est pas possible de prendre des mesures défavorables l'année suivant la perception d'un revenu ou d'un crédit d'impôt, par exemple. Et ce selon le principe de « non-rétroactivité » de la loi fiscale.

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« Rien ne changera pour les retraités en 2026 »

Plus concrètement, c'est le cas du changement de règles concernant l'abattement de 10% des pensions de retraite, indique La Tribune. Initialement, le gouvernement voulait transformer cet avantage fiscal en un abattement de 2 000 euros par retraité. Finalement, « rien ne changera pour les retraités en 2026 », a précisé Amélie de Montchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics, en faisant référence à l'impôt payé en 2026 sur la base des revenus touchés en 2025.

Dans cette situation, les pensions de retraites étant perçues en 2025, il n'est pas possible de prendre une mesure défavorable l'année suivante, en 2026.

Le crédit d'impôt services à la personne ne changera pas non plus cette année. Les députés voulait abaisser son plafond de 12 000 euros à 10 000 euros, quand les sénateurs optaient plutôt pour une baisse du taux de 50% à 45%.

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Barème de l'impôt sur le revenu et réduction « Coluche »

D'autres mesures, en revanche, pourront bien s'appliquer en 2026. Le gouvernement pourra ainsi indexer le barème de l'impôt sur le revenu dans le budget 2026... si ce dernier est adopté avant le début de la période déclarative (généralement autour du 10 avril).

L'exécutif a également indiqué que « le doublement du plafond de versement de la réduction d'impôt dite “Coluche” de 1 000 euros à 2 000 euros » sera bien appliqué de manière rétroactive aux dons réalisés à partir du 14 octobre 2025 en cas de vote favorable.