C'est reparti pour un tour. Jeudi et vendredi, la commission des finances de l'Assemblée nationale examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances 2026, adopté par le Sénat.

Une version qui n'avait pas permis de trouver un accord entre députés et sénateurs mi-décembre lors de la Commission mixte paritaire (CMP). Résultat, le gouvernement a fait adopter en catastrophe une loi spéciale permettant « la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles », avant que les parlementaires puissent se mettre d'accord sur un budget pour l'année 2026.

En attendant, les députés devraient donc reformater la copie des sénateurs, notamment sur plusieurs mesures concernant le budget des ménages, des centaines d'amendements ayant déjà été déposés.

Impôts : ces 2 mesures ne pourront finalement pas s'appliquer en 2026

Gel ou pas du barème de l'impôt sur le revenu

La première concerne le barème de l'impôt sur le revenu. Dans sa copie initiale, le gouvernement prônait un gel du barème de l'impôt sur le revenu, habituellement indexé sur l'inflation. Conséquence, 2 milliards d'économie pour l'Etat selon le gouvernement puisque de nombreux ménages paieraient davantage d'impôt sur le revenu et 200 000 foyers supplémentaires seraient nouvellement imposables.

Barème 2026 de l'impôt sur les revenus 2025 en cas de gel
Tranche de revenu par part fiscaleTaux applicable pour la tranche
Jusqu'à 11 497 €0%
De 11 497 € à 29 315 €11%
De 29 315 € à 83 823 €30%
De 83 823 € à 180 294 €41%
Plus de 180 294 €45%

Source : Légifrance

Les députés ont décidé eux d'indexer ce barème de 1%. En revanche, le Sénat propose lui de revaloriser seulement la tranche la plus basse du barème à 11%.

Barème 2026 de l'impôt sur les revenus 2025 indexé à l'inflation (1%)
Tranche de revenu par part fiscaleTaux applicable pour la tranche
Jusqu'à 11 612 €0%
De 11 612 € à 29 608 €11%
De 29 608 € à 84 661 €30%
De 84 661 € à 182 097 €41%
Plus de 182 097 €45%

Source : calculs MoneyVox

Impôts 2026 : quel barème et quelle conséquence de la loi spéciale, faute de budget ?

Contribution des hauts revenus

Instaurée en 2025, le gouvernement entend prolonger en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Les députés veulent qu'elle soit pérennisée jusqu'à ce que la France passe sous les 3% de déficit. Quant au Sénat, il a validé la reconduction de la CDHR, mais seulement pendant un an. Cette CDHR fixe un taux minimal d'imposition de 20% pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros par an pour un célibataire, et 500 000 euros pour un couple. Le gain espéré est de 1,5 milliard d'euros.

Taxe sur les petits colis

Une taxe de 2 euros ciblant les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne, ce dispositif a été adopté par les députés. La mesure pourrait rapporter 5 à 600 millions d'euros. Le Sénat l'a fait passer à 5 euros par article.

Taxes sur les factures de gaz et d'électricité

Le Sénat souhaite diminuer les factures des ménages chauffés à l'électricité, compensées par une hausse sur les factures des chauffages au gaz. Le dispositif, qui agit sur les « accises », c'est-à-dire les taxes sur l'énergie, permettrait de réduire les factures d'électricité de ménages chauffés à l'électricité à hauteur de 11 à 45 euros par an selon les consommations. Si cette proposition a été accueillie favorablement par le gouvernement, la gauche a vivement protesté. En effet, en contrepartie, la facture annuelle des ménages qui se chauffent au gaz pourrait augmenter de 12 à 80 euros par an (de 1 à 7 euros par mois).