L'article 35 de la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 a apporté une définition et un encadrement légaux au mandat d'arbitrage des contrats d'assurance vie et de capitalisation. Un décret était attendu pour préciser le contenu des conventions de mandats d'arbitrage. Le voici. Le nouveau décret paru le 23 juin au Journal officiel, qui entrera en vigueur à partir du 24 octobre prochain, indique les informations qui devront être obligatoirement mentionnées dans la convention et celles qui devront être transmises au client a minima une fois par an et en cas de résiliation du mandat.
Les informations obligatoirement mentionnées
Chaque convention devra ainsi notamment mentionner l'identité du mandataire, la description précise du profil de gestion ou d'allocation (niveau de risque, horizon de placement, stratégie d'allocation d'actifs, existence éventuelle d'un plancher ou d'un plafond pour certains actifs), la durée de la convention, les modalités de reconduction et de résiliation du mandat. Devra aussi, le cas échéant, être indiquée la nature de la rémunération du mandataire comme le versement d'honoraires, de commissions ou tout autre type de rémunération.
Et ce n'est pas tout. Une fois par an, mais aussi en cas de résiliation du mandat d'arbitrage, l'assureur ou l'intermédiaire devra rappeler l'identité du mandataire (et du délégataire le cas échéant), ainsi que les éléments du profil de gestion ou d'allocation. Ce relevé annuel d'informations mentionnera également la liste et les performances des supports investis, la date d'exécution de chaque arbitrage, le montant des frais supportés et précisera qu'une information annuelle est adressée à l'assuré.
Mandat de gestion résiliable à tout moment
Enfin, ce nouveau décret précise que le mandant (l'épargnant) et le mandataire peuvent résilier le mandat à tout moment, sans indemnité. Si la résiliation est à la demande de l'épargnant, elle devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification donnée par le mandant. Le relevé d'informations devra par ailleurs être envoyé au mandant au plus tard 60 jours après la date d'effet de la résiliation.
Assurance vie : des nouveautés à venir pour vos contrats
De nouvelles règles de conduite pour les distributeurs d'assurance vie
Le 16 juin dernier, deux arrêtés ont également été publiés au Journal officiel concernant le devoir de conseil des distributeurs ou assureurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation. Le premier arrêté fixe à 4 ans « la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage.
Le second arrêté fixe un délai de 4 ans au-delà duquel une actualisation des informations devra être réalisée, si aucune opération n'a été réalisée sur le contrat. Ce délai passe à 2 ans dans le cas où un des recommandations personnalisées ont été fournies.
