Le quotient familial, pierre angulaire du calcul de l'impôt sur le revenu, dépend de la composition du foyer fiscal au 31 décembre. C'est à cette date que l'administration apprécie la situation des contribuables : mariés, pacsés, célibataires ou divorcés. Mais que se passe-t-il lorsqu'une séparation intervient en fin de l'année ? Une affaire jugée récemment, relayée par le site LégiFiscal, apporte un éclairage utile.

Dans le dossier en question, un couple marié s'était vu imposer séparément au titre de l'année 2017. L'administration fiscale avait estimé que les conjoints ne vivaient plus sous le même toit au 31 décembre, après avoir constaté que l'épouse avait signé, le 27 novembre 2017, un bail pour une nouvelle maison, avec une entrée dans les lieux fixée au 4 décembre.

Se fondant sur ce seul élément, accompagné de factures de gaz et d'eau datées de début décembre, le fisc avait décidé de rompre l'imposition commune et de limiter le quotient familial du mari à une seule part. Résultat : une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu.

Une imposition distincte possible même avant le divorce

Saisi du litige, le tribunal administratif avait d'abord donné raison à l'administration. Mais la cour administrative d'appel, puis le Conseil d'État, ont finalement annulé cette décision : les juges ont considéré que les éléments avancés ne démontraient pas que les époux vivaient effectivement séparés au 31 décembre 2017.

L'article 196 bis du Code général des impôts est clair : la situation familiale à retenir est celle au 31 décembre de l'année d'imposition. Pour que l'administration puisse rompre l'imposition commune, elle doit prouver qu'à cette date, les intéressés avaient deux résidences distinctes et indépendantes.

Or, dans cette affaire, rien ne permettait d'établir que la séparation de fait était déjà effective à la fin de l'année. Le bail et les premières factures d'énergie, aussi précoces soient-elles, ne suffisent pas à prouver que le déménagement avait eu lieu avant le 31 décembre.

La cour a donc déchargé le contribuable du supplément d'impôt. Cette décision rappelle qu'une séparation tardive ne modifie pas automatiquement le quotient familial : tant que le couple vit encore ensemble au 31 décembre, il reste un seul foyer fiscal.

À l'inverse, lorsque la rupture est réelle et que chacun dispose de son propre logement à cette date, une imposition distincte peut s'appliquer, même si la procédure de divorce ou de rupture de Pacs n'est pas encore finalisée.

Pour les couples en instance de séparation, cette précision a des conséquences fiscales importantes : un changement de situation reconnu trop tôt ou trop tard peut modifier le nombre de parts et, donc, le montant de l'impôt à payer.