Frais de succession : votre banque respecte-t-elle la nouvelle loi ?

Des prix très hétérogènes selon les établissements, pouvant atteindre des sommets, parfois facturés à des clients mineurs et/ou modestes... Si les critiques à l'égard des pratiques tarifaires des banques sont monnaie courante, les frais bancaires de succession suscitent plutôt de l'indignation. Suffisamment pour justifier une intervention du législateur.

Dès ce jeudi 13 novembre 2026, ces frais, facturés par les banques pour clore les comptes d'un client défunt et transférer les avoirs à ses ayants droit, vont être strictement encadrés. Le résultat d'une loi adoptée à l'initiative de la députée socialiste Christine Pires Beaune et qui va faire de la perception de ces frais l'exception, et non plus la norme.

En voici les grandes lignes :

• pas de frais pour les successions d'un montant inférieur à 5 910 euros, un seuil qui sera régulièrement actualisé ;
• pas de frais pour les successions simples, c'est-à-dire lorsque les héritiers sont connus et qu'il n'y a pas de crédit immobilier en cours ou de comptes pro, entre autres ;
• S'il y a facturation de frais (pour les successions dites « complexes »), une limite à 1% du montant des avoirs, avec un plafond à 850 euros.

Comment les banques se sont-elles conformées à la nouvelle législation ? Pour le savoir, nous avons analysé les brochures tarifaires publiées sur leurs sites web par les 123 banques de la place.

Une adaptation tarifaire qui se fait attendre dans certaines banques

Les banques qui appliquaient déjà des tarifs conformes à la nouvelle réglementation étaient rarissimes. Presque toutes, en principe, ont donc dû publier une nouvelle brochure tarifaire en date du 13 novembre, ou au moins un avenant.

Dans les faits, ce n'est pas encore le cas la veille du jour J. Au 13 novembre 2025, 63 établissements, sur les 130 examinés, n'ont pas publié, sur leur site internet, d'avenant indiquant leurs nouveaux tarifs conformes à la réglementation à cette date. Mais 41 l'ont fait pour une application à compter de 2026. Et 22 n'ont pas encore adapté les conditions applicables aux successions.

Cela ne signifie pas, évidemment, que tous ces établissements n'appliqueront pas la nouvelle réglementation. Il est probable que les retardataires publient rapidement sur leurs sites des tarifs conformes. Il est également possible qu'ils aient déjà prévenu leurs clients des changements à venir, par l'intermédiaire d'un message expédié par mail ou dans l'application.

Alignement sur les plafonds

Quels enseignements tirer des brochures correctement actualisées ? Le premier est sans surprise : la grande majorité des banques se sont alignées sur les plafonds prévus par la loi. Un phénomène qu'on avait déjà pu observer lors de précédents encadrements réglementaires des pratiques tarifaires.

Banque : le vrai bilan des tarifs imposés par l'Etat

Il y a cependant quelques exceptions. La majeure partie des caisses du Crédit Agricole ont choisi de placer à 6 000 euros, contre 5 910 euros dans la loi, le curseur des successions échappant, quoi qu'il arrive, à la facturation de frais. Une manière, peut-être, d'anticiper la revalorisation annuelle de ce seuil, prévue par la réglementation.

D'autres (le CIC, les fédérations du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Monabanq, les Crédits Agricoles Centre Loire et Réunion-Mayotte), ont été plus « généreuses » en prévoyant un seuil de 10 000 euros.

Quelques établissements ont également prévu d'appliquer un plafond de frais inférieur à celui prévu par la loi. C'est le cas du Crédit Agricole Alsace-Vosges (620 euros), du Crédit Agricole Centre Loire (700 euros), de BNP Paribas Antilles-Guyane-Réunion ou encore d'Hello Bank (750 euros). Le Crédit Agricole Loire Haute-Loire a fixé le plafond à 650 euros au 13 novembre 2025, mais cette « ristourne » ne durera pas et passera à 850 euros en janvier 2026.

Des frais annexes font leur apparition

La loi, enfin, ne mettre pas un terme total à la créativité tarifaire de certains établissements.

Un rappel : les produits dédiés à l'investissement boursier - comptes titres ordinaires (CTO), plans d'épargne en action (PEA), PEA-PME, PEAC - se situent hors du périmètre de la loi. Une marge de manœuvre que certaines banques vont utiliser.

Exemple : certaines enseignes du groupe Banque Populaire - Caisse d'Epargne (BPCE) factureront des frais de 1%, dans la limite de 850 euros, sur le montant des sommes détenues par le défunt sur ces produits, même dans le cas d'une succession simple. Dans d'autres enseignes (le CIC et les fédérations du Crédit Mutuel Alliance Fédérale), le plafond de frais est relevé à 1 000 euros (au lieu de 850) si le défunt détenait des avoirs sur ces produits boursiers, dans le cas d'une succession complexe.

Enfin, quelques établissements continuent à facturer de petits services annexes à la succession, et non couverts par la loi : le paiement de factures, hors frais d'obsèques, à la demande des ayants droit (9,50 euros dans les Caisses d'Epargne Languedoc-Roussillon ou Ile-de-France) ; ou encore la « réédition de relevés de compte successions » (33 euros par compte et par an au Crédit Agricole Aquitaine)...

Qui sont les banques les moins chères ?