Le député Ensemble pour la République, Jean Laussucq, souhaite renforcer le droit à l'acompte sur salaire. Cela permettrait de « prévenir les risques d'endettement excessif et de stress financier, qui peuvent avoir des conséquences délétères sur leur bien-être et leur productivité ».

« De nombreux salariés, notamment ceux qui perçoivent des revenus modestes, peinent à faire face à leurs dépenses de fin de mois et se retrouvent contraints de recourir à des solutions coûteuses et risquées, telles que le crédit à la consommation ou le découvert bancaire, pour faire face à des imprévus. (...) En renforçant le droit à l'acompte sur salaire, c'est-à-dire à la perception d'une partie du salaire déjà gagnée et dû par l'employeur sans attendre la fin du mois, cette proposition de loi apporte une réponse concrète à ces difficultés. En permettant aux travailleurs de solliciter un acompte sans risque de refus abusif, elle leur offre la possibilité d'adapter leurs rentrées d'argent à leurs besoins immédiats et d'éviter des situations de précarité évitables ».

Des conditions de refus encadrées

Selon cette proposition de loi, l'employeur ne serait pas obligé d'accepter la demande d'acompte de son salarié. En revanche, les conditions de refus seraient encadrées afin de garantir « un équilibre entre les droits des salariés et les impératifs de gestion des entreprises ». Ainsi, « le refus d'un acompte devra être encadré par un décret, précisant les motifs légitimes pour lesquels un employeur pourrait s'opposer à une telle demande ».

Attention toutefois, « les avances sur salaire, qui impliquent un versement de rémunération non encore acquise, restent exclues du dispositif afin de ne pas fragiliser la trésorerie des employeurs ». Un décret devra par ailleurs mentionner les modalités de versement de l'acompte ainsi que les obligations administratives afférentes.

Taux des découverts autorisés ou non autorisés dans les banques

Une demande d'acompte sans justification

Concrètement, si cette proposition de loi est adoptée, le salarié aura la possibilité de demander des acomptes en cours de mois, jusqu'à cinq, sans avoir à le justifier. Par ailleurs, ces acomptes ne pourront pas excéder la moitié du salaire mensuel. Les salariés du privé ne seraient pas les seuls concernés. En effet, cette possibilité serait également ouverte aux agents publics, qu'ils soient titulaires ou contractuels.

Le texte souligne que pour faire face à des imprévus, les consommateurs paient environ 7 milliards d'euros par an pour éponger les agios et frais d'incidents bancaires.

Selon une récente étude du comparateur de tarifs bancaires Panorabanques, 45% des Français sont à découvert une fois par an. Le montant moyen du découvert s'élève à 223 euros en 2024.

Banque : quel est le montant moyen du découvert des Français ?