Cet été, le sénateur LR Christian Cambon a sollicité le ministère de l’Economie et des Finances par le biais d’une question écrite sur « la pratique fréquente des arnaques bancaires » et plus précisément sur la pratique répandue, sur internet, des abonnements cachés. Dans la réponse publiée la semaine passée, Bercy confirme l’existence de « pratiques trompeuses », et va même plus loin dans le descriptif de certaines pratiques abusives liées aux abonnements cachés.

Des exemples d'arnaques aux abonnements cachés

Premier cas, la carotte d’une offre de réduction : « Pour bénéficier de cette offre de réduction, qui prend parfois la forme d'une adhésion à un club, le consommateur doit saisir ses coordonnées bancaires. Une fois ces coordonnées bancaires récupérées, le site effectue ensuite des prélèvements mensuels réguliers du compte bancaire du consommateur, qui ne comprend pas qu’il a souscrit à un abonnement puisque la présentation de l’offre ne le mentionne pas en tant que tel. » En l’occurrence, les sites « le plus souvent hébergés à l’étranger » utilisant ce mode opératoire « contreviennent aux textes assurant la protection du consommateur », comme le rappelle le ministère, avec de nombreux manquements dans l’information au consommateur.

Deuxième cas : les « abonnements cachés liés à la vente d’iPhone à 1 euro ». L’internaute est alors attiré par une publicité trompeuse de smartphone à prix modique, puis finit par découvrir un prélèvement régulier sur son relevé de compte bancaire peu après avoir réglé ce qu’il croyait être une « bonne affaire ».

Troisième cas, qui fait l’objet d’un procès-verbal suite à une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) lancée en 2017 : une société irlandaise possédant « une quinzaine de sites internet » proposait selon Bercy « de réaliser les demandes d'extrait KBis, d’extrait d'acte de naissance ou encore d’extrait de casier judiciaire en mettant en avant le montant de 1 euro sur la page de paiement ». Or, « dans la réalité, ce prélèvement de 1 euro était suivi d'un deuxième prélèvement de 78 euros ou 79 euros, et de prélèvements supplémentaires de 24,90 euros mensuels au titre d'un abonnement à un pack ».

Demander le « charge back » à sa banque

Quelles sont les solutions avancées par le ministère dans cette réponse écrite au sénateur Christian Cambon ? Bercy ne dévoile pas de nouvelle mesure mais liste les actions déjà engagées. Parmi lesquelles l’enquête de la Répression des fraudes précédemment évoquée, ou le fait que le « réseau CPC » (groupement international dont fait partie la DGCCRF) ait fait de la lutte contre ces abonnements cachés une « priorité d’action » pour 2018-2019.

Bercy rappelle aussi que la Répression des fraudes met en garde les consommateurs contre les abonnements cachés dans une fiche pratique de sa rubrique « infos arnaques », où la DGCCRF invite les particuliers à mettre fin au plus vite aux prélèvements avant de demander un remboursement. Pour ce faire, le ministère encourage les consommateurs floués à « demander à leur banque le remboursement des sommes versées conformément à la procédure de charge back prévue par l'article L133-18 du code monétaire et financier dans la mesure où ils n’ont pas donné leur consentement aux prélèvements mensuels effectués pour le paiement de l’abonnement caché ».

En quoi consiste le charge back ? Il s'agit d'une procédure de « recours bancaire qui concerne les commandes passées en ligne sur un site étranger et présentant un litige quant à la livraison », pour reprendre une définition développée par le ministère sur son site. Bercy précise que « certains contrats bancaires prévoient automatiquement une couverture charge back pour certaines typologies de litiges ». Cependant, dans le cas des abonnements cachés, la procédure de charge back peut être difficile à appliquer, comme l'explique le Centre européen des consommateurs (CEC) France : l'organisme, qui gère des litiges aux abonnements cachés liés à des sociétés basées dans d'autres pays de l'UE, souligne que les banques ne sont pas contraintes d'accepter le charge back si le client ne parvient pas à prouver qu'il a été victime d'escroquerie. L'arsenal de lutte contre les abonnements cachés n'est donc pas encore pleinement opérationnel.

Lire à ce propos : Arnaque aux abonnements : comment stopper un paiement récurrent par carte bancaire ?