Les assurances affinitaires, en particulier celles couvrant les smartphones, devront être présentées de façon plus transparente désormais. Surtout, le délai de rétractation a été allongé et ne peut plus être effacé par une période de gratuité.

Les assurances affinitaires, en particulier celles couvrant les smartphones, restent les mauvais élèves du secteur, regrettait à la fin de l'été le médiateur de l'assurance. Mais un arrêté du 5 décembre 2022 va renforcer la protection des particuliers à partir du 1er janvier 2023. En fait, le texte modifie le document d'information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire. Cette mesure avait été introduite par la loi « pouvoir d'achat » du 16 août dernier.

Il devra désormais faire mention du délai de 30 jours contre 14 actuellement pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. Et si le consommateur bénéficie d'une offre commerciale de gratuité, un mois d'assurance offert par exemple, ce délai ne commence à courir qu'à compter d'un paiement effectif de tout ou partie de la prime d'assurance. Et en cas de renonciation, l'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai également de 30 jours.

Surtout, ces informations devront être communiquées par courrier, mail ou message sur un compte client et non à l'oral dans la foulée de l'achat. Consentement et pleine conscience de l'engagement contactuel doivent être mieux garanti, réclame depuis plusieurs années la médiation de l'assurance.

Les assurances affinitaires pèsent lourd

Un cas de figure a souvent été dénoncé auprès du médiateur : l'assureur proposait un mois gratuit et celui-ci couvrait le délai de rétractation de 14 jours. Au bout de ce mois offert, le client se voyait engagé pour un an sans possibilité de faire marche arrière. Ces contrats d'assurance affinitaires, souvent peu avantageux pour les consommateurs, sont pourtant vendus à grande échelle, dans des conditions parfois douteuses. Les assurances affinitaires pèsent entre 2 à 3 milliards d'euros en France en 2020 selon les chiffres de la Fédération du secteur (FG2A).

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Autre situation dénoncée par la Répression des fraudes cette fois : en 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sévi contre des entreprises comme Darty, Boulanger, SFR ou Orange accusées d'entretenir, à dessein, une confusion entre les garanties légales, gratuites, et les extensions de garanties et assurances payantes qu'elles commercialisent pour couvrir ces biens.

En 2021, la médiation de l'assurance a reçu près de 22 000 saisines de la part des consommateurs. Un total en hausse ces dernières années.