Résiliation plus simple au bout d'un an pour de nouveaux contrats d'assurance et délai de renonciation allongé pour les contrats affinitaires : les professionnels de l'assurance et les associations de défense des consommateurs sont parvenus à un accord qui devrait être mis en place au 1er juillet 2023.

Au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France, on salue un jour à marquer d'une pierre blanche pour le consommateur. A l'unanimité, professionnels de l'assurance et associations de défense des consommateurs ont signé un avis qui simplifie notamment la résiliation de certains contrats d'assurance et étend le délai de renonciation des contrats d'assurance dits affinitaires. Ces décisions obtenues après quelques mois de négociations sont le résultat de mise en garde du médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss, et qui concerne les contrats souscrits par les particuliers. L'objectif affiché est une mise en application au 1er juillet 2023. MoneyVox vous détaille ces changements.

Quels nouveaux contrats seront résiliables à tout moment ?

Depuis la loi Hamon de 2014, la résiliation à tout moment, après la première année de souscription, est possible pour l'assurance habitation et l'assurance automobile. En 2019, les assurances santé ont rejoint le mouvement. La résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment sera mise en place progressivement à compter du 1er juin.

Dans son avis, le CCSF ajoute donc à la liste les contrats de protection juridique, de garantie accident ou hospitalisation ou encore les contrats d'assurance pour les animaux de compagnie, très en vogue ces dernières années. Et s'ils peuvent paraître marginaux, on parle tout de même de plus de 40 millions de contrats au total.

Le CCSF convient également que l'assureur informe l'assuré chaque année du montant annuel des primes et lui rappelle que son contrat est résiliable à tout moment. Il s'engage aussi à une simplification de la notice d'information.

Quels contrats restent exclus du dispositif ?

Les contrats d'assurances prévoyance et dépendance qui garantissent une rente, les contrats saisonniers souscrits pour l'éciole ou la chasse par exemple et les contrats qui couvrent les nouveaux modes de mobilités comme les vélos et les trottinettes électriques ne sont pas concernés.

Selon nos informations, les assureurs ont refusé ces derniers lors des négociations car les accidents sont nombreux et coûteux et menacent leur équilibre.

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Assurances affinitaires : le délai de rétractation augmente

Un autre sujet a fait l'unanimité chez les professionnels réunis au CCSF. Le Comité a proposé « d'étendre le délai de renonciation prévu dans la loi Hamon, de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription » dans le cadre du contrat d'une assurance affinitaire. Il s'agit par exemple de la protection d'un smartphone ou une extension de garantie pour de l'électroménager.

Mobile : faut-il assurer son smartphone ?

Un marché important qui représente un chiffre d'affaires annuel de 2 à 3 milliards d'euros en France en 2020 d'après la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A). Selon un négociateur interrogé par MoneyVox, un cas de figure a été très souvent dénoncé auprès du médiateur : l'assureur proposait un mois gratuit et celui-ci couvrait le délai de rétractation de 14 jours. Le piège est alors refermé : au bout de ce mois offert, le client se voyait engagé pour un an sans possibilité de faire marche arrière. Désormais, le délai de résiliation ne débutera qu'à la fin d'une éventuelle période de gratuité.

Les assurances courtes et temporaires, de type annulation de voyage, ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation.

La fin de la clause du doublon

Autre élément que le CCSF s'est accordé à modifier pour lutter contre ces contrats affinitaires : la clause dite du doublon qui impose, à la manière du produit remboursé si trouvé moins cher ailleurs, de présenter un contrat équivalent souscrit antérieurement pour pouvoir résilier.

En 2021, la médiation de l'assurance a reçu près de 22 000 demandes. Un total en hausse ces dernières années.