Que prévoit le texte final de réforme des retraites pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans ? Ce que l'on sait, à ce stade... puisque le texte sur lequel le gouvernement joue son avenir via un 49.3 renvoie à un décret pour certaines modalités du futur dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue a été précisément le nœud des négociations entre le gouvernement et Les Républicains pour tenter de faire adopter le projet de loi portant la réforme des retraites. Négociation fructueuse au Sénat mais pas à l'Assemblée nationale, à ce stade, puisque l'issue de la réforme dépendra des motions de censure. Que prévoit le texte final pour ceux qui ont commencé à travaillé avant 16, 18, 20 ou 21 ans ? Le point... même si la réforme renvoie à un décret.
Le principe global : un allongement de 2 ans (ou presque)
Ceux qui échappent au recul de l'âge de départ. Les actifs ayant commencé à travailler (4 ou 5 trimestres cotisés) avant la fin de l'année de leurs 16 ou 18 ans pourront respectivement partir à la retraite en anticipé à 58 et 60 ans, selon ce projet de réforme. Pour ces « carrières très longues », la situation actuelle perdure dans le sens où le dispositif « carrières longues » leur permet déjà de partir plus tôt. En revanche, la durée d'assurance requise (le nombre de trimestres à cotiser) augmente pour tout le monde, carrière longue ou non... mais une autre mesure prévue réduit l'allongement de ces « carrières très longues ». Des perdants, ou des gagnants, parmi eux ? Le gouvernement n'a pas livré de chiffres précis sur l'impact des mesures retenues sur le fil au Sénat...
Ceux qui travailleront 2 ans de plus, même en carrière longue. Vous avez validé 4 à 5 trimestres avant la fin de l'année de vos 20 ans ? Le texte prévoit un âge de départ anticipé (par rapport à l'âge légal de 64 ans porté par ce projet) fixé à 62 ans. Là encore à condition de réunir les 172 trimestres requis (moins si vous êtes né avant 1965). De fait, sans la réforme, avoir commencé à travailler avant 20 ans permet à ce jour de partir à 60 ans : le recul est de 2 ans, comme pour le reste des actifs.
Ceux qui travailleront plus, mais pas 2 ans de plus. Vous avez commencé à travailler avant 21 ans ? Ou plus précisément vous avez validé 4 ou 5 trimestes avant la fin de l'année de vos 21 ans ? Suite à la mesure ajoutée par le Sénat, et promise voici un mois par la Première ministre Elisabeth Borne, si vous réunissez suffisamment de trimestres... vous pourrez partir en anticipé à 63 ans. En clair, dans ce cas : 1 an de plus à travailler au lieu de 2 ans... mais attention aux cas particuliers (lire plus bas).
Réforme des retraites : voici les grands perdants et les petits gagnants du texte final
Carrière longue : aujourd'hui, il faut avoir travaillé 1 an (ou plus) avant la fin de l'année de vos 16 ou 20 ans
Voici le principe actuel du départ anticipé pour carrière longue. Mais attention : avoir commencé avant 16 ans ne signifie pas départ automatique à 58 ans ! Il faut pour cela avoir cotisé suffisamment de trimestres entre temps !
| Départ à 60 ans | Départ à 58 ans | |
|---|---|---|
| Si vous êtes né... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 20 ans... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 16 ans... |
| De janvier à septembre | 5 trimestres | 5 trimestres |
| D'octobre à décembre | 4 trimestres | 4 trimestres |
« Un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans »
Carrière longue avec la réforme : deux nouvelles « bornes » d'âge
Le texte soumis au 49.3 multiplie par deux les « bornes d'âge » : pour être éligible au dispositif carrières longues, il faudra si le texte entre en vigueur avoir suffisamment cotisé avant « un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans », pour citer le texte soumis aux motions de censure. Voici comment l'on pourrait résumer le futur dispositif, à terme :
| Départ à 63 ans | Départ à 62 ans | Départ à 60 ans | Départ à 58 ans | |
|---|---|---|---|---|
| Vous êtes né... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 21 ans... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 20 ans... | Il faut avoir validé, avant la fin de l'année de vos 18 ans... | Il faut avoir validé, |
| Entre janvier et septembre | 5 trimestres | 5 trimestres | 5 trimestres | 5 trimestres |
| Entre octobre et décembre | 4 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres | 4 trimestres |
Générations 1962 et 1963 : pas d'impact, mais...
A savoir : le Sénat a intégré un amendement (retenu dans la version finale) visant « à permettre aux assurés nés en 1962 et 1963 de pouvoir toujours partir en retraite anticipée pour carrières longues selon les conditions actuelles, avec une pension à taux plein ». Le texte renvoie toutefois à un décret dont le contenu est inconnu à ce jour.
Vous avez commencé à travailler avant 20 ou 21 ans ?
Déjà, sortez votre relevé de carrière pour faire un décompte précis des trimestres cotisés pris en compte (voir le paragraphe « trimestres » ci-dessous). Sur le papier, voici le scénario qui vous attend avec la réforme.
| Si vous avez cotisé 4 ou 5 trimestres* avant... | Carrières longues SANS la réforme | Carrières longues AVEC la réforme |
|---|---|---|
| 20 ans | 172 trimestres cotisés Départ possible à partir de 60 ans | 172 trimestres cotisés Départ possible à partir de 62 ans |
* 4 trimestres cotisés avant la fin de l'année de vos 20 ans, si vous êtes né entre octobre et décembre, 5 trimestres sinon.
La comparaison vaut pour les générations nées à partir de 1965. Pour les autres, avant ou après réforme, la transition est progressive.
| Si vous avez cotisé 4 ou 5 trimestres* avant... | A terme, SANS la réforme | A terme, AVEC la réforme |
|---|---|---|
| 21 ans | 43 ans cotisés soit 172 trimestres Départ possible à partir de 62 ans | 43 ans cotisés soit 172 trimestres Départ possible à partir de 63 ans |
* 4 trimestres cotisés avant la fin de l'année de vos 20 ans, si vous êtes né entre octobre et décembre, 5 trimestres sinon.
La comparaison vaut pour les générations nées à partir de 1965. Pour les autres, la transition serait progressive.
Dans les faits, retenez que le principe porté par cette réforme reste basé sur deux conditions pour un départ anticipé pour carrière longue : avoir commencé tôt (donc les 4 à 5 trimestres avant la fin de l'année de vos 20 ou 21 ans).
MAIS AUSSI avoir cotisé suffisamment de trimestres. De fait, avoir cotisé 4 trimestres avant la fin d'année de vos 21 ans vous permettra de partir à 63 ans uniquement si vous menez une carrière sans aucun « trou » entre temps : 1 an de cotisation à la fin de l'année de vos 21 ans + les 42 années restantes à cotiser pour compléter les 43 requises = 63 ans. Mais cela fonctionne donc dans le meilleur des scénarios...
Pas plus de 43 ans de travail : vraiment ?
Cette double condition peut avoir des effets pervers dans l'autre sens : par exemple si vous avez 8 trimestres cotisés (2 ans) à la fin de l'année de vos 20 ans... vous devrez travailler jusqu'à 62 ans. Ce qui fait 44 ans... « Si 43 années de cotisation sont exigées pour partir en carrière longue, dans les faits, certains actifs devront aller au-delà », explique ainsi Claude Wagner de la CFDT-Retraités à Capital.
Et pourtant... Aussitôt l'annonce des mesures retenues en commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires LR à la manœuvre sur le sujet ont insisté sur le fait que personne n'aurait à travailler plus de 43 ans (172 trimestres), à terme. De fait, la complexité du mécanisme carrière longue met à mal ce principe, comme l'ont aussitôt démontré partis d'opposition, syndicats, et certains économistes à la pointe sur cette réforme.
Quels trimestres comptent pour la carrière longue ?
C'est l'un des autres points complexes concernant les carrières longues. Les trimestres pris en compte pour ce décompte ne sont pas les mêmes que pour l'accès au taux plein (l'âge qui vous permet de partir avec une « carrière complète », lequel peut être postérieur à l'âge légal de départ).
Premier exemple : pour mesurer une carrière longue, les trimestres de majoration pour enfants ne sont pas pris en compte.
Second exemple : les périodes de chômage indemnisé ou arrêts maladie sont limitées à 4 trimestres pris en compte pour la carrière longue. Un décompte bien moins « généreux » que pour atteindre le taux plein.
Astuce. Vous voulez savoir combien vous avez de trimestres cotisés ? Rendez-vous sur votre relevé de carrière sur LAssuranceRetraite.fr. La distinction y est faite entre « trimestres retenus », autrement dit cotisés « et assimilés » (maladie, chômage, maternité, etc.) pour le calcul de vos droits et âge de départ à taux plein. Et le nombre de « trimestres cotisés », définition plus restrictive retenue pour les droits au minimum contributif (MiCo). Attention, le décompte des trimestres retenus pour le départ anticipé pour carrière longue est légèrement moins restrictif que celui du MiCo, mais il s'en rapproche. Pour une estimation fine, il faut contacter la Cnav.
Attention. Un contexte incertain et des informations partielles
Comme indiqué ci-dessus, non seulement l'avenir de ce projet de loi resctificatif de financement de la Sécurité sociale portant la réforme des retraites est en suspens, suspendu à l'issue des motions de censure, mais l'article 11 du texte sousmis au 49.3, l'article dédié aux carrières longues, a été modifié à la dernière minute, au Sénat et en commission mixte paritaire.
Et il renvoie à un décret pour certains aspects pratiques de l'application de ces 4 nouvelles bornes d'âge. Dans ce contexte, la rédaction détaillera plus en détail les modifications concrètes ultérieurement.
Voici pour rappel plusieurs articles dédiés aux carrières longues, certains ayant toutefois été rédigés avant la mesure concernant ceux qui ont commencé à travaillé avant 21 ans.
- Réforme des retraites : « Je suis en carrière longue, devrai-je travailler plus longtemps ? »
- Carrière longue : « J'ai commencé à travailler avant 20 ans, à quel âge puis-je prendre ma retraite ? »
- Carrière longue : « Mes trimestres d'apprentissage comptent-ils pour prendre ma retraite plus tôt ? »
- Carrière longue : qui est concerné par la retraite à 63 ans promise par Borne ?
Tout ce qu'il faut savoir sur le PER pour préparer votre retraite
