Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements. Créés en 1994 par la loi dite « Madelin » relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, puis modifiés en 2003 par la loi dite « Fillon » portant réforme des retraites, ils ne peuvent plus être soucrits depuis octobre 2020, et sont remplacés par le PER.

Attention : depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin ne peuvent plus être souscrits. Cependant, les contrats existants peuvent toujours être alimentés et continuer à fonctionner si leur titulaire le souhaite. Ce dernier peut également choisir de transférer son « Madelin » vers le Plan d'épargne retraite. Créé par la loi Pacte de 2019 et commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER a l'objectif de remplacer et unifier les différents dispositifs d'épargne-retraite, dont le contrat Madelin.

Transférer son Madelin vers un PER

Transformer un Madelin en un PERIN (plan d’épargne retraite individuel) peut comporter des avantages : la possibilité d'une sortie en capital à la retraite, un cas de déblocage anticipé supplémentaire (achat de la résidence principale), la gestion sécurisée, la souplesse des versements et la possibilité du regroupement de contrats.

Pour savoir si vous avez intérêt ou non à transférer votre contrat Madelin vers un PER, le montant accumulé sur votre contrat est à prendre en compte. En effet, pour les « petits » contrats Madelin, l'épargne peut être perçue sous forme de rente unique versée en une fois, et la fiscalité est donc allégée. Cette faculté n'étant pas prévue avec le plan d'épargne retraite, il peut être judicieux de conserver son ancien contrat.

Par ailleurs, avant de transformer votre Madelin en PER, veillez à comparer les produits distribués par les différents gestionnaires (notre comparatif des plans d’épargne retraite individuel peut notamment vous aider à y voir plus clair). Cette étape vous permettra de trouver le produit qui correspond le plus à votre profil d'épargnant.

Avant d'enclencher la procédure de transfert, renseignez-vous également sur les frais de transfert. En effet, le gestionnaire que vous quittez peut appliquer des frais jusqu'à 5% des sommes détenues sur le Madelin. Ces frais sont facturés seulement pour des contrats ayant été conclus il y a moins de 10 ans. Ainsi, pour un Madelin présentant un montant élevé, mieux vaudra parfois attendre la fin de la 10ème année pour éviter de payer des frais trop importants. Cependant, le nouveau gestionnaire peut parfois prendre en charge une partie des frais de transfert, permettant ainsi de réduire la facture.

Dès lors que le nouveau gestionnaire est choisi, le titulaire doit demander le transfert de son contrat vers le PER sélectionné. Le transfert doit être exécuté dans les 2 mois de la demande. Cette procédure permet de virer les fonds vers le nouveau produit.

Qui pouvait souscrire à un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin s’adressaient à une catégorie spécifique de la population active : les travailleurs non salariés (TNS, dits « indépendants ») non agricoles, qui déclaraient leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou du bénéfice non commercial (BNC). On y retrouvait notamment les artisans indépendants, les commerçants, les industriels, les professions libérales et certains gérants de sociétés.

Toutes ces professions ont en commun de ne pas bénéficier de l’ensemble de la protection sociale offerte par les régimes généraux. C’est pour compenser ces carences, et encourager ainsi la libre entreprise, que les contrats Madelin ont été mis en place en 1994. Leur champ d’application ne concerne d’ailleurs pas seulement la retraite (traitée ici), mais également la perte de revenu, l’invalidité, le décès...

Le principal attrait des contrats de retraite complémentaire Madelin, par rapport à d’autres dispositifs de retraite par capitalisation, est son plafond élevé de déductions fiscales. Pour profiter pleinement de cet avantage, et faire qu’il compense réellement les contraintes, le travailleur indépendant doit disposer de revenus substantiels et être soumis à un taux marginal d’imposition de 30%, 41% ou 45%. En dessous d'un tel niveau, il est souvent préférable d'utiliser l'assurance vie, qui offre plus de souplesse.

Fiscalité du Madelin : la déduction d'impôt

Le principal attrait du contrat retraite Madelin est sa fiscalité. En effet, afin d'encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire leurs versements de leur revenu professionnel imposable.

Toutefois, depuis la loi Fillon, cette déduction est plafonnée par une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass), auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le Pass ;
  • 10% du montant du Pass.

Exemple des 3 situations possibles :

  • Pour les indépendants dont le bénéfice est inférieur au Pass, soit 41 136 euros en 2020, le plafond annuel des déductions est égal à 10% d'un Pass, soit 4 113 euros en 2020.
  • Les TNS dont les bénéfices sont compris entre une fois et huit fois le Pass (entre 41 136 et 329 088 euros en 2020) peuvent déduire l'équivalent de 10% d'un Pass, plus 25% du bénéfice dépassant un Pass. Soit une déduction maximale de 11 329 euros en 2020 pour un indépendant ayant 70 000 euros de bénéfices professionnels.
  • Quant aux TNS dont les bénéfices sont supérieurs à huit fois le Pass, ils peuvent déduire au maximum 10% de huit Pass, plus 15% de sept Pass (ou l'équivalent de 10% d'un Pass plus 25% de sept Pass). Soit pour 2020, un plafond de 76 100 euros.

Précisions :

  • Ce plafond de déduction reste le même pour les nouveaux Plans d'épargne retraite individuels, qui ont vocation à remplacer les contrats Madelin.
  • A titre transitoire, entre 2003 et 2010, les contrats ouverts avant le 25 septembre 2003 (et non modifiés ensuite) ont pu bénéficier du régime de déduction conçu dans le cadre de la loi Madelin de 1994, qui fixait un plafond forfaitaire de 19% de huit PASS.
  • Le contrat retraite Madelin est proche, dans son fonctionnement, du Plan d’épargne retraite populaire (PERP), créé en 2003 par la loi Fillon. Le Perp, toutefois, n’offre pas un plafond de déduction aussi élevé que le contrat Madelin.
  • Le plafond de déduction fiscale est global à tous les régimes complémentaires d'assurance vieillesse. Ainsi, les sommes versées par le souscripteur sur un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) s'ajoutent à celles versées sur un contrat Madelin retraite pour apprécier le plafond.

A noter que les conjoints des professionnels concernés, s’ils sont collaborateurs, peuvent également bénéficier des avantages des contrats Madelin.

Par ailleurs, il existe également des contrats retraite dits « Madelin Agricole » dédiés aux agriculteurs non salariés et largement calqués sur les contrats Madelin. Leur spécificité : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable, mais également des charges sociales.

Les contraintes du contrat Madelin pour la retraite

Contrepartie de la déduction fiscale, la détention d'un contrat de retraite complémentaire Madelin implique également certaines contraintes.

Une obligation de versement

Le souscripteur doit alimenter son contrat Madelin au minimum une fois par an. Le montant des cotisations dépend de la classe de cotisation de base choisie au moment de la signature du contrat. Cette classe fixe un minimum et un maximum annuel de versement, auquel le souscripteur doit se conformer. Il existe des solutions optionnelles de prévoyance, qui permettent de faire face aux cotisations en cas de défaillance.

Toutefois, le souscripteur peut également « rattraper le temps perdu » en rachetant les années d'activité antérieures à la souscription du contrat. Celles-ci sont égales à la différence entre la date de la première adhésion au régime obligatoire d’assurance-vieillesse de sa profession et celle de la signature du contrat Madelin.

Un capital immobilisé

Le seul moyen de dénouer un contrat Madelin passe par le versement d'une rente viagère au départ en retraite de l'épargnant. Toutefois, en cas d'accident de la vie, un déblocage anticipé est possible. Ainsi, en cas d'invalidité, de liquidation judiciaire, de surendettement du titulaire, ou bien de décès du conjoint ou partenaire de PACS, l'épargnant peut demander une sortie en capital.

Les frais du contrat

Les organismes distribuant des contrats Madelin prélèvent généralement :

  • des frais sur les versements : entre 0% et 5% (4% en moyenne),
  • des frais de gestion : entre 0,40% et 1% selon le support choisi,
  • des frais d’arbitrages (pour les contrats multisupport),
  • des frais de transfert : entre 1% et 5% du total de l’épargne.

Les caractéristiques d'un contrat Madelin

Contrats retraites en euros ou multisupport

Ces contrats sont les plus courants. Ils sont gérés comme des assurances vie, et la seule possibilité de sortie est la rente viagère. Le capital est placé sur un ou plusieurs fonds de placement, suivant les contrats, au choix du souscripteur. Le fonds en euros est garanti, mais pas ceux en unités de compte.

Contrats retraites en points

Ils sont plus rares, mais néanmoins distribués par certaines mutuelles s’adressant aux artisans ou aux professions libérales. Les cotisations versées par le contractant lui permettent d’acquérir des points de retraite. Le prix des points varie selon l’âge du souscripteur. La valeur du point ne peut pas diminuer, le capital versé est donc garanti. Par contre, rien ne garantit l'évolution de la valeur du point dans le temps. Au terme du contrat, au moment où l'indépendant prend sa retraite, les points sont reversés sous forme de rente viagère, en fonction de leur valeur au moment du départ en retraite.

Combien rapportent les contrats Madelin ?

Le rendement des cotisations versées sur les contrats retraite Madelin dépend largement des contrats et des supports choisis.

La sortie de contrat

L’unique façon (hors cas exceptionnels) de sortir d’un contrat Madelin est la transformation de l'épargne accumulée en une rente viagère. Celle-ci est versée à partir du moment où l’organisme gestionnaire reçoit la notification de mise en retraite de la part de la caisse de retraite liquidatrice.

La rente viagère est soumise au régime fiscal de la rente viagère à titre gratuit (RVTG). Cela signifie que les sommes versées à l’assuré sont soumises à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres prestations de retraite, après abattement de 10%. La rente est également soumise aux prélèvements sociaux.

Il existe trois modes de calcul de la rente :

  • Au terme du contrat : en fonction de l’espérance de vie de l’assuré, selon les tables de mortalité en vigueur à cette date. Le contractant ne connaît alors le montant exact de sa rente qu’au moment du départ en retraite.
  • Au moment du versement : chaque versement sera converti en une rente viagère, selon la table de mortalité en vigueur au moment de ce versement.
  • Garantie à l’adhésion du contrat. Le taux de conversion est garanti dès la souscription du contrat, en fonction des tables de mortalité en vigueur à ce moment. C’est le mode de calcul le plus favorable, puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie. Il permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagère.

Les contrats proposent également des options de rente :

  • Rente avec réversion. Le souscripteur du contrat peut désigner, au moment de son départ en retraite, un bénéficiaire (son conjoint ou une autre personne), qui continuera à percevoir une partie de la rente (60% ou 100%, au choix) s’il vient à décéder.
  • Rente avec annuités garanties. Possibilité de choisir un nombre d’annuités garanties. Dans ce cas, même en cas de décès, la rente continuera à être versée à un bénéficiaire désigné pendant la période choisie. La durée de réversion ne peut être supérieure à l’espérance de vie du souscripteur au moment de son départ en retraite, diminuée de 5 ans.
  • Rente par paliers. Dans certains contrats, le souscripteur peut choisir de faire varier le montant de sa rente, en deux ou trois paliers, à la baisse ou à la hausse. Le montant des paliers intermédiaires ne peut excéder 10 ans. Le montant du dernier palier est viager.
  • Rente indexée. Possibilité de faire varier sa rente d’une année à l’autre, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de plus ou moins 2%, par paliers de 0,5%.
  • Rente indexée sur l’inflation. Le montant de la rente annuelle est indexé sur l’indice Insee des prix à la consommation.

Voir aussi sur le site : le principe de calcul d'une rente viagère

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