L'essentiel
- Plus de 13 millions de foyers français bénéficient d'au moins une prestation sociale, selon les derniers chiffres de la Caf.
- Avoir un compte bancaire n'est pas une obligation pour percevoir une aide, selon un avis de la Cour de cassation.
- Ceux qui n'ont pas de compte bancaire peuvent invoquer le « droit au compte » auprès de la Banque de France.
Question posée par Kitkat, le 21 février
« Bonjour, je voudrais savoir s'il est obligatoire de détenir un compte bancaire pour pouvoir recevoir mes prestations sociales. Merci. »
Bonjour « Kitkat » et merci pour votre question. Selon les dernières données de la Caf, un peu plus de 13 millions de foyers bénéficient d'au moins une prestation sociale. Dans la grande majorité des cas, ces aides sont versées sur le compte bancaire du titulaire le 5 du mois, hors week-end.
« Détenir un compte bancaire est un droit et non une obligation »
Mais faut-il pour autant disposer d'un compte et d'un RIB pour percevoir une prestation sociale ? La Cour de cassation a tranché, dans un avis rendu le 21 juin 2018 : la condition d'avoir un compte en banque pour percevoir ses droits d'assuré social n'est pas prévue par la loi. La Cour de cassation statuait sur le cas d'une allocataire et de son enfant mineur affiliés à la caisse de Sécurité sociale de Mayotte.
« Détenir un compte bancaire est un droit et non une obligation, saluait alors le Défenseur des droits de l'époque, Jacques Toubon, dans un communiqué. Les organismes sociaux disposent d'autres moyens (mandats postaux, espèces) pour verser les prestations dues. »
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De plus, « cette exigence illégale entrave d'autant plus l'accès des personnes vulnérables aux prestations sociales auxquelles elles ont droit (...). Cette décision pourra être opposée aux caisses (CAF, Caisse primaire d'Assurance maladie...) ayant recours à des telles pratiques à l'égard de tout usager partout en France ».
Le « droit au compte »
« Kitkat », vous avez, par ailleurs, le droit de solliciter la Banque de France et engager une procédure de « droit au compte ». Pour cela, vous devez être soit domicilié en France, sans condition de nationalité, soit être Français et résider à l'étranger. Et vous devez ne pas avoir de compte individuel ouvert en nom propre (ou compte en cours de clôture).
Droit au compte : présentation et conditions
Après avoir consulté votre dossier et étudier la demande, la Banque de France désigne une banque tenue de vous ouvrir un compte. Une fois ce compte ouvert, vous disposez de services bancaires de base : carte de paiement à autorisation systématique, encaissement de chèques et de virements, paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA, moyens de consultation à distance du solde du compte...
