Le Parlement européen a annoncé mercredi qu’un accord avait été trouvé sur le texte du futur règlement sur les commissions d’interchange. Ce dernier vise à harmoniser à l’échelle de l’Union européenne le montant de ces commissions, versées par les commerçants à leurs banques et répercutées sur les consommateurs, à chaque paiement par carte bancaire. Selon ce texte, elles seront plafonnées à 0,2% du montant de la transaction pour les cartes à débit immédiat, et à 0,3% de ce montant pour les cartes à débit différé ou avec fonction crédit.
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Dans un communiqué, la FBF a réagi aujourd’hui à cet accord. Plutôt fraîchement : elle « doute que les consommateurs retirent des avantages du règlement et regrette que ce texte ait été adopté sans qu'une étude d'impact ait été réalisée ». Elle explique par ailleurs que « les banques françaises sont donc déjà au niveau des interchanges inscrits dans l'accord » : sous la pression de l’Autorité de la concurrence, les commissions d’interchange y sont en effet déjà plafonnées à 0,29%.
Deux ans plutôt que 18 mois
Prenant acte de l’accord, la fédération demande toutefois un délai pour son application en France. « Le règlement européen va contraindre les banques françaises à […] renouveler le parc des 60 millions de cartes de paiement en France et identifier la nature de celles-ci : les actuelles cartes à débit différé seront identifiées en tant que cartes de crédit, les actuelles cartes à débit immédiat, comme des cartes de débit ».
Le délai de transition de 18 mois prévu à compter de l'entrée en vigueur du règlement - qui doit encore être ratifié par les Etats membres et voté par le Parlement européen - lui paraissant trop court pour opérer ce renouvellement, la FBF demande donc qu’il soit allongé à deux ans minimum.
