Adopté le 10 mars dernier par le Parlement européen, le « règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte » s’est fixé comme objectif d’homogénéiser, à l’échelle de l’Union, le montant des frais appliqués sur les paiements par carte bancaire. Appelées en France « commissions interbancaires de paiement » (CIP), ces frais sont payés par la banque du commerçant à celle du client. Ils permettent, selon la profession, d’équilibrer le système en dédommageant la banque du client, qui supporte l’essentiel des risques et apporte notamment la garantie que le commerçant sera payé.

Cette CIP est intégrée à la « commission de service » facturée par la banque du commerçant, qui la répercute ensuite sur le consommateur. Elle fait même office de « prix plancher », estime la Commission européenne dans le communiqué saluant le vote du règlement, déterminant « dans une large mesure (en général au moins 70%) » le montant de cette commission de service (1). D'où la décision de plafonner ces « frais cachés » à 0,2% de la valeur de l’achat pour les cartes de débit et 0,3% pour les cartes de crédit. Les institutions européennes espèrent ainsi faire baisser le coût des paiements par carte de l’ordre de 6 milliards d’euros par an à l’échelle de l’Union.

Un écart entre les réglementations française et européenne

Qu’en sera-t-il précisément en France ? Contrairement à la plupart des autres pays, les CIP y sont déjà plafonnées. L’Autorité de la concurrence a en effet, depuis 2012, obtenu des systèmes de paiement qu’ils les limitent à 0,29% du montant de la transaction (2). L’impact des nouveaux plafonds européens sera donc moins important que dans d’autres pays européens, où les CIP peuvent dépasser 1%. « Nous disposons d’études économiques qui montrent que le plafonnement des CIP, en Australie par exemple, a entraîné une hausse des cotisations payées par les porteurs », prévient même Martine Briat, directeur juridique du groupement des cartes bancaires (CB, voir encadré), qui gère 82% du parc de cartes bancaires en France (3).

La commission actuelle à 0,29%, toutefois, s'applique quel que soit le débit de la carte. CB ne fait pas de différence entre les cartes à débit immédiat, qui débitent les sommes payées au fur et à mesure des achats, et celles à débit différé, qui cumulent ces sommes et les débitent une fois par mois. Et pour cause : « la réglementation française ne considère pas la carte à débit différé comme une carte de crédit », rappelle Martine Briat. Cette dénomination est réservée aux cartes donnant accès à un compte de crédit renouvelable.

De ce point de vue, le règlement européen change profondément la donne en France, car lui considère les cartes à débit différé comme des cartes de crédit, et leur applique un plafond de CIP spécifique, 50% plus élevé que celui des cartes de débit. Pour résumer, les cartes à débit différé vont devenir plus rémunératrices pour les banques françaises que les cartes à débit immédiat. Mais, en attendant, CB va devoir investir pour adapter son système.

Une période de transition d’un an

A compter du 9 décembre prochain, date d’entrée en vigueur du règlement, les nouvelles cartes à débit différé devront d'abord être identifiées en tant que carte de crédit, par l'ajout d'une mention. Au terme d'un délai, le 9 décembre 2016, les banques devront avoir renouvelé l'ensemble du parc existant. Elles craignent la réaction des usagers : « Les Français n’aiment pas les cartes de crédit, qu’ils associent au risque de surendettement », explique Martine Briat. « Il va donc falloir faire preuve de pédagogie pour leur expliquer ce changement. »

Surtout, le groupement est contraint d’adapter son système d’information et ses terminaux de paiement, afin qu’ils sachent distinguer les deux types de cartes et leur appliquer les CIP adéquates. « Nous allons passer d’une chaîne unique de traitement à un système à double chaîne », détaille Martine Briat. « Cela risque d’augmenter les coûts de traitement, en limitant la possibilité de faire des économies d’échelle. » Là encore, le délai de changement est d’un an à compter du 9 décembre prochain. Pendant la période de transition, le règlement prévoit, dans le cas où le système n’est pas capable de reconnaître le type de carte, la facturation d'une CIP maximum de 0,23%.

Une commission plus rémunératrice d'un côté, des coûts de traitement plus élevés de l'autre : difficile, en conclusion, de savoir quel sera l'impact du nouveau réglement sur le prix des cartes à débit différé. En toile de fond se pose aussi la question de l'attractivité de ces cartes. Désignées comme des « cartes de crédit », séduiront-elles les usagers ?

Le groupement des cartes bancaires, une exception française

Dès 1984, soit 10 ans après l’invention de la carte à puce par le Français Roland Moreno et près de 20 ans avant que la carte de paiement ne supplante définitivement le chèque comme moyen de paiement préféré des Français, les banques hexagonales se sont organisées en groupement d’intérêt économique (GIE), afin de créer un système de paiement universel. Résultat : quel que soit son type (Visa ou MasterCard) et la banque choisie par le commerçant, votre carte bancaire affichant le logo du GIE, le fameux CB, est acceptée dans tous les points de vente équipés. Ce groupement des cartes bancaires compte aujourd’hui 130 membres qui le financent, au prorata de leur utilisation du réseau, à hauteur de 25 millions d’euros par an. Le chiffre d’affaires annuel du paiement par carte en France est lui estimé à 8 milliards d’euros.

(1) Celle-ci comprend des frais de raccordement au réseau d’acceptation et la rémunération de la banque qui fournit le service.

(2) Plus précisément, 0,28% pour les opérations traitées par MasterCard et Visa, 0,29% pour celles traitées par CB.

(3) Source : rapport 2014 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. En France, 85,6 millions de cartes bancaires étaient en circulation en 2014, dont 71 millions de cartes de type interbancaire (CB), distribuées par les 130 membres de CB, et 14,6 millions de cartes de type « privatif », souvent des cartes de crédit distribuées par la grande distribution.