Facturation électronique : obligations, calendrier... Le mode d'emploi de la réforme pour les pros

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. La plupart devront également pouvoir en émettre dès 2027, sous peine de sanctions. Cette réforme a pour objectif d'alléger la paperasse, d'accélérer les paiements et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Les néobanques multiplient les offres clés en main pour accompagner les pros.

La facturation électronique consiste, pour une entreprise, à émettre et recevoir des factures dans un format numérique uniformisé. Cette pratique devient obligatoire en France à partir de septembre 2026 pour les échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA. Les plus petites entreprises (TPE-PME) bénéficie d'un délai d'un an supplémentaire pour se mettre en capacité d'émettre ce type de factures.

Cette réforme de la facturation électronique, initiée en France au milieu des années 2010, vise à réduire les coûts administratifs et les délais de paiement, de lutter contre la fraude à la TVA et de permettre en temps réel le suivi de l'activité économique des entreprises, afin notamment d'ajuster les politiques publiques en leur faveur.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

La facture électronique est une facture créée, émise, transmise et reçue sous un format électronique, ce qui signifie qu'elle n'est jamais imprimée. Elle se différencie ainsi d'une simple facture PDF envoyée par mail, car elle contient un ensemble de données structurées (une trentaine) lisibles par des logiciels, et facilite ainsi sa gestion automatisée. Ces données garantissent l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité du document tout au long de son traitement. Elle permet l'utilisation d'un cachet électronique certifié, équivalent de la signature électronique pour les entreprises.

Comment les entreprises peuvent-elles échanger les factures électroniques ?

Pour émettre et recevoir des factures électroniques, les entreprises doivent adhérer à une « plateforme agréée ». Ces PA sont également chargées de transmettre les données à l'administration fiscale, via le Portail Public de Facturation (PPF). Ce dernier fournit un annuaire centralisé des entreprises pour faciliter le routage des factures électroniques.

Comment choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire ?

Au 15 janvier 2026, environ 130 PA, recensées sur le site web de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), avaient obtenu une immatriculation sous réserve de validation technique complète. Certaines avaient déjà obtenu une immatriculation définitive, ce qui signifie qu'elles avaient réussi tous les tests de conformité.

Voici quelques critères à prendre en compte au moment de choisir sa plateforme :

• l'obtention d'une immatriculation définitive ;
• l'interopérabilité avec les logiciels de facturation et de comptabilité utilisés ;
• l'adéquation des fonctionnalités proposées avec les besoins réels ;
• l'accompagnement dans la transition ;
• le coût.

Quels sont les bénéfices attendus de la facturation électronique ?

Côté entreprises, la promesse est celle d'un allègement de la charge administrative liée à la gestion des factures et aux obligations déclaratives en matière de TVA. La facturation électronique permet en effet un pré-remplissage automatique de la déclaration de TVA et évite ainsi les erreurs de saisie. « La généralisation de la facturation électronique représentera à terme pour les petites et moyennes entreprises un gain de 4,5 milliards d'euros par an », annonçait la DGFiP dans un communiqué daté de juillet 2023.

Le gain d'efficacité opérationnelle doit aussi permettre de réduire les délais de paiement des factures.

Côté Etat, l'objectif est double :

• disposer de données précises et en temps réel sur l'activité des entreprises, afin d'aider à la mise en place de politiques publiques efficaces ;
• améliorer la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et lutter contre la fraude.

Selon la direction générale des Finances publique (DGFiP), la sous-déclaration de la TVA (volontaire ou non) par les entreprises représente un manque à gagner de 6 à 10 milliards d'euros par an, soit de 4 à 5% du montant de la TVA effectivement collecté (1).

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.

A la même date, les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) devront également être en mesure d'émettre ce type de factures. Pour les petites entreprises (TPE-PME), l'échéance est reportée à septembre 2027, uniquement pour l'émission de factures électroniques.

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont passibles de sanctions prononcées par la DGFiP, notamment :

• en cas de défaut de plateforme agréée : 500 euros, puis 1 000 euros tous les trimestres après mise en demeure ;
• en cas de défaut d'émission d'une facture électronique par une plateforme agréée : 15 euros par facture, avec un plafond de 15 000 euros par année civile et par entité ;
• en cas de défaut de e-reporting (voir plus bas) : 250 euros par transmission non effectuée, avec un plafond de 15 000 euros par année civile et par entité.

Cette obligation devait initialement être mise en œuvre à partir du mois de juillet 2024. Devant l'impréparation et les difficultés rencontrées par certaines entreprises, elle a été reportée de deux ans.

Quelles sont les entreprises et les transactions concernées ?

L'obligation de la facturation électronique s'applique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, soit environ 4 millions d'entreprises. Début 2026, « Environ 400 000 (...), principalement des TPE et PME, ont déjà choisi leur plateforme, qui sont souvent des logiciels récemment agréés ou intégrés à leur compte bancaire ou à une néobanque », explique Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFIP.

Compte pro : ce qui va changer avec le big-bang de la facturation électronique

La facturation électronique concerne les paiements de biens et de services non exonérés de TVA.

Elle s'applique, par exemple, aux transactions :

• entre un grossiste et un détaillant ;
• entre un fabricant industriel et un distributeur ;
• entre un prestataire de services et une entreprise cliente.

Cette obligation, en revanche, ne concerne pas la facturation des transactions avec des particuliers ou avec des entreprises étrangères. Pour ces transactions, la forme de la facture reste libre : papier, PDF, etc.

Dans le cadre de la réforme, ces transactions non-couvertes par la facturation électronique doivent toutefois faire l'objet d'un e-reporting, c'est-à-dire de la transmission à l'Etat de certaines données, notamment du montant de l'opération hors taxe, du montant de la TVA facturée et du taux de TVA appliqué. Cette transmission se fait également par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration, ou en direct auprès du portail public de facturation.

Comment se préparer à la transition vers la facturation électronique ?

Pour être prêt le jour J, il est essentiel de bien préparer la transition vers la facturation électronique. Voici quelques étapes à prévoir :

• faire le point sur vos flux actuels : comment vos factures sont-elles émises, réceptionnées, transmises et archivées ; quel est le volume de factures échangé...
• vérifier la compatibilité de vos outils actuels avec les formats utilisés par la facturation électronique ;
• le cas échéant, prévoir une mise à jour ou un changement ;
• choisir un plateforme agréée correspondant à vos besoins ;
• organiser une phase de test.

L'offre des banques en ligne en matière de facturation électronique

La facturation électronique représente une opportunité pour les banques en ligne et les néobanques de convaincre de nouvelles entreprises de faire appel à leurs services. Ces acteurs 100% numériques ne représentent aujourd'hui que 10% environ du marché des professionnels (2).

Plusieurs banques et néobanques spécialisées proposent des solutions tout-en-un, intégrant des outils de facturation conformes à la réforme, en complément de leurs services habituels : comptes pro, moyens de paiement, encaissements, outils de gestion de trésorerie, etc. Elles s'adressent notammment aux micro-entreprises, TPE et PME.

Leader du marché français de la banque pro en ligne, Qonto a par exemple déployé en avril 2025 sa plateforme agréée, qui a obtenu un agrément définitif depuis janvier 2026. Elle est accessible gratuitement à toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas clientes, et est intégrée dans les forfaits proposées par la néobanque, à partir de 9 euros par mois pour les indépendants. Selon un communiqué publié en octobre 2025, elle comptait plus de 125 000 entreprises utilisatrices.

Shine et Indy ont également développé des plateformes agréées, conformes et accessibles aux usagers de leur outil de facturation. Ces deux acteurs proposent des formules gratuites pour les micro-entrepreneurs aux besoins limités, et des formules payantes, de 9 à 25 euros par mois pour les indépendants.

Le comparatif des offres des banques pros en ligne

(1) Source : DGFiP Analyses, « Le manque à gagner de TVA en France », septembre 2024. (2) Source : Hello Yellow n°4, « Les professionnels et la banque de réseau, brèche dans la forterresse », octobre 2025

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