Suspendue par le gouvernement jusqu'à l'hiver prochain, la réforme du seuil d'exemption de TVA pour les autoentrepreneurs a été contrecarrée lundi soir à l'unanimité par l'Assemblée nationale suite au vote de la proposition de loi du député Ensemble pour la République Paul Midy. Cette proposition de loi a pour objectif de maintenir les seuils de franchise de TVA actuellement en vigueur, et donc de contrer la réforme imposée par la loi de finances pour 2025.
La réforme qui avait été intégrée dans la loi de Finances 2025 devait entrer en vigueur le 1er mars. Son objectif ? Abaisser à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services (ou 27 500 euros pour les activités de commerce.) le seuil de taxation à la TVA, au lieu de 36 800 euros (et 91 900 euros) précédemment.
« Cinq mois de bataille par tous les auto-entrepreneurs pour cette première et très importante victoire »
Une mesure susceptible d'impacter « 200 000 entrepreneurs ou très petites structures », qui devraient alors « payer 4 000 euros de taxes supplémentaires en pleine année » selon le rapport d'information du Sénat sur le sujet. La réforme devait entraîner 800 millions d'euros d'économies.
« Cinq mois de bataille par tous les auto-entrepreneurs pour cette première et très importante victoire. Merci à vous toutes et tous. Merci à tous nos Députés ! Place désormais au Sénat pour adopter conforme ce texte et entériner définitivement cet abaissement de la TVA pour 2025. », se félicite François Hurel, président de l'union des auto-entrepreneurs dans un post LinkedIn.
Les précisions de l'administration fiscale
Concrètement, que va-t-il se passer pour les entreprises avec la suspension de la réforme de ce seuil d'exonération de la TVA ? L'administration vient de préciser les règles en vigueur jusqu'au 31 décembre prochain dans le bulletin officiel des finances publiques du 28 mai.
La franchise en base de TVA s'applique si le chiffre d'affaires réalisé en France au cours de l'année précédente est inférieur ou égal à 85 000 euros pour les entreprises de négoce ou prestations d'hébergements ; et à 37 500 euros pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils ont été dépassés, la franchise peut encore s'appliquer l'année du dépassement si les plafonds suivants ne sont pas dépassés : 93 500 euros pour les premières et 41 250 euros pour les autres.
À noter que si les seuils « majorés » fixés à 93 500 euros ou 41 250 euros sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer immédiatement pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple pratique :
Une entreprise d'achat/revente de marchandises réalise au 1er février 2025, un chiffre d'affaires hors taxe de 86 100 euros, puis de 90 000 euros au 15 novembre de la même année. En conséquence, elle continuera à être exonérée de TVA au cours de l'année 2025 (car le seuil majoré n'a pas été dépassé) mais au 1er janvier 2026, elle sera redevable de la TVA.
En revanche, si cette même entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxe de 86 100 euros au 1er février 2025 et de 95 000 euros au 15 novembre de la même année, elle sera redevable de la TVA pour les opérations réalisées dès le 15 novembre, puisqu'elle a dépassé le seuil majoré.
