Taxe d'habitation

En voie de disparition, la taxe d'habitation concerne pourtant encore une partie des Français en 2022. Qui la paie ? Comment est-elle calculée ? Quand sera-t-elle supprimée définitivement pour tous ? Réponses.

La taxe d'habitation, régie par les articles 1407 à 1417 du Code général des impôts, est un impôt local, dont sont redevables certains contribuables au titre de l'occupation d'une résidence principale au 1er janvier de l'année. Son montant varie d'une commune à l'autre et dépend également des caractéristiques du logement occupé (surface, nombre de pièces, etc), de sa localisation et de la situation personnelle du contribuable (revenus, nombre de personnes dans le foyer...). La taxe d'habitation concerne à la fois les propriétaires, les locataires, les colocataires et les occupants à titre gratuit d'une résidence principale. Elle s'applique aussi aux résidences secondaires.

Colocataires : qui paye la taxe d'habitation ?

Pour les personnes vivant en concubinage ou en colocation, un seul avis de taxe d'habitation est édité par l'administration fiscale, au nom de l'un des occupants (il est cependant possible de faire figurer un 2e nom sur l'avis, cette personne devenant solidairement responsable du paiement de l'impôt). C'est à lui de payer la taxe d'habitation, le fisc ne gérant aucunement la répartition du montant entre les colocataires (mais libre à eux ensuite de se répartir la charge et de rembourser une partie de la taxe d'habitation à celui qui l'a payée).

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation, perçue au bénéfice des collectivités locales, est constituée de plusieurs « couches ». Tout d’abord, son calcul est basé sur la « valeur locative cadastrale » du logement, c’est-à-dire le niveau de loyer annuel potentiel qu’il engendrerait s’il était loué. S’agissant de la taxe d’habitation pour la résidence principale, cette valeur locative est diminuée par certains abattements : abattement obligatoire pour charges de famille, abattements facultatifs de la part des collectivités d’un pourcentage fixe pour tous, et/ou en cas de faibles revenus ou d’invalidité. Ensuite, le montant obtenu, arrondi à l’euro le plus proche, est multiplié par chacun des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales (commune, syndicat de communes, intercommunalité…) pour obtenir la somme totale à régler.

Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les abattements mentionnés plus haut ne s’appliquent pas. De plus, les collectivités ont le droit de voter une majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

Qui peut bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation ?

Indépendamment de la réforme Macron de 2018 (lire plus bas), certaines personnes sont exonérées (de façon totale ou partielle) du paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence principale. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies pour en bénéficier :

  • le contribuable doit être : veuf ou veuve, ou être bénéficiaire de l'AAH, de l'Aspa ou de l'Asi, ou avoir plus de 60 ans et n'avoir pas été redevable de l'IFI l'an passé
  • il doit : vivre seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes considérées à charge dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ou avec des bénéficiaires de l'Aspa ou de l'Asi
  • son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds ci-dessous :
Plafond de revenus pour bénéficier de l'exonération
Nombre de partsRevenu fiscal de référence 2021
111 276 €
1,2512 781 €
1,514 286 €
1,7515 792 €
217 297 €
2,2518 802 €
2,520 307 €
2,7521 813 €
323 318 €
1/2 part supplémentaire3 011 €
1/4 part supplémentaire1 505 €

A quelle date reçoit-on l'avis de taxe d'habitation ?

Pour les contribuables qui y sont soumis, l'avis de taxe d'habitation arrive généralement dans leur espace personnel sur Internet fin septembre (l'usager reçoit alors un email le prévenant de la mise à disposition de l'avis), et/ou dans leur boîte aux lettres fin septembre / début octobre. C'est-à-dire peu ou prou « 3 semaines avant la date limite de paiement généralement fixée au 15 novembre », précise l'administration fiscale sur impots.gouv.fr.

Dès 2022, l'avis d'imposition de la taxe d'habitation ne mentionnera plus de contribution à l'audiovisuel public, appelée plus communément redevance télé. La suppression de cette taxe, pour tous les foyers fiscaux, a été actée par la loi de finances rectificatives du 16 août 2022.

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Quelle date limite de paiement pour la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation doit être payée courant novembre. La date limite de règlement dépend du mode de paiement. En 2022, l'échéance est fixée au 15 novembre pour les contribuables non mensualisés ou qui règlent par chèque, virement ou espèces ; et au 20 novembre pour un paiement dématérialisé (paiement direct en ligne sur Impots.gouv.fr - via ordinateur, smartphone ou tablette -, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel), le prélèvement bancaire aura alors lieu à compter du 25 novembre.

Taxe d'habitation toujours pas reçue : pourquoi ?

La totalité des avis de taxe d'habitation ne sont cependant pas émis dès octobre. Une deuxième vague d'émission intervient courant novembre pour quelques résidences principales (comme les logements étudiants) et pour une grande partie des résidences secondaires. Dans ce cas, la date limite de paiement est repoussée à mi-décembre (le 15 exactement en 2021, ou le 20 en cas de règlement via un moyen de paiement dématérialisé). De toute façon, quoi qu'il arrive, la date de paiement exigée figure sur l'avis reçu, il n'y a aucun risque de se tromper.

Taxe d'habitation 2022 : qui la paye encore ?

La suppression de la taxe d'habitation pour la résidence principale était l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour l'élection présidentielle en 2017. La loi de finances pour 2018 est ainsi venue modifier la taxe d'habitation, prévoyant sa diminution progressive en 2018 puis 2019 avant sa suppression définitive en 2020 pour 80% des Français les plus modestes.

Pour les ménages représentant les 20% de Français les plus aisés, la suppression de la taxe d'habitation a commencé en 2021. La loi de finances pour 2020 a précisé les conditions d'exonération progressive : dégrèvement de 30% en 2021, dégrèvement de 65% en 2022 puis suppression totale en 2023.

Les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse le seuil détaillé dans le tableau ci-dessous bénéficieront bien d'un dégrèvement de 65% en 2022 (et paieront donc seulement 35% de la taxe d'habitation).

Attention : si vous n'avez pas payé de taxe d'habitation en 2021, mais que vous avez eu une forte augmentation de vos revenus (et que votre RFR excède désormais les montants ci-dessous), vous pouvez vous retrouver à devoir payer la taxe d'habitation en 2022.

Revenus au-delà desquels la taxe d'habitation est due
Nombre de partsRevenu fiscal de référence
128 150 €
1,536 490 €
244 830 €
2,551 085 €
357 085 €
3,563 596 €
469 851 €
4,576 107 €
582 362 €

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires

En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales n'existera donc plus. Seule subsistera une « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS). Cette nouvelle mouture de l'impôt local continuera donc à concerner les 3,5 millions de résidences secondaires en France.

La taxe d'habitation payée pour un logement de villégiature est de 707 euros par an en moyenne selon les statistiques publiées par la Direction générale des finances publiques, qui portent sur l'année 2020. Dans le détail, le montant moyen de cet impôt local est de 756 euros pour une maison secondaire, le plus souvent située en zone rurale selon la DGFiP. Et de 915 euros pour un appartement secondaire, le plus souvent situé dans un lieu ou une ville fortement touristique.

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