La titulaire d'un contrat d'assurance vie, une personne aveugle, qui souhaitait récupérer son argent auprès de son assureur, a été obligée de saisir le Défenseur des droits, rapporte Le Particulier. L'assureur a, en effet, refusé dans un premier temps sa demande de rachat, adressée en octobre 2024, au motif que sa signature manuscrite sur le formulaire transmis par sa conseillère patrimoniale n'était pas identique à celle réalisée lors de l'ouverture de son contrat en 1999.
Dans un message adressé à la conseillère, les services de l'assureur ont indiqué que celle-ci ne correspondait pas à celle enregistrée lors de la souscription du contrat ou au spécimen de signature conservé dans le dossier. Ils ont alors demandé de vérifier si le document avait bien été signé par la cliente ou, le cas échéant, d'envoyer une nouvelle demande. La conseillère a pourtant confirmé qu'il s'agissait bien de la signature de Mme X, tout en précisant que, du fait de sa cécité, la cliente ne pouvait jamais reproduire exactement la même signature.
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Des exigences disproportionnées
Malgré cette explication, l'assureur a estimé que la cliente, en raison de son handicap visuel, ne pouvait pas nécessairement avoir connaissance du contenu du document signé. Les services ont alors demandé soit qu'elle se rende chez un notaire afin de certifier sa volonté de procéder au rachat de son assurance vie, soit qu'elle fournisse une décharge signée en présence de deux témoins et de la conseillère. Des exigences que Mme X a jugées disproportionnées.
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La cliente a saisi le Défenseur des droits dont les services ont estimé que subordonner l'accès à un service à une condition fondée sur le handicap peut constituer une discrimination. Si toute personne doit pouvoir manifester un consentement libre et éclairé pour signer un acte juridique, la seule existence d'un handicap sensoriel ne peut suffire à remettre en cause sa capacité juridique. Elle a également souligné que Mme X n'avait jamais rencontré de difficulté pour effectuer d'autres démarches administratives ou bancaires, ce qui ne laissait planer aucun doute sur ses facultés mentales.
À l'issue de la médiation, l'assureur a finalement accepté de procéder au rachat du contrat en février 2025 sans exiger l'intervention d'un tiers pour authentifier la signature. S'il affirme ne jamais avoir voulu remettre en cause la capacité juridique de la cliente, il reconnaît toutefois que les mesures demandées ont pu apparaître excessives.
