Impôts : faut-il déclarer les dons aux enfants et autres proches ?

De l'argent dans un bonnet
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Petit billet pour les étrennes ou gros chèque ? La période de Noël est propice aux dons d’argent : à partir de quelle somme un cadeau devient-il… une donation qui, elle, doit être déclarée ?

Donner de l’argent à vos enfants, petits-enfants ou encore à vos frères, sœurs, neveux, nièces ou même à vos amis ne vous contraint pas forcément à remplir une déclaration. Tout dépend de la somme et de l’importance de votre patrimoine. Par ailleurs, même si vous devez déclarer un don d’argent à des proches, vous bénéficiez dans certains cas d’une franchise d’impôt, avec des montants plus ou moins importants selon l'identité des destinataires.

Simple cadeau : pas de déclaration

Jusqu’à combien pouvez-vous donner à vos proches, quels qu'ils soient, sans avoir à le déclarer au fisc ? Pour s’éviter tout formalisme, il faut que ce don soit « considéré comme un présent d’usage », comme le confirme Xavier Rohmer, avocat associé chez August Debouzy. Ce présent d’usage « constitue un don manuel exonéré de droits de donation qui ne nécessite aucune déclaration particulière auprès de l’administration fiscale ».

10 000 euros : « une donation imposable dans un foyer modeste », « un présent d’usage dans un foyer plus aisé »

Le hic, c’est que le Code civil se limite à la définition suivante : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Autrement dit, le montant ne sera pas le même d’un contribuable à un autre. « On constate une extrême disparité de valeurs selon les profils », développe Xavier Rohmer. « Par exemple, un cadeau d’une valeur de 10 000 euros pourrait être considéré comme une donation imposable dans un foyer modeste alors que ce cadeau serait considéré comme un présent d’usage dans un foyer plus aisé. »

Cette notion de présent d’usage étant totalement aléatoire, comment savoir si vos dons doivent ou non faire l’objet d’une déclaration ? L’avocat du cabinet August Debouzy reconnaît qu’il est « impossible » de livrer des seuils précis, aussi bien en montant qu’en pourcentage du patrimoine. Mais il se montre rassurant, l’essentiel étant que ces dons ne sortent pas de la norme : « A la lecture de la jurisprudence, les présents d’usage sont définis comme les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements particuliers pour lequel il est d’usage d’offrir un cadeau à ses proches (des fiançailles, un mariage, une naissance, Noël, une réussite à un examen, etc.) et qui n’excèdent pas une certaine valeur, eu égard à la fortune du donateur. » Une valeur qui doit « représenter une proportion très limitée du patrimoine du donateur » : pas plus de 1%, par exemple, de la valeur de l’ensemble des biens immobiliers et financiers du contribuable (1). Sur cette base, « tant qu’il s’agit d’un cadeau réalisé à l’occasion d’un évènement et que sa valeur est, conformément aux usages, en rapport avec la fortune du donateur, la qualification de présent d’usage ne devrait pas être remise en cause ».

Quand un cadeau peut-il être requalifié en donation ?

Tant que vous offrez à vos proches des sommes d’argent « raisonnables », vous restez donc dans le cadre du présent d’usage, sans déclaration. Si jamais vous prenez l’habitude d’effectuer des dons trop importants, en revanche, vous prenez le risque de voir ces sommes requalifiées comme donations : « La requalification peut intervenir lors d’un contrôle fiscal », précise Xavier Rohmer. Quand ce contrôle peut-il survenir ? « Là encore, il n’y a pas de règle… » L’historique de ces dons peut aussi être étudié lors d’une succession, si les héritiers pointent des mouvements d’argent trop importants vers un proche, membre de la famille ou non.

Don plus conséquent : à déclarer, mais pas forcément imposé

Lorsque les dons sortent d’un cadre conventionnel (Noël, naissance, Pacs, anniversaire, etc.), et lorsqu’il s’agit plutôt de transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches, alors il faut déclarer ces versements. Pour cela, vous devez remplir le « formulaire 2735 », ou « déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », document à déposer au centre des impôts dans le mois suivant le don.

Le fait de déclarer le don n’implique pas nécessairement le paiement de droits de donation. Dans le cas de dons familiaux s’applique une exonération de 31 865 euros si le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant voire neveu ou nièce en l’absence de descendant. Cette exonération vaut pour une durée de 15 ans : un grand-parent peut donc donner, en plusieurs fois sur 15 ans, jusqu’à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants. Le bénéficiaire doit toutefois être majeur et le donateur avoir moins de 80 ans.

L'exonération « se cumule avec les abattements » variant selon le lien de parenté

« Cette exonération se cumule avec les abattements personnels en fonction du lien de parenté », ajoute l’avocat Xavier Rohmer. Cet abattement de droits de donation varie selon l’identité du bénéficiaire (voir le détail dans l'encadré ci-dessous). Selon le lien de parenté, la donation en franchise d'impôt peut atteindre des sommes élevées.

Exemples. Une grand-mère de 75 ans peut donner à un petit-enfant jusqu’à 63 730 € (31 865 € d'exonération de don familial + 31 865 € d'abattement), en 15 ans, sans avoir à payer d’impôts, mais elle doit déclarer ces sommes au fisc. Cette même grand-mère peut donner 131 865 € (31 865 € d'exonération de don familial + 100 000 € d'abattement) à son fils. En revanche, si cette grand-mère veut donner à sa sœur, elle ne bénéficie pas de l'exonération de don familial : elle peut « uniquement » donner 15 932 € en franchise d'impôt.

Abattements de droits de donation en fonction du lien de parenté

L'abattement fiscal s'applique au donateur (celui qui donne), sans limite d'âge. Il est concerne l'ensemble des donations pour un même bénéficiaire sur une période de 15 ans.

  • 80 724 euros d’abattement pour une donation à l’époux ou partenaire de Pacs ;
  • 100 000 euros par enfant ;
  • 31 865 euros par petit-enfant ;
  • 5 310 euros par arrière-petit-enfant ;
  • 15 932 euros pour chaque frère ou sœur ;
  • 7 967 euros pour un neveu ou une nièce.

Lire aussi : Combien donner aux petits-enfants sans payer d'impôt ?

(1) Il n'existe aucune règle précise concernant le pourcentage de la valeur du patrimoine du donateur pour la qualification en don d'usage : « L'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don (...) » (Rescrit du 3 avril 2013 : critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage).

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© MoneyVox / BL / Décembre 2019 - article initial décembre 2018

Commentaires

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Publié le 20 décembre 2019 à 07h28 - #1Petit louis
  • Homme
  • 68 ans

Il me semble qu'il y a encore quelques années,le site ''Service-public.fr'' indiquait que le présent d'usage(cadeau) devait se situer de 2 à 2.5% maxi de la valeur du patrimoine du donateur.
''Le Guide des urgences juridiques ''de Que choisir précise que cela ne doit pas dépasser 2.5% des revenus annuels du donateur.
Au-delà, il s'agirait d'un don manuel !

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