Donation : « Je souhaite faire un don à Noël à mes deux enfants, doivent-ils le déclarer aux impôts ? »

Bonjour Lice et merci pour votre question. Vous souhaitez offrir à vos enfants un peu d'argent pour Noël et souhaitez savoir s'ils devront déclarer ce don à l'administration fiscale.

Le présent d'usage

Sachez Lice, que votre don peut être considéré comme un présent d'usage car il est effectué pour une occasion particulière : anniversaire, naissance, mariage ou et dans votre cas Noël.

Le montant du don à vos deux enfants doit toutefois être « raisonnable ». Le présent d'usage est défini comme suit dans le Code civil : « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. ». La pratique fixe une limite de ce don particulier autour de 1% à 2% du patrimoine ou des revenus. Mais il s'agit de cas par cas : l'administration fiscale ne détermine pas de pourcentage précis.

« Le présent d'usage doit être proportionnel à la fortune et au revenu et, surtout, surtout, il doit être donné à l'occasion d'un événement. Il faut que cela soit un événement socialement admis : cela peut être à un anniversaire, la réussite à un examen, un Pacs, des fiançailles, un mariage, etc. Il est même conseillé de faire un libellé se rapportant à cet événement en cas de virement bancaire », précisait en mai dernier la notaire Nathalie Couzigou-Suhas à MoneyVox.

Sachez également qu'un présent d'usage n'est pas soumis aux droits de donation, de succession, et ne rentre pas dans le calcul de de l'héritage entre enfants ou ayants-droits et peut aussi bénéficier à une nièce, un oncle, une amie, etc. Normalement, le présent d'usage permet au donataire (celui qui reçoit le don) d'être exonéré d'impôt et de ne pas déclarer ce don à l'administration fiscale. Bonne nouvelle, vos enfants ne devraient donc pas être obligés de le déclarer et n'auraient pas non plus à supporter une quelconque imposition.

« La règle tacite de 1% ou 2% ne figure pas dans le Bofip-Impôts [la documentation fiscale, NDLR]. Il ne s'agit donc pas d'une règle en tant que telle, mais plus d'un moyen de faire prendre conscience que tout présent d'usage ne doit pas être disproportionné par rapport aux revenus ou au patrimoine », explique encore la notaire.

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Dans le doute, il vaut mieux déclarer ce don

Comme il est difficile de vous dire avec certitude que ce don sera bel et bien considéré comme un présent d'usage, mieux vaut le déclarer à l'administration fiscale Lice. Vos enfants éviteront ainsi d'être éventuellement imposés au titre des revenus ou au titre d'une donation. Et déclarer ne signifie pas être imposé. Même si ce cadeau n'est pas considéré comme présent d'usage, vos enfants bénéficient d'un abattement fiscal qui s'élève jusqu'à 131 865 euros, tous les 15 ans :

• 100 000 euros au titre de l'abattement sur la donation parent-enfant ;
• 31 865 euros au titre de l'exonération pour dons d'argent en famille

Par ailleurs, « ll faut savoir que des donations, tant que vous ne les avez pas déclarées, restent déclarables au décès. Il n'y a pas de prescription » rappelle Me Nathalie Couzigou-Suhas. Si vos enfants ne déclarent pas ce don, un autre héritier pourrait par exemple pointer cette donation déguisée au moment de la succession qui serait alors prise en compte pour le calcul des droits de succession.

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