Luccio, 8 juin 2024
« Combien puis-je donner sans le déclarer à ma compagne sachant que nous ne sommes ni mariés ni pacsés ni déclarés en concubinage ? »
Bonjour Luccio et merci pour votre question. Pour y répondre, nous avons sollicité Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris et spécialiste des questions de transmission de patrimoine, à l'occasion d'un échange basé sur une sélection de question de lectrices et lecteurs de MoneyVox. Malheureusement, Luccio, votre témoignage laisse penser que vous devrez payer des droits de donation... « Si vous êtes mariés ou pacsés, il y a plus de 80 724 euros de franchise d'impôt. Entre concubins, rien. Si c'est un don et une somme significative, c'est 60% » de la somme qui revient au Trésor public, explique Nathalie Couzigou-Suhas.
« Il donne combien et dans quel but ? »
Si vous déclarez ce don, comme vous n'avez pas officialisé votre union à l'état civil, vous allez effectivement payer des impôts. Et dans ce cas, en l'absence de lien de parenté, c'est en effet directement le taux le plus élevé qui s'applique, 60%.
Reste à savoir si vous devez réellement déclarer ce don ou non au fisc. « Il donne combien et dans quel but ? Voilà la question qu'il faut se poser », pointe Nathalie Couzigou-Suhas. « Evidemment, tout dépend de la somme : 500 euros le fisc ne dira rien, le fisc ne met pas son nez partout. » En clair, tant que vous êtes dans le champ d'un « cadeau », ponctuel, votre don d'argent peut être considéré comme un présent d'usage. Nul besoin de déclarer un présent d'usage au fisc.
« Quelle est la limite du présent d'usage, ce cadeau sans déclaration aux impôts ? »
« Mieux vaut se pacser avant » une donation dans un couple
En revanche, pointe M. Couzigou-Suhas, « si le don est une somme significative sans rapport avec les charges de la vie quotidienne ou de l'ordre du petit cadeau, attention en effet ! » La notaire prend un exemple plus parlant : « Mais, par exemple, si vous donnez 40 000 euros à vote compagne pour l'aider à acheter un appartement, non, là, surtout pas ! Mieux vaut se pacser avant, clairement, pour bénéficier de l'abattement. »
Nathalie Couzigou-Suhas n'oublie toutefois pas de rappeler que ce don est définitif : « Attention, si vous vous séparez, vous ne pourrez récupérer votre argent : la donation est irrévocable ! »
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