Depuis l'année dernière, les salariés en CDD ou en mission d'intérim qui refusent un poste en CDI peuvent se voir privé de leur allocation d'aide à retour à l'emploi (ARE). Une mesure qui a fait grincer des dents les syndicats CGT, Solidaires, FSU et Force ouvrière.

Afin de faire annuler ce décret ainsi que l'arrêté du 3 janvier 2024 fixant les modalités d'information de France Travail, les quatre syndicats ont saisi le Conseil d'État. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, ce dernier a estimé qu'aucun des arguments avancés ne justifiait d'annuler le décret ou l'arrêté.

Les syndicats avaient jugé cette procédure inéquitable, précisant qu'aucun délai minimal de réponse n'était garanti et que l'employeur n'avait pas l'obligation d'informer le candidat du risque de perte de ses allocations. Par ailleurs, les critères d'un poste « identique ou similaire » restaient flous, rapporte Capital. Une telle mesure « créerait des situations de travail forcé ou obligatoire ».

Le Conseil d'État a aussi précisé que l'obligation pour l'employeur d'informer France Travail en cas de refus n'a aucun effet direct sur les droits du salarié : la décision de priver l'allocataire de son ARE revient à France Travail.

Ce que dit la loi

Selon la loi, un demandeur d'emploi qui refuse deux offres raisonnables d'emploi (ORE) en CDI dans les 12 mois suivant la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) ou sa mission d'intérim, peut être privé de ses droits au chômage. Mais attention, pour être qualifiée de « raisonnable » cette offre doit concerner le même emploi ou un poste semblable, offrir une rémunération au moins équivalente et avoir une durée de travail identique.

Le Conseil d'État a aussi rappelé qu'un délai raisonnable doit toujours être accordé au salarié qui reste libre de contester toute décision de France Travail devant le juge.

Par ailleurs, l'offre émise par l'employeur doit être envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre contre signature ou par tout autre moyen qui prouve la date d'envoi et de réception. L'employeur doit aussi préciser le délai de réponse accordé au salarié. En cas de refus ou d'absence de réponse (qui équivaut à un refus), l'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour signaler ce refus à France Travail qui devra ensuite informer l'allocataire de la perte potentielle de ses droits.

Ce critère essentiel pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle bientôt modifié ?