L'essentiel

  • Une nouvelle loi veut favoriser l'emploi des seniors, alors que leur taux d'emploi en 2023 est de 38,9% en France, contre 50,9% pour la moyenne de l'Union européenne.
  • Elle prévoit l'expérimentation d'un nouveau CDI, le « contrat de valorisation de l'expérience ».
  • Le texte contient également plusieurs dispositions sur l'aménagement de la fin de carrière.

Une nouvelle loi visant à appliquer plusieurs accords nationaux interprofessionnels - signés par les organisations syndicales et patronales - a été définitivement adoptée et promulguée au Journal Officiel samedi 25 octobre. Elle veut favoriser l'emploi des seniors, alors que leur taux d'emploi en 2023 (38,9%) reste bien inférieur à la moyenne de l'Union européenne (50,9%).

Pour en recruter davantage, le texte prévoit l'expérimentation pendant cinq ans du « contrat de valorisation de l'expérience ». Ce nouveau CDI est destiné aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail de plus de 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche le prévoit). Pour en bénéficier, ils ne doivent pas avoir été employés dans l'entreprise qui propose le contrat ou dans une entreprise du même groupe dans les six mois précédents.

Le contrat ne pourra être rompu que lorsque le salarié aura atteint l'âge légal de départ à taux plein. En échange, l'employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30% sur l'indemnité de mise à la retraite pendant trois ans.

Emploi des seniors : quelles sont les nouveautés prévues par le projet de loi ?

Associer entretien professionnel de mi-carrière et visite médicale

La loi prévoit également une obligation de négocier, au moins une fois tous les quatre ans, l'emploi et le travail des seniors dans les branches professionnelles. « Les branches ont toutefois la possibilité de définir la périodicité et le contenu de cette négociation dans le respect des dispositions d'ordre public. À défaut d'accord, la négociation se tient tous les trois ans », précise le ministère du Travail.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, ces pourparlers se font d'une manière distincte des autres négociations.

Sur le volet de la seconde partie de carrière, il est prévu que l'entretien professionnel de mi-carrière (réalisé dans l'année qui suit ou précède les 45 ans du salarié) soit organisé au plus tard deux mois après la visite médicale associée. Et ce pour permettre, si nécessaire, des aménagements du travail. Un nouvel entretien professionnel est aussi prévu deux ans avant les 60 ans du salarié.

« Une prime » pour les salariés seniors qui « décident de rester au travail » : ce que l'on sait

La retraite progressive favorisée

Enfin, les aménagements de fin de carrière seraient facilités, avec notamment le recours au temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive possible dès 60 ans, contre 62 ans actuellement. Si l'employeur refuse, il devrait motiver sa décision en tenant compte « des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné », précise l'un des articles.

Plus de limite de mandats au CSE

Deux autres dispositions du texte ne concernent pas directement les seniors. La première supprime la limite du nombre de mandats successifs pour les membres siégeant au Comité social et économique d'une entreprise (fixée à trois aujourd'hui).