Inscription automatique comme demandeur d'emploi, contrat d'engagement avec 15 à 20 heures d'activité hebdomadaire obligatoire... Il y a eu du changement, depuis le 1er janvier 2025, pour les allocataires du RSA, et les jeunes suivis par une Mission locale. Ces mesures sont précisées par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, des sanctions sont prévues. Elles devaient être déterminées par un décret. Or, selon Le Parisien, sa publication a été décalée au plus tôt au 1er juin 2025. « Le projet de décret doit être soumis dans les prochaines semaines aux partenaires sociaux et à tous les acteurs avant d'être envoyé au Conseil d'État » a indiqué l'entourage d'Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du travail et de l'emploi, au média.

Signature d'un contrat d'engagement

Pour rappel, parmi ces nouvelles mesures, le contrat d'engagement, qui doit être à terme signé par tous les inscrits à France Travail. Il contient « les actions et obligations de la personne accompagnée en tant que demandeur d'emploi et celles de l'organisme référent » et notamment l'obligation (contestée par de nombreuses associations) des 15 à 20 heures d'activité hebdomadaire.

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Ces activités peuvent prendre la forme de formations, de découverte de métiers via une immersion en milieu professionnel, de candidatures aux offres d'emploi, d'ateliers d'aide à la recherche d'emploi, d'entretiens ou encore de démarches d'accès aux droits, à la santé, au logement, de garde d'enfants...

Sur son site internet, le ministère du travail donne plus de précisions sur les sanctions prévues, en cas de manquement. Elles peuvent « consister en une réduction ou une suspension de l'allocation et peut conduire à une radiation du droit au RSA en cas de récidive ». France travail indique bien pour sa part que « dans l'attente de ce décret, le régime actuel de sanctions reste en vigueur ».

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