Héritage : ce qui change pour le montant des frais bancaires de succession au 1er janvier
Le plafond des frais appliqués par les banques pour les successions est modifié à compter du 1er janvier 2026. Voici le nouveau montant que les banques ne peuvent pas dépasser, selon un décret publié au Journal officiel.
Depuis 2025, les banques ne peuvent pas facturer de frais lorsque les avoirs bancaires d'une succession sont inférieurs à 5 910 euros ou lorsque la succession est considérée comme « simple » (c'est-à-dire sans crédit immobilier, sans compte professionnel, et avec des héritiers désignés...).
Les frais bancaires liés aux successions complexes sont limités à 1% du montant des sommes détenues.
Les frais de succession prélevés par les banques ne peuvent dépasser 857 euros maximum en 2026, un plafond ajusté annuellement avec l'inflation.
Depuis le 13 novembre 2025, les banques ne peuvent plus facturer de frais sur les « petits » héritages avec un solde total des comptes inférieur à 5 910 euros. Ce montant sera normalement relevé au niveau de l'inflation, courant 2026. Les successions considérées comme « simples » échappent aussi aux frais bancaires, lorsque par exemple des descendants héritent et qu'il n'y a pas de crédit immobilier en cours ou de comptes professionnels ouverts.
Pour les successions plus « complexes », la loi autorise la banque à facturer des frais dans la limite d'un premier plafond à 1% du montant des sommes détenues.
Un plafonnement réévalué
Selon le décret publié dimanche au Journal Officiel, les frais de succession prélevés par les banques ne pourront, dans tous les cas, pas dépasser 857 euros maximum en 2026, contre 850 euros en 2025. Ce plafond vient d'être indexé sur l'inflation.
Cet encadrement des frais bancaires de succession n'a pas mis fin à la créativité tarifaire de certains établissements qui peuvent en profiter pour relever sensiblement la facturation des produits dédiés à l'investissement boursier (comptes titres ordinaires (CTO), plans d'épargne en action (PEA), PEA-PME, PEAC) qui ne sont pas concernés par cette règlementation.
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Les frais bancaires de la gestion de succession s'élèveront à...
* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
