Frais de succession : les frais prélevés par les banques

Lors du décès d'un client, la banque peut facturer des coûts de traitement de la succession. Comment ces frais sont-ils règlementés depuis fin 2025 ? Explications.

L'essentiel

Depuis le 13 novembre 2025, trois cas de gratuité pour les frais de succession sont définis par la loi : les successions dont le défunt était mineur ; les successions dont le solde des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 euros ; et les successions dites « simples ».
En dehors de ces trois cas, des frais bancaires liés à une succession peuvent s'appliquer mais ils sont désormais plafonnés à 1% du solde total des avoirs et produits d'épargne, avec une limite maximale de 857 euros.
Certaines opérations ne sont pas concernées par cette règlementation et c'est notamment le cas de celles réalisées sur un Plan Épargne Action (PEA), un PEA PME-ETI, un compte PME innovation, ou encore un plan d'épargne avenir climat (PEAC).

Comment les frais bancaires de succession sont-ils encadrés ?

En matière de frais de succession bancaires, avant le 13 novembre 2025, aucune règlementation ne s'appliquait. Les banques pouvaient décider librement de la façon dont elles tarifaient le traitement d'une succession et le transfert des fonds vers le(s) héritier(s). De facto, que ce soit dans le mode de calcul ou le montant de ces frais, il existait de grandes différences selon les établissements bancaires.

Plusieurs méthodes de calcul étaient utilisées, y compris au sein d'un même groupe bancaire selon les caisses. Ainsi, les frais pouvaient dépendre du montant des actifs ou avoirs détenus dans la banque, avec plus ou moins de tranches, voire un minimum et un maximum de perception (exemple : « Gratuits jusqu'à 2 000 € ; 1% au-delà de 2 000 €, avec un minimum de 50 € et un maximum de 630 € »).

Certains établissements appliquaient différents tarifs selon le nombre de produits détenus dans la banque (la présence d'une assurance-vie, d'un crédit ou d'un PEA dans les comptes du défunt rendait alors la facturation plus élevée).

D'autres facturaient une somme forfaitaire, peu importe le montant des avoirs ou le nombre de produits. Enfin, rares étaient les banques qui n'appliquaient aucun frais.

Pour améliorer la situation des héritiers et renforcer la transparence des tarifs, la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires a mis fin à cette absence de réglementation. Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, les banques ont donc l'obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions.

A quelles opérations la nouvelle règlementation s'applique-t-elle ?

Quand une personne décède, la banque doit réaliser un certain nombre d'opérations et celles-ci nécessitent généralement l'intervention d'un conseiller. Il s'agit par exemple de la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, du gel des avoirs et de leur déclaration à l'administration fiscale, de la désolidarisation éventuelle des comptes joints, ou encore du transfert des fonds.

Depuis novembre 2025, sont réglementées les opérations portant sur :

Des comptes de dépôts (comptes courants, comptes de paiement)
Des comptes sur livret (livrets « maison » des banques)
Des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune, CEL, PEL), à l'exception des PEA, PEA-PME, PEAC.

Les banques conservent donc leur liberté de facturation pour les opérations portant sur un Plan Epargne en Actions (PEA), un PEA PME-ETI, un compte PME innovation, ou encore un plan d'épargne avenir climat (PEAC).

Les cas où les frais de succession sont gratuits

Avec la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, les banques ne peuvent plus facturer de frais pour :

Les successions modestes dont le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 euros (ce plafond est défini par décret et il pourra être revalorisé chaque année - il l'a d'ailleurs été en 2026),
Les successions dont le défunt était mineur, et ce, peu importe le montant du solde total des comptes et produits d'épargne.
Les successions dites « simples », c'est-à-dire les successions dans lesquelles les héritiers peuvent justifier de leur qualité d'hériter et pour lesquelles les opérations ne présentent pas de « complexité manifeste ».

Frais de succession : résumé vidéo en 5 minutes

Les cas où la banque peut facturer des frais

Dans l'hypothèse où la succession ne fait pas partie de l'une des trois catégories de gratuité, la banque est en droit de facturer des frais bancaires. Donc :

soit lors du traitement d'une succession complexe, supérieure à 5 965 euros
soit sur les avoirs des produits bancaires non concernés par la règlementation, que la succession soit simple ou complexe

Mais ces frais sont aussi limités.

Qu'est-ce qu'une opération « complexe » ?

Le critère de complexité est défini par le législateur et précisé par le décret du 13 août dernier. Ainsi, une opération peut être considérée comme complexe dans les cas suivants :

Si le défunt n'a pas d'héritier descendant (c'est-à-dire un enfant, un petit-enfant...),
Si la succession comporte un crédit immobilier en cours à la date du décès,
Si la succession comporte un ou plusieurs comptes professionnels à clôturer,
Si une ou plusieurs sûretés ont été constituées sur les comptes bancaires ou les produits d'épargne du défunt,
Lorsqu'il existe un élément d'extranéité (par exemple si le défunt vivait à l'étranger, si un héritier vit à l'étranger, ou encore si une loi étrangère s'applique au règlement de la succession...).

Quels sont les produits non couverts par la gratuité ?

Ce sont les PEA (plan épargne en actions), PEA-PME, Compte PME Innovation et Plan d'Epargne Avenir Climat.

Quelles sont les limites à la facturation ?

Les frais de règlement d'une succession complexe ne peuvent pas dépasser un montant maximum de 1% du solde total des avoirs, et ce dans la limite de 857 euros. Cette limite a, elle aussi, été définie par décret et elle pourra être revalorisée chaque année (comme elle l'a été en 2026).

En revanche, ces plafonds ne s'appliquent pas aux produits non concernés par la règlementation.

Exemples

Pour une succession dont les actifs détenus par la banque sont inférieurs à 5 000 euros, la banque ne peut pas facturer de frais.

Pour une succession considérée comme « simple » et dont les actifs détenus par la banque sont de 15 000 euros, la banque ne peut pas facturer de frais.

Pour une succession considérée comme « complexe », dont les actifs détenus par la banque sont de 50 000 euros, la banque peut facturer des frais à hauteur de 1% soit la somme de 500 euros.

Pour une succession considérée comme « complexe », dont les actifs détenus par la banque sont de 100 000 euros, la banque peut facturer des frais, mais ces derniers ne pourront dépasser la somme maximale de 857 euros.

Dans les faits, combien facturent les banques ?

A partir de novembre 2025, la plupart des banques se sont alignées sur les montants définis par la réglementation : pour les successions complexes de plus de 5 965 euros (5 910 euros en 2025), elles facturent 1% du montant des avoirs dans la limite de 857 euros en 2026 (et 850 euros en 2025).

Plusieurs établissements bancaires ont cependant décidé d'aller plus loin en relevant le plafond de gratuité : à 6 000 euros pour une majorité des caisses du Crédit Agricole, ou encore à 10 000 euros pour le CIC, les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et Monabanq.

D'autres banques ont également opté pour la mise en place d'un plafond de frais inférieur à 857 euros : 620 euros pour le Crédit Agricole Alsace-Vosges, 700 euros pour le Crédit Agricole Centre Loire ou encore 750 euros pour Hello bank par exemple.

Certaines banques ont en revanche saisi l'opportunité de facturer des frais pour le traitement de la clôture des PEA et autres produits non concernés par la nouvelle règlementation.

C'est le cas notamment de Banques Populaires ou Caisses d'Epargne, chez qui, même dans le cadre d'une succession simple, les frais de succession concernant les avoirs sur les CTO, PEA, PEA-PME-ETI sont facturés « 1% ; 857 euros maximum ».

Au CIC et dans les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, pour une succession complexe de plus de 10 000 euros, le plafond de perception est de 857 euros pour les produits concernés par la réglementation (les avoirs bancaires), mais de 1 000 euros s'il y a un CTO, un PEA ou un PEA-PME en plus dans la succession.

Enfin, il est intéressant de noter que certains établissements facturent d'autres services réalisés dans le cadre d'une succession comme le règlement de factures (hors pompes funèbres) à la demande des ayants droits (par exemple 9,50 euros par la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon et la Caisse d'épargne Ile-de-France) ou encore la réédition de relevés de comptes successions (facturée 33,00 euros par an et par compte par le Crédit Agricole Aquitaine).

Info comparateur

Banque	Frais de succession	Frais pour une succession de 15.000 € traitée en moins de 2 mois
LCL	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire du Nord	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BNP Paribas Réunion	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Loire-Atlantique, Centre Ouest	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Centre Ouest	Gratuits (+ frais de gestion annuels de 30 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BRED Banque Populaire La Réunion	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Grand Ouest	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
SG	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Allianz Banque	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros). Et 30 euros de frais pour succession en déshérence ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Marze	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BRED Banque Populaire Guyane	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Maritime Grand Ouest	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Loire Haute-Loire	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Sud Méditerranée	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque de Savoie	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Auvergne Limousin	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
La Banque Postale Guadeloupe-Martinique-Réunion	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession supérieure à 5 910 euros : non indiqué) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Nord Europe	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Atlantique Vendée	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 740 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Val de France	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Côte d'Azur	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Corse	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BNP Paribas Guyane	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Chalus	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Ille-et-Vilaine	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BRED Banque Populaire Mayotte	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Monabanq	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Charente-Périgord	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 0,9% du solde et des avoirs (maximum 630 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Loire-Centre	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Occitane	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Guadeloupe	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Normandie	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole des Savoie	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Méditerranéen	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Morbihan	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Pyrénées Gascogne	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BNP Paribas Antilles	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Méditerranée	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Normandie-Seine	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Anjou Maine	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
CCF	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Normandie	Gratuits (Exonération jusqu'à 26 ans. En cas de succession complexe supérieure à 10 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 630 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole La Réunion Mayotte	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BoursoBank	Gratuits Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne CEPAC	Gratuits (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros). ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Hauts de France	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Ile-de-France	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Nord Est	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Milleis Banque	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Brie Picardie	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros).) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Lorraine	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Grand Est Europe	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Provence Côte d'Azur	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 640 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5.910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BRED Banque Populaire Martinique	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Coopératif	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Nord de France	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
La Banque Postale	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession supérieure à 5 910 euros : non indiqué ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Toulouse 31	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros).) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel du Sud-Est	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Touraine Poitou	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Centre France	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BRED Banque Populaire Guadeloupe	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BRED Banque Populaire	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Maritime Méditerranée	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Centre-Est	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Macif	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
La Banque Postale Guyane-Mayotte-COM	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession supérieure à 5 910 euros : non indiqué) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Ile-de-France	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Dupuy de Parseval	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Champagne-Bourgogne	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Fortuneo	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BforBank	Gratuits (Gratuits en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros).) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Val de France	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros).) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Côtes d'Armor	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Rhône Alpes	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Alsace Vosges	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Alpes Provence	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Aquitaine	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5.910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Centre Loire	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 700 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Finistère	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire	Gratuits Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Franche-Comté	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel de Bretagne	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
CIC	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Hello bank	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire Rives de Paris	Gratuits Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Midi-Atlantique	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 0,94% du solde et des avoirs (maximum 620 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Normandie	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Banque Populaire du Sud	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Ile-de-France	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe : > 10 k€ et < 50 k€ : 84,80 € ; > 50 k€ et < 75 k€ : 424,30 € ; > 75 k€ : 630,50 €.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros). Frais de gestion annuels pour les successions ouvertes avant le 13/11/2025 : 80 euros) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
BNP Paribas	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Martinique	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel Centre Est Europe	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Languedoc	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Mutuel du Sud-Ouest	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
Crédit Agricole Guyane	Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	0,00 €
n26	Frais forfaitaire de 50 € Frais de virement vers une autre banque : gratuits	50,00 €
Crédit Mutuel Centre	Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) (Exonération en cas de défunt mineur. Les frais sont de maximum 850 euros pour les avoirs bancaires concernés par la règlementation.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	150,00 €
Crédit Mutuel Massif Central	Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) (Exonération en cas de défunt mineur. Les frais sont de maximum 850 euros pour les avoirs bancaires concernés par la règlementation.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	150,00 €
BFCOI Mayotte	Frais selon le montant des actifs : 65 € jusqu'à 1.000 € ; 0,90% au-delà de 1.000 € minimum de 150 € (+ 20 € frais de gestion annuels) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	150,00 €
Crédit Mutuel Antilles-Guyane	Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	150,00 €
BFCOI de la Réunion	Frais selon le montant des actifs : 65 € jusqu'à 1.000 € ; 0,90% au-delà de 1.000 € minimum de 150 € (+ 20 € frais de gestion annuels) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	150,00 €
Crédit Mutuel Anjou	Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) (Exonération en cas de défunt mineur. Les frais sont de maximum 850 euros pour les avoirs bancaires concernés par la règlementation.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	150,00 €
Crédit Mutuel Océan	Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.000 € ; 1,00% au-delà de 5.000 € minimum de 120 € maximum de 990 € (+ 70,60 € frais de gestion annuels) (Frais plafonnés à 30 euros pour une succession vacante ; aucuns frais pour les successions de mineurs) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	150,00 €
Caisse d'Epargne CEPAC Antilles	1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	225,00 €
Caisse d'Epargne CEPAC La Réunion Mayotte	1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	225,00 €
AXA Banque	Frais selon le montant des actifs : 70 € jusqu'à 1.000 € ; 250 € de 1.000 € à 20.000 € ; 450 € au-delà de 20.000 € (Exonération pour les mineurs et pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 910 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits	250,00 €
Crédit Mutuel MABN	Non indiqué	(tarif non précisé)
Louvre Banque Privée	Non indiqué	(tarif non précisé) (Exonération pour les mineurs ; 30 euros de frais pour une succession vacante)
Sogexia	Non indiqué	(tarif non précisé)
Sumeria	Non indiqué	(tarif non précisé)
Revolut	Non indiqué	(tarif non précisé)
bunq	Non indiqué	(tarif non précisé)
Helios	Non indiqué	(tarif non précisé)
Nickel	Non indiqué	(tarif non précisé)
Banque Palatine	Non indiqué	(tarif non précisé)

Récapitulatif des 130 banques sélectionnées
Service payant	-	163,64 € en moyenne pour 11 banques
Service non payant	-	Gratuit pour 110 banques
Service non proposé	-	9 banques
Relevé des 130 banques sélectionnées

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* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...

Droits de succession : calcul, abattements, paiement...

Carole-Anne CORNET

Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite