Lors du décès d'un client, la banque peut facturer des coûts de traitement de la succession. Comment ces frais sont-ils règlementés ? Explications.
L'essentiel
- Du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026, trois cas de gratuité pour les frais de succession étaient définis par la loi : les successions dont le défunt était mineur ; les successions dont le solde des comptes et produits d'épargne était inférieur à 5 965 euros ; et les successions dites « simples ».
- Par une décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré ces cas de gratuité inconstitutionnels. Ils ont donc été abrogés depuis cette date.
- Des frais bancaires liés à une succession peuvent s'appliquer mais ils sont désormais plafonnés à 1% du solde total des avoirs et produits d'épargne, avec une limite maximale de 857 euros.
- Certaines opérations ne sont pas concernées par cette limitation et c'est notamment le cas de celles réalisées sur un Plan Épargne Action (PEA), un PEA PME-ETI, un compte PME innovation, ou encore un plan d'épargne avenir climat (PEAC).
Comment les frais bancaires de succession sont-ils encadrés ?
Avant le 13 novembre 2025 : l'absence de règlementation
Quand une personne décède, la banque doit réaliser un certain nombre d'opérations et celles-ci nécessitent généralement l'intervention d'un conseiller. Il s'agit par exemple de la vérification de l'authenticité de l'acte de décès, du gel des avoirs et de leur déclaration à l'administration fiscale, de la désolidarisation éventuelle des comptes joints, ou encore du transfert des fonds.
Un travail que les banques facturent à travers des « frais de dossier de succession ». Et avant le 13 novembre 2025, aucune règlementation particulière ne s'appliquait à cette ligne tarifaire. Les banques pouvaient décider librement de la façon dont elles faisaient payer le traitement d'une succession et le transfert des fonds vers le(s) héritier(s). De facto, que ce soit dans le mode de calcul ou le montant de ces frais, il existait de grandes différences selon les établissements bancaires.
Plusieurs méthodes de calcul étaient utilisées, y compris au sein d'un même groupe bancaire selon les caisses. Ainsi, les frais pouvaient dépendre du montant des actifs ou avoirs détenus dans la banque, avec plus ou moins de tranches, voire un minimum et un maximum de perception (exemple : « Gratuits jusqu'à 2 000 € ; 1% au-delà de 2 000 €, avec un minimum de 50 € et un maximum de 630 € »).
Certains établissements appliquaient différents tarifs selon le nombre de produits détenus dans la banque (la présence d'une assurance-vie, d'un crédit ou d'un PEA dans les comptes du défunt rendait alors la facturation plus élevée).
D'autres facturaient une somme forfaitaire, peu importe le montant des avoirs ou le nombre de produits. Enfin, rares étaient les banques qui n'appliquaient aucun frais.
Du 13 novembre 2025 au 19 juin 2026 : l'encadrement des frais bancaires
Pour améliorer la situation des héritiers et renforcer la transparence des tarifs, la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires (applicable à compter du 13 novembre 2025) a mis fin à cette absence de réglementation.
Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, cette loi a posé un cadre pour les opérations portant sur :
- Des comptes de dépôts (comptes courants, comptes de paiement)
- Des comptes sur livret (livrets « maison » des banques)
- Des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune, CEL, PEL), à l'exception des PEA, PEA-PME, PEAC.
Les banques conservent donc leur liberté de facturation pour les opérations portant sur un Plan Epargne en Actions (PEA), un PEA PME-ETI, un compte PME innovation, ou encore un plan d'épargne avenir climat (PEAC).
Initialement, avec cette loi, les banques ne pouvaient plus facturer de frais pour :
- Les successions modestes dont le solde total des comptes et produits d'épargne était inférieur à 5 965 euros (ce plafond était défini par décret et il était revalorisé chaque année),
- Les successions dont le défunt était mineur,
- Les successions dites « simples », c'est-à-dire les successions dans lesquelles les héritiers pouvaient justifier de leur qualité d'héritier et pour lesquelles les opérations ne présentaient pas de « complexité manifeste ».
En outre, cette loi est également venue pafonner le montant des frais pouvant être prélevés par la banque. Ainsi, pour les produits concernés, les frais bancaires ne peuvent dépasser un montant maximum de 1% du solde total des avoirs, et ce dans la limite de 857 euros.
A compter du 19 juin 2026 : abrogation des cas de gratuité mais maintien du double plafond
Contestée par un établissement bancaire, la réforme des frais de succession a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, par une décision QPC n° 2026-1207 du 19 juin 2026, les Sages ont considéré qu'en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans les trois cas de gratuité cités plus haut, ces dispositions portaient « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Les cas de gratuité ont donc été abrogés depuis lors.
En revanche, le fait que les montant des frais bancaires successoraux soient plafonnés à 1% du total des sommes détenues, dans la limite d'un montant fixé par décret, a été considéré comme conforme à la Constitution et reste donc applicable.
Le double plafonnement des frais bancaires lors d'une succession
Les établissements bancaires ne sont donc désormais plus obligés de respecter des cas de gratuité. En revanche, ils sont autorisés à facturer des frais seulement sous réserve de respecter les plafonds fixés par la réglementation.
Comme prévu par la loi du 13 novembre 2025, les frais de règlement d'une succession ne peuvent pas dépasser un montant maximum de 1% du solde total des avoirs, et ce dans la limite de 857 euros. Cette limite a, elle aussi, été définie par décret et elle peut être revalorisée chaque année (comme elle l'a été en 2026).
En revanche, ces plafonds ne s'appliquent pas aux produits non concernés par la règlementation (comme par exemple le PEA, le PEA PME-ETI, le compte PME innovation, ou encore le plan d'épargne avenir climat).
Exemples
Pour une succession dont les actifs détenus par la banque sont de 50 000 euros, la banque peut facturer des frais à hauteur de 1% soit la somme de 500 euros.
Pour une succession dont les actifs détenus par la banque sont de 100 000 euros, la banque peut facturer des frais, mais ces derniers ne pourront dépasser la somme maximale de 857 euros.
Pour une succession comprenant 100 000 euros d'avoirs bancaires et un PEA de 50 000 euros, les avoirs gérés par le CIC s'élèvent à 150 000 euros. Les frais de succession sont calculés à hauteur de 1 % des avoirs, soit 1 500 euros. Toutefois, ce montant ne peut être facturé en totalité puisqu'il est soumis à un plafond. En présence d'un PEA ou d'un PEA-PME, le CIC prévoit un plafond de 1 000 euros, qui remplace le plafond habituel de 850 euros applicable aux successions ne comprenant pas ces produits. Les 1 500 euros de frais théoriques sont donc ramenés à 1 000 euros, qui constitue le montant maximal pouvant être facturé.
Pourquoi cette mesure a-t-elle été validée par le Conseil Constitutionnel ?
Ce dernier a considéré que le plafonnement à 1 % n'était pas « de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions ». C'est au Gouvernement que revient donc la tâche de fixer le montant maximal de ce plafonnement « à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives ».
Dans les faits, combien facturent les banques ?
A partir de novembre 2025, la plupart des banques se sont alignées sur les montants définis par la réglementation : pour les successions complexes de plus de 5 965 euros (c'était 5 910 euros en 2025), elles facturent 1% du montant des avoirs dans la limite de 857 euros en 2026 (et 850 euros en 2025).
Plusieurs établissements bancaires ont cependant décidé d'aller plus loin en relevant le plafond de gratuité : à 6 000 euros pour une majorité des caisses du Crédit Agricole, ou encore à 10 000 euros pour le CIC, les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et Monabanq.
D'autres banques ont également opté pour la mise en place d'un plafond de frais inférieur à 857 euros : 620 euros pour le Crédit Agricole Alsace-Vosges, 700 euros pour le Crédit Agricole Centre Loire ou encore 750 euros pour Hello bank par exemple.
Certaines banques ont en revanche saisi l'opportunité de facturer des frais pour le traitement de la clôture des PEA et autres produits non concernés par la nouvelle règlementation.
C'est le cas notamment de Banques Populaires ou Caisses d'Epargne, chez qui, même dans le cadre d'une succession simple, les frais de succession concernant les avoirs sur les CTO, PEA, PEA-PME-ETI sont facturés « 1% ; 857 euros maximum ».
Au CIC et dans les caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, pour une succession complexe de plus de 10 000 euros, le plafond de perception est de 857 euros pour les produits concernés par la réglementation (les avoirs bancaires), mais de 1 000 euros s'il y a un CTO, un PEA ou un PEA-PME en plus dans la succession.
Enfin, il est intéressant de noter que certains établissements facturent d'autres services réalisés dans le cadre d'une succession comme le règlement de factures (hors pompes funèbres) à la demande des ayants droits (par exemple 9,50 euros par la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon et la Caisse d'Epargne Ile-de-France) ou encore la réédition de relevés de comptes successions (facturée 33 euros par an et par compte par le Crédit Agricole Aquitaine).
A la date du 23 juin 2026 (dernière mise à jour de cet article), les banques n'ont pour le moment pas modifié leur plaquette tarifaire à la suite de l'abrogation des cas de gratuité. Mais des modifications risquent d'intervenir dans les prochaines semaines ou mois.
Info comparateur
| Banque | Frais de succession | Frais pour une succession de 15.000 € traitée en moins de 2 mois |
|---|---|---|
 Crédit Agricole Centre France | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Fortuneo | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Auvergne Limousin | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 955 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Milleis Banque | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Champagne-Bourgogne | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire du Sud | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Macif | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Normandie-Seine | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Rhône Alpes | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 La Banque Postale Guadeloupe-Martinique-Réunion | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession supérieure à 5 910 euros : non indiqué) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Centre Est Europe | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 SG | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Dupuy de Parseval | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne CEPAC Antilles | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros). ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 BRED Banque Populaire Mayotte | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Anjou Maine | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Occitane | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
La Banque Postale Guyane-Mayotte-COM | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession supérieure à 5 910 euros : non indiqué) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5.910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Charente-Périgord | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 n26 | Gratuits Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Loire Haute-Loire | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 650 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Monabanq | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Nord de France | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Aquitaine | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros). Frais de dossiers non clos dans l'année : 93 euros (succession ouverte avant le 13/11/25)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Marze | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Sud Rhône Alpes | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Lorraine | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Languedoc | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Chalus | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
BRED Banque Populaire Martinique | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Méditerranéen | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 BNP Paribas | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Touraine Poitou | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Corse | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
BNP Paribas Antilles | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire | Gratuits Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Val de France | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Maritime Grand Ouest | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque de Savoie | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Toulouse 31 | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros).) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Rives de Paris | Gratuits Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Grand Est Europe | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
BRED Banque Populaire Guyane | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Coopératif | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel du Sud-Ouest | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Martinique | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Morbihan | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
BRED Banque Populaire Guadeloupe | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 LCL | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Pyrénées Gascogne | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Alsace Vosges | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Sud Méditerranée | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Val de France | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros).) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Allianz Banque | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros). Et 30 euros de frais pour succession en déshérence ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Méditerranée | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Provence Côte d'Azur | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Nord Europe | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole La Réunion Mayotte | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 CCF | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Côte d'Azur | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Centre Ouest | Gratuits (+ frais de gestion annuels de 30 € pour les dossiers de plus de 1 an) (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
La Banque Postale | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession supérieure à 5 910 euros : non indiqué ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Loire-Atlantique, Centre Ouest | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Nord Est | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Hello bank | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Finistère | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros). Frais de gestion annuels pour les successions ouvertes avant le 13/11/2025 : 80 euros) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Normandie | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
BRED Banque Populaire La Réunion | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 BoursoBank | Gratuits Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
BNP Paribas Réunion | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
BNP Paribas Guyane | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Guadeloupe | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 BforBank | Gratuits (Gratuits en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros).) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire Grand Ouest | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel du Sud-Est | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Hauts de France | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Normandie | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Ile-de-France | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Alpes Provence | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Atlantique Vendée | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Côtes d'Armor | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Brie Picardie | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros).) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Normandie | Gratuits (Exonération jusqu'à 26 ans. En cas de succession complexe supérieure à 10 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne Loire-Centre | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 750 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5.910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
Caisse d'Epargne CEPAC | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 910 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros). ) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Ille-et-Vilaine | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole des Savoie | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Banque Populaire du Nord | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
Crédit Agricole Guyane | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Centre Loire | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 700 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Ile-de-France | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 10 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Océan | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 5 965 euros : 1% des avoirs.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel de Bretagne | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 CIC | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Ile-de-France | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Franche-Comté | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6 000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Maritime Méditerranée | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
BRED Banque Populaire | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 5 965 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 857 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Agricole Centre-Est | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. En cas de succession complexe supérieure à 6.000 euros : 1% du solde et des avoirs (maximum 850 euros)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 Crédit Mutuel Midi-Atlantique | Gratuits (Exonération en cas de défunt mineur. Pour les successions complexes, supérieures à 10 000 euros : 1% des avoirs, plafonnés à 850 euros. Plafond porté à 1 000 euros pour les produits non concernés (PEA, PEA PME, etc.)) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 0,00 € |
 BFCOI de la Réunion | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.910 € ; 1,00% au-delà de 5.910 € (maximum de 850 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
 Crédit Mutuel Antilles-Guyane | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
 Crédit Mutuel Anjou | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) (Exonération en cas de défunt mineur. Les frais sont de maximum 850 euros pour les avoirs bancaires concernés par la règlementation.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
 Crédit Mutuel Massif Central | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) (Exonération en cas de défunt mineur. Les frais sont de maximum 850 euros pour les avoirs bancaires concernés par la règlementation.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
 Crédit Mutuel Centre | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 10.000 € ; 1,00% au-delà de 10.000 € (maximum de 1.000 €) (Exonération en cas de défunt mineur. Les frais sont de maximum 850 euros pour les avoirs bancaires concernés par la règlementation.) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
BFCOI Mayotte | Frais selon le montant des actifs : Gratuits jusqu'à 5.910 € ; 1,00% au-delà de 5.910 € (maximum de 850 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 150,00 € |
Caisse d'Epargne CEPAC La Réunion Mayotte | 1,50 % sur le montant des actifs (minimum de 150 €) (maximum de 750 €) (+ frais de gestion annuels de 70 € pour les dossiers de plus de 1 an) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 225,00 € |
 AXA Banque | Frais selon le montant des actifs : 70 € jusqu'à 1.000 € ; 250 € de 1.000 € à 20.000 € ; 450 € au-delà de 20.000 € (Exonération pour les mineurs et pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 910 €) Frais de virement vers une autre banque : gratuits | 250,00 € |
 Louvre Banque Privée | Non indiqué | (tarif non précisé) (Exonération pour les mineurs ; 30 euros de frais pour une succession vacante) |
 Helios | Non indiqué | (tarif non précisé) |
 Sogexia | Non indiqué | (tarif non précisé) |
 Banque Palatine | Non indiqué | (tarif non précisé) |
 bunq | Non indiqué | (tarif non précisé) |
 Sumeria | Non indiqué | (tarif non précisé) |
 Nickel | Non indiqué | (tarif non précisé) |
 Revolut | Non indiqué | (tarif non précisé) |
 Crédit Mutuel MABN | Non indiqué | (tarif non précisé) |
| Récapitulatif des 130 banques sélectionnées | ||
| Service payant | - | 171,88 € en moyenne pour 8 banques |
| Service non payant | - | Gratuit pour 113 banques |
| Service non proposé | - | 9 banques |
| Relevé des 130 banques sélectionnées | ||
Sélection de banques
Simulateur
Combien coûtent les frais de succession
dans votre banque ?
Plus de détails sur les frais de succession
* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
Droits de succession : calcul, abattements, paiement...
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
© MoneyVox 2022-2026 / Droits réservés
