Héritage : cette future loi va empêcher votre banque de surcharger vos frais de succession
C'est l'histoire d'une loi semblant faire consensus, attendue pour encadrer des frais jugés parfois choquants... mais qui met des années à être adoptée. La proposition de loi encadrant les frais ponctionnés par les banques sur les petits héritages ou en cas de décès d'un enfant mineur va être examinée en deuxième lecture par le Sénat ce lundi 5 mai... et va très probablement être adoptée.
La proposition de loi pour encadrer les frais de succession bancaires est sur le point d'être adoptée par le Sénat.
La (très probable) future loi interdira les frais bancaires pour les petites successions (moins de 5 000 euros) et limite les frais pour les plus grosses.
La loi s'appliquera aux comptes courants, livrets d'épargne, mais pas aux PEA, PEA/PME et PEAC. Elle entrera probablement en vigueur avant fin 2025.
La fin d'un long feuilleton ? La proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession, déposée en février 2024 à l'Assemblée nationale, était déjà proche d'être adoptée courant 2024... mais la dissolution a cassé le rythme de la navette parlementaire. Elle n'a toutefois pas été enterrée, a été amendée et votée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture en décembre dernier, a passé l'ultime étape de la commission des finances du Sénat... et revient en séance publique au Sénat ce lundi 5 mai. Sauf surprise de dernière minute, le Sénat devrait valider cette version, ouvrant alors la voie à une promulgation. L'entrée en vigueur interviendrait alors dans les six mois, donc avant la fin 2025.
Que changera cette (probable) future loi sur les frais de traitement des successions ? L'interdiction de ponction par les banques de frais sur les « petits » héritages, sous un plafond fixé à 5 000 euros et qui doit évoluer, à terme, en fonction de l'inflation. La limitation des frais à une somme qui devra être définie par décret, mais qui ne pourra dépasser maximum 1% du total des soldes des avoirs faisant partie de la succession. Et la gratuité sur le traitement bancaire de la succession si les comptes du défunt appartenait à un enfant mineur.
La future loi concernera les comptes courants, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.), à l'exception du PEA sous ses différentes formes (PEA, PEA-PME et PEAC). En cas d'adoption définitive de ce texte en mai 2025, le gouvernement devra prendre un décret pour préciser le plafonnement des frais à 1% avant l'entrée en vigueur de la loi, dans les 6 mois donc avant fin 2025.
Combien coûtent les frais de succession dans votre banque ?
Banque du défunt
Montant des actifs de la succession : €
Les frais bancaires de la gestion de succession s'élèveront à...
* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
