Succession : la « taxe sur le deuil » pour les mineurs décédés encore facturée par des banques
Les très décriés frais bancaires de succession, a fortiori pour les mineurs décédés, sont toujours affichés par la majorité des banques, selon notre relevé tarifaire. Un établissement qui annonçait la gratuité l'an dernier, ne le précise plus cette année !
Perdre son enfant et devoir ensuite s'acquitter de frais pour clôturer son livret bancaire : malgré les polémiques récurrentes de cette « taxe sur le deuil », de très nombreuses banques continuent, en théorie, de l'appliquer. Selon notre relevé des tarifs applicables au 1er novembre 2024 pour 122 établissements, 71 appliquent encore des frais pour les successions de défunts mineurs. Ou du moins ne précisent pas dans leur plaquette une quelconque exonération même si dans la pratique elles peuvent ne plus faire payer ces frais.
C'est le cas de La Banque Postale qui nous a indiqué ne plus facturer cette ligne tarifaire, même si elle ne l'a pas inscrit noir sur blanc dans sa plaquette. Face au tollé provoqué par un prélèvement de 138,20 euros pour clôturer le Livret A d'un enfant de 8 ans décédé, La Banque Postale avait décidé de rembourser les frais perçus à la famille et avait précisé dans la foulée à MoneyVox sa décision de ne plus facturer de tels frais pour les mineurs décédés.
L'an dernier, la députée socialiste Christine Pirès-Beaune a déposé une proposition de loi qui prévoit d'interdire la perception de ces frais pour les défunts mineurs. L'examen de ce texte, passé en première lecture devant l'Assemblée nationale et le Sénat, a été interrompu en juin par la dissolution. Mais il devrait reprendre prochainement.
Combien coûtent les frais de succession dans votre banque ?
Banque du défunt
Montant des actifs de la succession : €
Les frais bancaires de la gestion de succession s'élèveront à...
* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
Cette année, 12 banques ont rajouté dans leur plaquette la précision de la gratuité pour les dossiers de succession d'un défunt mineur. A l'inverse, une banque indiquait la gratuité l'an passé et plus cette année... Il s'agit du Crédit Agricole Toulouse 31. Un simple oubli ou une décision difficilement compréhensible de refacturer les frais pour les défunts mineurs ?
Parmi les grandes banques qui, à date, ne précisent pas dans leur plaquette une quelconque exonération de frais bancaires de succession pour les mineurs, en plus de La Banque Postale, citons BNP Paribas (la gratuité est cependant présente dans le document pour 2025), CIC, Crédit Mutuel (sauf des caisses d'Arkéa comme le Crédit Mutuel de Bretagne ou du Sud-Ouest par exemple). Du côté du Crédit Agricole, les pratiques des entités ne sont pas homogènes, comme du côté des Banques Populaires ou des Caisses d'Epargne. Parmi les banques qui exonèrent explicitement les frais bancaires de succession pour les mineurs, citons BoursoBank, LCL ou encore Fortuneo.
Et pour compléter mon propos, je citerais "Le petit dictionnaire de la fraude fiscale" de Prat&Janvier (Dalloz- juin 2011) : " Les banques sont le secteur le plus impliqué dans les paradis fiscaux...". Pas très joli tout ça................................................
