Question de CL, le 30 octobre,

« Au décès de mon époux, mes enfants ont refusé la succession. La Société Générale a prélevé 236 euros de frais de succession sur notre compte joint, alors qu'il n'y a pas eu de succession. Est-ce légal ? »

Bonjour CL, et merci pour votre question. Je vous adresse toutes mes condoléances. Vous souhaitez savoir si le prélèvement de votre banque suite au décès de votre époux est légal. C'est malheureusement bien le cas.

La brochure tarifaire de SG (ex-Société Générale) du 4 février 2024 précise que lors d'une succession d'un client, elle prélève 85 euros de commission de gestion de dossier + 0,50% du montant des avoirs détenus au jour du décès. Ces avoirs concernent « l'ensemble des soldes des comptes individuels et collectifs dont le défunt était titulaire ou cotitulaire. »

Pour calculer la somme de 236 euros de frais bancaire, SG a donc pris en compte la moitié des sommes qui y figuraient au jour de son décès, ainsi que le montant du Livret A qu'il possédait, comme vous nous l'avez précisé.

Ces frais bancaires dits de succession sont facturés par les banques car le décès d'un client nécessite une série d'actions qui doivent être réalisées manuellement : vérification de l'authenticité de l'acte de décès, gel des avoirs et déclaration à l'administration fiscale, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle de compte joint...

Frais bancaires : dans certaines banques, mourir coûte toujours très cher

En matière de frais bancaires, les banques décident librement de la façon dont elles tarifient le traitement d'une succession. Si certaines proposent la gratuité jusqu'à une certaine somme présente sur le compte du défunt, d'autres font payer la prestation dès le premier centime que ce dernier possédait dans l'établissement. Une proposition de loi visant à encadrer ses frais et à les interdire dans le cas du décès d'un mineur est en cours d'examen au Parlement.

Pour revenir à votre témoignage CL, les frais bancaires de succession ne sont pas de même nature que les droits de succession. Ces derniers sont un impôt dû par les héritiers de la personne décédée. Le montant de ces droits de succession dépend du patrimoine du défunt et du degré de parenté des différents survivants.

Le fait que vos trois enfants aient renoncé à la succession de votre époux pour que vous puissiez vivre votre retraite plus confortablement, comme vous nous l'avez expliqué dans un échange de mails, n'ont pas d'impact sur les frais facturés par la banque.

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Les frais bancaires de la gestion de succession s'élèveront à...
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Plus de détails sur les frais de succession

* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...

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