Jadis, l'épargne retraite répondait selon les cas aux doux noms de Perp, Préfon, Corem, CRH, « article 83 », Perco ou Madelin, du nom de l'ancien ministre des Entreprises Alain Madelin sous le gouvernement d'Edouard Balladur en 1994. Autant dire que la loi Pacte a « fait le ménage » : dans les catalogues des banques et assureurs, le chapitre épargne retraite ne s'articule aujourd'hui plus qu'autour du Plan d'épargne retraite (PER).
PER : quels avantages face aux anciens contrats ?
Mais tous les anciens contrats n'ont pas été balayés pour autant : s'ils ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020, vous avez entièrement le droit de conserver et de faire vivre votre ancien Perp ou Madelin si vous le souhaitez. Est-ce dans votre intérêt ? Tout dépend de vos objectifs.
| Perp | Madelin | PER individuel | |
|---|---|---|---|
| Sortie en rente | Sortie en rente partielle ou totale | Sortie en rente viagère obligatoire à 100% | Sortie en rente viagère facultative, jusqu'à 100% de l'épargne |
| Sortie en capital | Sortie en capital limitée à 20% de l'épargne seulement | Sortie en capital impossible | Sortie en capital facultative, jusqu'à 100% de l'épargne |
| Sortie anticipée (avant la retraite) | En cas d'accident de la vie : fin de droits au chômage, liquidation judiciaire, invalidité, surendettement... | En cas d'accident de la vie : liquidation judiciaire, invalidité, surendettement... | En cas d'acquisition de la résidence principale. Et en cas d'accident de la vie : liquidation judiciaire, invalidité... |
Perp, Madelin, nouveau PER : lequel choisir ?
La loi Pacte vous permet de rassembler vos anciens Perp et Madelin, de l'épargne souscrite à titre individuel, mais aussi votre épargne salariale bloquée jusqu'à l'âge de la retraite, dans un Perco, ou même les très spécifiques (puisque liés à des versements obligatoires) contrats « article 83 ».
Comment rassembler tout votre épargne retraite dans un PER ?
En apparence, c'est simple. Contactez l'établissement où vous voulez tout rassembler. Puis attendre. C'est d'ailleurs la promesse de la loi Pacte : une « portabilité totale » pour toute l'épargne retraite.
En théorie, la démarche n'est pas spécialement compliquée : l'établissement accueillant vous vous demander de remplir la « demande de transfert », liasse sur papier ou en ligne qui rassemble l'adhésion au nouveau PER, le bulletin de versement, et un « bordereau de transfert » avec des informations détaillées sur votre actuelle épargne retraite. Ce dernier document, le « bordereau de transfert », est à compléter par l'établissement d'accueil, celui que vous avez choisi pour tout rassembler au sein d'un PER.
Une fois cette liasse remplie, l'emprunteur n'a effectivement plus rien à faire. Sauf attendre. En théorie. Car – sous couvert d'anonymat - plusieurs courtiers d'épargne nous ont confié qu'ils sont parfois contraints d'inviter leurs clients à relancer eux-mêmes l'établissement sortant pour accélérer les démarches. Comptez 2 à 4 mois, en moyenne, pour aller au bout de votre transfert.
PER : jusqu'à 1 an pour transférer toute votre épargne retraite !
Une procédure harmonisée ?
Faciliter les transferts est un véritable enjeu pour le ministère de l'Économie et des Finances qui a fait de la portabilité l'un des arguments phare de sa réforme « loi Pacte » de l'épargne retraite. Sollicitée sur les longs délais rapportés à la rédaction de MoneyVox, Bercy rappelle les délais légaux en vigueur (2 mois pour transférer un PER et 4 mois pour un vieux contrat) et répond : « Afin de faciliter les transferts, les fédérations de professionnels (France Assureurs, la FBF, l'AFTI et l'AFG) ont élaboré un bordereau de transfert qui a vocation à être utilisé pour les transferts de PER. » Amélioration en cours, donc...
Transfert, transformation ou clôture-réouverture ?
Reste un détail qui n'en est pas un : votre portefeuille est-il transféré tel quel ou non ? En clair, option 1, est-il possible de maintenir vos investissements sur votre panel de fonds d'investissement (fonds en euros et supports en unités de compte, le plus souvent) ? Ou, option 2, faut-il tout « vendre » pour tout transformer en euros sonnants et trébuchants afin de faire un virement au nouveau gestionnaire ?
En théorie, l'option 1 est envisageable comme le souligne Bercy à MoneyVox : « L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres. » Dans les faits, dans l'immense majorité des cas, transférer votre épargne retraite pour tout rassembler au sein d'un PER nécessite d'opter pour l'option 2 : tout désinvestir, et tout réinvestir. Un détail à avoir en tête, car selon les fonds sur lesquels vous avez investi cela peut ralentir la procédure.
Quels frais de transfert ?
Transfert d'un vieux plan : si vous transférez un Perp ou un Madelin vers le PER d'un gestionnaire concurrent, les frais de transfert sont plafonnées à 5% de l'épargne constituée. Si votre plan a plus de 10 ans, aucuns frais de transfert ne peuvent vous être prélevés !
Transfert d'un PER récent : si vous transférez un tout récent PER vers celui géré par un concurrent, le plafond est de 1% de l'épargne et vous êtes exonéré de frais passé le seuil des 5 ans de détention.
Comparez les PER à frais réduits
Transferts de PER : quels délais ? Quels obstacles ?
A l'occasion des 3 ans de la loi Pacte, MoneyVox dédie une série d'articles au marché des PER et aux transferts d'épargne retraite :
