La loi Pacte fête son 3e anniversaire et la grande réforme de l'épargne retraite voulue par Bruno Le Maire est en vigueur depuis octobre 2019. L'une des grandes promesses de cette réforme était de pouvoir rassembler toute votre épargne retraite dans un seul et même plan, en facilitant les transferts. Est-ce si facile ? A en croire banques, assureurs et courtiers, il faut parfois attendre près d'un an !

Attention, sujet inflammable. Quand vous interrogez les courtiers, fintechs, banques, assureurs et gestionnaires d'actifs sur le transfert de Plan d'épargne retraite, la méfiance est de mise. Certains choisissent de se taire, préférant éviter de se fâcher avec leurs concurrents ou partenaires. D'autres acceptent de parler, mais sous couvert d'anonymat. De plus rares dévoilent volontiers les obstacles aux transferts à visage découvert. MoneyVox a donc opté pour un questionnaire diffusé auprès d'une quarantaine d'acteurs de l'épargne retraite. Pour une quinzaine de réponses. Et un triste constat partagé par la majorité d'entre eux : transférer votre épargne retraite afin de tout rassembler dans un PER dans un seul et même établissement prend du temps. Beaucoup de temps. Dans le meilleur des cas quelques semaines. Souvent plus de 3 mois. Parfois plus d'un an !

Que dit la loi ?

Assureurs et autres gestionnaires doivent-ils respecter un calendrier précis pour réaliser les transferts réclamés par leurs clients ? Oui, en théorie.

Pour les vieux contrats. Si vous souhaitez transférer votre vieux Perp, contrat Madelin ou autre Préfon et Corem vers un tout nouveau Plan épargne retraite (PER), alors le code des assurances prévoit un délai maximum de 4 mois. Dans le détail, une fois reçu le dossier complet de demande de transfert, l'ancien gestionnaire a 3 mois pour détailler les montants précis au nouveau gestionnaire, puis le client a 15 jours pour renoncer, et l'ancien gestionnaire a alors 15 jours pour transférer les fonds.

Pour transférer un nouveau PER. Les règles sont différentes si vous transférez un PER – donc un plan ouvert depuis l'automne 2019 – vers un autre PER, géré par un concurrent. Un cas qui pour l'heure reste marginal. Dans ce cas, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à ce transfert. Un délai de 2 mois qui démarre à la réception de la demande de transfert.

Quel délai de transfert faut-il prévoir, en moyenne ?

Et dans les faits ? Combien de temps prennent ces transferts ? Zéro statistique officielle, sans surprise. Mais plusieurs acteurs de l'épargne retraite se mouillent et livrent le délai moyen qu'ils ont constaté pour rapatrier un contrat dans leurs filets. Voici, pêle-mêle, les délais « standards » :

  • 5 mois en moyenne selon l'assureur Allianz ;
  • Moins de 2 mois, affirme Axa ;
  • 81 jours, soit près de 3 mois, selon Abeille Assurances ;
  • « Environ 3 mois » selon Amundi, qui précise que « ce délai est très variable d'un acteur à l'autre » ;
  • 4 mois selon Gay-Lussac Gestion ;
  • 6 semaines en cas de changement d'assureur selon TousLesPlacements.com ;
  • 3 mois, estime Yomoni ;
  • 3 mois pour Altaprofits ;
  • 4 mois chez Placement-direct, qui précise : « si la compagnie adverse est réactive ».

En « off », d'autres acteurs confient un délai moyen de 4 mois, « 3 à 6 mois » ou encore « 2 à 4 mois ». Difficile d'établir une moyenne globale, même si la tendance standard semble actuellement être de 3 à 4 mois pour basculer votre épargne retraite d'un établissement à un autre. Et de nombreux transferts s'étaleraient sur plus des 4 mois légaux... Délai maximum que bien peu d'acteurs semblent connaître, puisque personne ne nous l'a cité spontanément.

Tous ces acteurs précisent que le délai est considérablement réduit quand le « transfert » se limite à la transformation d'un vieux Perp en un PER en restant chez le même assureur. Dans ce cas, certains affirment que la procédure peut être ficelée en moins d'un mois.

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Pourquoi traîne-t-il parfois sur 6 mois ou un an ?

Si établir une moyenne est délicat, quasi tous les acteurs témoignant à ce sujet s'accordent sur un délai extrêmement variable selon les clients, selon les supports sur lesquels ils ont investi (posséder des fonds immobiliers rallonge le délai, notamment), et surtout selon le gestionnaire qui perd un client. Faute de délai fixé dans la loi, certains font preuve de « mauvaise volonté », témoigne un courtier web, et ils jouent clairement la montre, peut-être dans l'espoir que leurs clients abandonnent cette demande de transfert.

« Le délai [de transfert de PER] peut aller d'à peine un mois pour certains et jusqu'à 6 mois pour d'autres », explique par exemple la fintech Yomoni. Six mois aussi, maximum, témoigne le courtier Altaprofits. Abeille Assurances (ex Aviva France) cite le cas d'un transfert d'un vieux produit d'épargne retraite qui a traîné sur 200 jours... « Un an voire plus », ajoute Amundi, concerné par ces transferts pour des épargnants salariés qui souhaitent rassembler toute leur épargne retraite chez eux. Avec une pointe d'optimisme toutefois : le « délai était très long à la mise en place, maintenant c'est un peu plus fluide », nuance Amundi. L'assureur cite même un transfert qui ne s'est concrétisé qu'au bout de « 16 mois », un an et demi !

Comment contraindre les banques, assureurs et gestionnaires à faire plus vite ?

Faut-il durcir ou raccourcir le délai maximum légal pour les transferts de produits d'épargne retraite ? Ou prévoir des sanctions ? Car plusieurs acteurs jugent que le délai maximum de 2 mois est lui bien respecté lorsqu'il s'agit de transférer un PER vers un autre PER chez un concurrent. La masse des transferts d'épargne retraite concernent actuellement de vieux Perp ou Madelin, principalement, pour les regrouper au sein d'un nouveau PER et ce sont ces transferts qui traînent parfois en longueur.

La solution ? Plusieurs acteurs espèrent que Bercy se saisisse du sujet, à l'image de l'harmonisation des frais au 1er juin 2022 : Bercy pourrait a minima tenter de nouer un accord de place avec les banques, assureurs et autres gestionnaires d'épargne retraite afin de rendre ces délais aujourd'hui si extensibles un peu plus cohérents. Mais pour raccourcir ces délais, au-delà de la seule durée maximum, l'accord de place que ces acteurs appellent de leurs vœux devra aussi standardiser les procédures nécessaires à ce transfert, à commencer par les informations que l'ancien gestionnaire du plan doit envoyer à son successeur.

Pas d'accord ou engagement dans les tuyaux

MoneyVox a contacté Bercy et les fédérations professionnelles concernées suite à cette enquête. Sur l'aspect délai, Bercy rappelle que « la réglementation encadre déjà le délai de transfert de PER », comme expliqué ci-dessus.

France Assureurs opte pour la même réponse : « Il existe déjà un délai maximum de transfert ». Même observation de la part de l'AFG, qui représente les gestionnaires d'actifs d'épargne salariale (dont les vieux Perco, transférables vers un PER) : « Il existe déjà un délai maximum de transfert des contrats retraite », constate l'AFG. Mais l'AFG pointe la nécessité d'améliorer la procédure de transfert vers les PER. A commencer par raccourcir le délai de 4 mois applicable aux transferts de vieux contrats vers les PER : « Un alignement du délai maximum sur les 2 mois pour un transfert de PER à PER serait une bonne chose », juge Alexis De Rozières, vice-président de la commission épargne salariale épargne retraite de l'AFG. Cette association représentant principalement les gestionnaires d'épargne salariale glisse au passage un sous-entendu lourd de sens : « Il paraît nécessaire d'encadrer et de faire respecter les délais de manière stricte. »

Transferts de PER : quels délais ? Quels obstacles ?

A l'occasion des 3 ans de la loi Pacte, MoneyVox dédie une série d'articles au marché des PER et aux transferts d'épargne retraite :