Calendrier et déficit

Le gouvernement a transmis à la chambre haute le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) avec toutes les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, même si cette dernière n'est pas parvenue à un vote sur l'ensemble du texte dans les délais.

Cette copie modifiée fait bondir le déficit de la Sécurité sociale à plus de 24 milliards d'euros en 2026. La majorité droite-centristes du Sénat tentera de rétablir le cap d'un déficit ramené à 17,5 milliards d'euros, objectif initial du gouvernement.

Un vote solennel doit survenir le 26 novembre au Sénat, nouvelle étape du parcours parlementaire de cette loi, qui devrait s'étirer jusqu'à la mi-décembre dans les deux Assemblées.

Réforme des retraites

L'Assemblée nationale a adopté la suspension de l'emblématique réforme des retraites, promise par le gouvernement de Sébastien Lecornu pour s'éviter la censure des socialistes.

Concrètement, la génération née en 1964 partirait à 62 ans et 9 mois (comme la précédente) au lieu des 63 ans prévus par la réforme. Ces assurés partiraient avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171.

Cette suspension a aussi été élargie aux carrières longues et aux personnes nées au premier trimestre 1965, sur demande de la gauche, hors LFI qui dénonce une simple mesure de « décalage ».

Le coût total est de 300 millions en 2026 et 1,9 milliard en 2027.

Fidèle à sa position constante depuis de nombreuses années, le Sénat s'oppose à cette suspension et devrait, sauf immense surprise, rétablir la réforme Borne dans l'hémicycle.

CSG, congé de naissance et « Ondam »

Proposée par la gauche, une hausse de la CSG - l'une des sources de financement de la protection sociale - prélevée spécifiquement sur les revenus du capital doit rapporter 2,8 milliards d'euros en 2026. Là encore, le Sénat y est opposé.

Obtenue par la droite, une mesure étendant aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires semble bien partie pour être approuvée au Sénat.

Le gouvernement prévoit par ailleurs la création d'un nouveau « congé de naissance », permettant aux parents de prendre jusqu'à deux mois supplémentaires chacun pour accueillir leur enfant.

Jugé « insincère » et « intenable » par de nombreux parlementaires des deux chambres du Parlement, l'objectif de dépenses de l'assurance maladie pour 2026 (Ondam), en augmentation d'1,6% par rapport à 2025, fera l'objet de nombreux débats.

Le Sénat entend bien marquer son opposition en s'opposant à cet article, malgré la rallonge d'un milliard d'euros, dont 850 millions aux hôpitaux et cliniques, promise par le gouvernement.

Prestations sociales, pensions

Si l'Assemblée s'est notamment largement opposée au gel des pensions de retraites et des prestations sociales (allocations familiales, RSA...), habituellement indexées sur l'inflation, le Sénat ne le voit pas de cet œil-là.

En commission des Affaires sociales, les sénateurs se sont en effet positionnés en faveur du principe de « l'année blanche » pour redresser les comptes sociaux. Ils proposent de rétablir la désindexation des prestations et des pensions, tout en préservant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les retraites inférieures à 1.400 euros.

L'élargissement du périmètre des franchises médicales aux consultations chez le dentiste et aux dispositifs médicaux (prothèses, lunettes, pansements...), proposé par le gouvernement, déplaît à l'Assemblée comme au Sénat. C'est également le cas d'un article visant à limiter les dépassements d'honoraires des médecins.

Le gouvernement envisage par ailleurs un doublement des franchises médicales pour les patients, mais cette disposition très irritante doit passer par décret.

Une surtaxe sur les mutuelles, dont beaucoup craignaient qu'elle ne se répercute sur les assurés, a été supprimée par l'Assemblée mais devrait être rétablie au Sénat, pour une recette d'un milliard d'euros.