Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en mars, puis validée par le Sénat le 29 octobre, la proposition de loi créant un fichier national des comptes à risque de fraude s'apprête à être promulguée. Un texte attendu, qui s'inscrit dans la stratégie européenne de sécurisation des paiements SEPA.
Un « fichier anti-fraude » géré par la Banque de France
Le cœur de la réforme repose sur la création du FNC-RF, pour Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Géré par la Banque de France, ce registre recensera les comptes de paiement ou de dépôt suspectés d'être utilisés à des fins frauduleuses. Les établissements bancaires, les fintechs et les établissements de paiement devront y déclarer, sous leur propre responsabilité, tout compte présentant un risque.
Les signalements devront être corrigés « sans délai » dès que les soupçons disparaissent, et aucuns frais ne pourront être facturés aux clients concernés. Le dispositif prévoit aussi une coordination avec d'autres acteurs : les Urssaf pourront elles aussi signaler des comptes suspects, afin de renforcer la détection des fraudes aux cotisations sociales.
L'entrée en vigueur du FNC-RF est prévue six mois après la promulgation de la loi, soit mai 2026. Un arrêté précisera la nature des données collectées et les modalités techniques d'alimentation du fichier.
Un renforcement des contrôles sur les chèques
La loi va plus loin en modernisant également le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce registre intégrera désormais les chèques contrefaits ou falsifiés, que les banques devront signaler à la Banque de France « dans les meilleurs délais » — une précision qui n'existait pas jusqu'ici. Les établissements pourront aussi vérifier le FNCI lors de la remise d'un chèque, et non plus seulement lors de son encaissement.
Un nouvel outil contre l'explosion des fraudes IBAN
Cette avancée législative s'inscrit dans un contexte de hausse soutenue des arnaques au virement, notamment celles liées aux IBAN frauduleux. Comme nous le rappelions en février, la directive européenne sur les paiements instantanés impose déjà un contrôle automatique de concordance entre l'IBAN et le nom du bénéficiaire — une mesure effective dans toute l'UE depuis octobre 2025. Le fichier français vient compléter ce filet de sécurité, en permettant d'identifier plus rapidement les comptes suspects, avant même qu'une transaction frauduleuse ne soit exécutée.
Virement : le mode d'emploi du service de vérification du bénéficiaire
Une réponse nationale à un enjeu européen
Les données issues du futur FNC-RF seront intégrées aux indicateurs de performance de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, garantissant un suivi régulier de son efficacité. Pour le gouvernement, cette réforme illustre la volonté d'anticiper les nouvelles formes de fraude numérique et de renforcer la confiance dans les paiements SEPA. La Banque de France, déjà à la manœuvre sur le FNCI et le registre des comptes bancaires (Ficoba), se voit confier un rôle central dans cette nouvelle étape de la lutte contre les escroqueries bancaires.
