L'essentiel
- Les déclarations de dons d'argent doivent désormais être faites en ligne à partir du 1er janvier 2026, suite à un décret de novembre 2025.
- Il existe toujours des exceptions pour ceux qui ne peuvent pas déclarer en ligne.
- Ce changement ne change rien à la doctrine fiscale sur ce qui doit être déclaré. Les présents d'usage (cadeaux ponctuels, dons exceptionnels d'un montant raisonnable, notamment à Noël) n'ont pas à être déclarés.
Grande nouveauté pour la déclaration des dons entre proches au 1er janvier 2026 ? Si vous avez lu ou vu des informations à ce propos sur Instagram, TikTok, YouTube ou au détour d'une navigation web, ce n'est pas faux... mais c'est plutôt exagéré. Il suffit pour vous en convaincre de lire le décret du 17 novembre 2025 relatif à « l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent ».
Impôt : une nouvelle obligation en janvier 2026 pour déclarer vos dons d'argent et donations
C'est ce décret qui instaure effectivement des changements à compter du 1er janvier 2026, nouvelles obligations de déclaration en ligne prévues de longue date, précisément depuis un précédent décret de juin 2020. Initialement, la télédéclaration des dons d'argent devait s'appliquer au 1er juillet 2025. Le gouvernement a finalement repoussé l'échéance à ce 1er janvier 2026.
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La seule et unique nouvelle obligation figurant dans ce décret ? « Les déclarations de dons manuels (...) ainsi que les déclarations de dons de sommes d'argent (...) sont souscrites par voie électronique, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée (...) ». Des dispositions entrant « en vigueur le 1er janvier 2026 ». Le même décret prévoit des exceptions, en bref les personnes n'ayant pas accès à internet ou n'étant pas en mesure de déclarer en ligne. Les mêmes qui peuvent encore déclarer sur papier leurs revenus au printemps. Eux peuvent encore utiliser le « formulaire 2735 » bien connu de tous ceux qui ont déjà déclaré un don d'argent.
« Seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026 »
« Depuis le 30 juin 2021, l'administration fiscale avait mis en place sur l'espace particulier impôts.gouv la possibilité pour chaque contribuable de déclarer de tels dons de manière dématérialisée en quelques minutes », rappelle Xavier Rohmer, avocat associé chez August Debouzy. Cette déclaration en ligne des dons devient la norme à compter du 1er janvier 2026, avec la suppression des déclarations papier pour la majeure partie des contribuables.
De nouveaux dons à déclarer ?
Non. « Déclarer les dons importants a toujours été une obligation », rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur son site, qui insiste : « seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026 ».
« Un cadeau n'est pas un don »
Cette nouvelle déclaration obligatoire des dons en ligne « ne change rien à la doctrine actuelle en matière de présents d'usage », explique l'avocat Xavier Rohmer. La DGFiP le rappelle sur impots.gouv.fr face à la montée récente des inquiétudes concernant l'échéance 2026 : « Un cadeau n'est pas un don. Les règles fiscales ne changent pas et ne concernent pas les petits cadeaux entre proches : l'argent de poche, les étrennes de Noël, les cadeaux offerts lors d'occasions comme un anniversaire ou un mariage. »
En revanche, les dons d'argent, en famille ou entre proches, sans lien avec un événément festif ou exceptionnel, doivent être déclarés, comme c'était déjà le cas. Mais sur impots.gouv.fr, désormais, rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ».
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Comment déclarer en ligne ?
Un « pas à pas » du fisc détaille précisément la marche à suivre, lequel est accompagné d'une foire aux questions pour éviter les quiproquos. La DGFiP rappelle en outre le cadre réglementaire (qui déclare ? Quoi ? Quand ?) au début du parcours déclaratif.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Donation : « Comment savoir ce que j'ai déjà donné et déclaré aux impôts depuis 15 ans ? »
