Remplir un constat amiable est fortement recommandé en cas d’accident de voiture. Il aide l’assurance à déterminer les responsabilités des automobilistes et ainsi accélérer la procédure d’indemnisation. Est-il obligatoire ? Comment le remplir ? Où trouver un constat amiable ? Quand l’envoyer ?
A quoi sert le constat à l'amiable ?
Le constat à l'amiable, officiellement appelé constat européen d'accident, est un document à remplir en cas d'accident de la route. Bien que non obligatoire, il est fortement recommandé d'en rédiger un afin d'aider à déterminer les circonstances de l'accident, et ainsi accélérer la procédure d'indemnisation par l'assurance. Le constat peut être rempli sur format papier ou par voie électronique, en téléchargeant l'application dédiée. En cas d'accident impliquant 2 véhicules, un seul constat est nécessaire. En revanche, à chaque véhicule supplémentaire impliqué, un autre constat devra être dressé. Par exemple, un avec la personne qui vous précède et un avec celle qui vous suit, en cas de carambolage.
Afin d'être indemnisé, l'assuré doit signaler l'accident à son assureur dans les 5 jours ouvrés (c'est-à-dire effectivement travaillés) après l'accident, et lui envoyer le constat, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien lui remettre en mains propres contre récépissé. En cas de dépassement du délai, la procédure d'indemnisation peut être retardée. A noter qu'il n'existe pas de modèle officiel de constat, et qu'il varie selon l'assureur.
Refus de signature ou délit de fuite
Il arrive que les conducteurs n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le déroulement des faits, et que l'un refuse de signer le constat. Dans ce cas, si des personnes ont assisté à l'accident, il faut recueillir leur témoignage, et prendre leurs coordonnées afin que l'assureur puisse les contacter. Toutefois, pour des raisons de partialité, les accompagnants des conducteurs ne peuvent pas être témoins. Enfin, dans la partie « observations » du document, l'assuré doit indiquer le refus de signature de l'autre partie.
En cas de fuite, il faut faire intervenir la police ou les gendarmes, et porter plainte pour délit de fuite. En plus des éventuels témoignages, la victime doit essayer de relever le plus d'éléments possibles, comme la plaque d'immatriculation et le modèle de la voiture. Dans tous les cas, s'il n'y a pas de témoins, il faut également l'indiquer pour éviter tout mensonge ultérieur de la part de l'autre partie.
Que l'autre partie ait refusé de signer ou qu'elle se soit enfuie, il est important de remplir un constat, en indiquant dans les observations soit la fuite, soit le refus de signature, et de l'envoyer à son assureur.
Si l'autre conducteur n'est pas assuré, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui pourra prendre en charge l'indemnisation. En 2023, le FGAO a pris en charge plus de 8 000 personnes victimes de dommages corporels au titre de la circulation automobile et a versé 140 millions d'euros d'indemnités.
