Bonne nouvelle pour la complémentaire santé solidaire (CSS). De nouvelles personnes en bénéficieront presque automatiquement. Pour rappel, les complémentaires santé (plus communément appelées mutuelles) permettent d'être remboursées d'une partie ou de toutes les dépenses de santé non prises en charge par l'assurance maladie.

Mais cette protection a un coût, qui grimpe d'ailleurs chaque année. La CSS est une solution proposée aux personnes ayant de faibles revenus. Elle est attribuée gratuitement ou moyennant une participation financière qui varie en fonction de l'âge (un euro par mois au maximum).

À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, certains bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auront donc une « présomption de droit » à la CSS à participation financière. Concrètement, cela signifie que lorsque l'allocation sera attribuée, « les caisses d'assurance maladie transmettront systématiquement aux nouveaux bénéficiaires l'ensemble des documents permettant de devenir bénéficiaire du dispositif. S'ils consentent à payer la participation financière, ils obtiendront la C2S sans avoir à déclarer leurs ressources », indique le site officiel consacré au dispositif.

Plusieurs conditions sont précisées dans un décret publié au Journal officiel ce lundi 30 juin (1) :

  • que l'AAH soit versée à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail,
  • vivre seul et ne pas avoir d'enfant à charge,
  • ne pas avoir exercé d'activité professionnelle pendant une période de 3 mois précédant la demande.

Objectif : faire grimper le taux de recours à la CSS, car 44% des personnes éligibles n'en font pas la demande, d'après les dernières statistiques publiées début 2025.

Nouvelles ressources pas prises en compte

A noter également pour tous les potentiels bénéficiaires, le décret ajoute plusieurs ressources non prises en compte pour le calcul du droit à la CSS. Il s'agit des « aides et secours financiers » versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation pour demandeur d'asile. Cela devrait permettre à davantage de personnes de devenir éligibles.

Enfin, autre nouveauté à partir du 1er octobre 2025, l'abattement sur les revenus d'activité appliqué notamment aux demandeurs d'emploi est étendu aux personnes placées sous main de justice. Cela signifie que 30% des revenus d'activité des 12 derniers mois ne sont pas pris en compte pour l'étude du droit à la CSS.

Pour bénéficier de la CSS à titre gratuit, en 2025 en métropole, le plafond de revenu pour une personne est de 10 339 euros. Le seuil est fixé à 13 957 euros pour une personne seule, pour la CSS avec participation financière.

Santé : voilà les nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier de cette mutuelle gratuite

(1) Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du Code de la Sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé