Une meilleure transparence de l'information délivrée au consommateur dans un moment difficile : tel est l'objectif du nouveau devis funéraire, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025.

« C'est une demande faite par le Conseil national de la consommation (CNC), il y a quelques années, rembobine Elisabeth Charrier, déléguée générale de la Fédération nationale du funéraire (FNF), auprès de MoneyVox. Il a relevé que le modèle existant nécessitait des aménagements pour être plus clair et compréhensible par les familles. »

Dans son avis publié en 2022, le CNC recommandait « une meilleure comparabilité du prix et du niveau de qualité des prestations proposées » et « une meilleure visibilité concernant les prestations obligatoires, facultatives ou réalisées pour le compte de tiers et leurs coûts respectifs (en mettant notamment en place une ligne « sous-total » par catégorie). »

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Des prestations obligatoires et non-obligatoires

Dans l'ancienne version, en vigueur depuis 2011 et jusqu'au 30 juin 2025, il y a trois colonnes : les « prestations courantes », les « prestations complémentaires optionnelles » et les « frais avancés pour le compte de la famille ».

Désormais, il n'y en aura plus que deux : les prestations obligatoires et non-obligatoires. Les frais avancés sont désormais en dernière ligne, derrière les autres étapes des funérailles : préparation/organisation des obsèques, transport du défunt avant mise en bière, cercueil et accessoires, mise en bière/fermeture du cercueil, transport du défunt après mise en bière, cérémonie, inhumation/crémation.

« Si la famille souhaite transporter son défunt d'un lieu à un autre avant sa mise en bière, le véhicule agréé devient alors obligatoire. »

La « fourniture du cercueil avec ses quatre poignées », « sa cuvette étanche et sa plaque d'identité » et la « réalisation des prestations d'inhumation ou de crémation » sont, par exemple, imposées par le Code général des collectivités territoriales et donc obligatoires, rappelle le ministère de l'Économie. En revanche, la réalisation de faire-part, les compositions florales ou l'Emblème civil/religieux placé sur l'urne (dans le cadre d'une crémation) sont non-obligatoires.

Cette distinction claire est la même pour les prestations qui deviennent nécessaires selon les circonstances. « Si la famille souhaite transporter son défunt d'un lieu à un autre avant sa mise en bière, le transport ne peut être effectué, obligatoirement, qu'à l'aide d'un véhicule agréé », indique Elisabeth Charrier.

Idem pour le cercueil hermétique si le défunt « était atteint d'une des maladies contagieuses qui l'exigent ou pour un transport à l'étranger si le pays d'accueil le demande ». En cas de crémation, si la personne décédée possède une prothèse fonctionnant avec une pile, il faut également la retirer (sauf exceptions).

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Le consommateur peut exercer « un choix éclairé »

Ce nouveau devis « est plus lisible pour le consommateur et doit permettre de mieux comparer les tarifs entre les différentes entreprises », nous précise Véronique Louis-Arcène, juriste de l'UFC-Que Choisir qui a travaillé sur le sujet. À défaut de pouvoir encadrer les prix, qui sont libres dans le secteur, « on donne le moyen au consommateur d'exercer un choix éclairé, ce qui n'était pas le cas avant ». Car, « le devis est gratuit. Tant qu'un bon de commande n'est pas signé, il n'y aucun engagement, même si c'est évidemment difficile dans un moment de deuil » de comparer.

Et pour vous éviter des frais inutiles, le nouveau document recommande, en introduction, de consulter l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Elle permet de vérifier si le défunt a souscrit ou non une assurance obsèques avant son décès.

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Bientôt une notice d'information pour le consommateur

Par ailleurs, conformément à une autre recommandation du Conseil national de la consommation, une notice d'information sera normalement ajoutée « en 2026 » au nouveau devis funéraire, révèle Véronique Louis-Arcène.

Elle est en cours d'élaboration par un groupe de travail composé des associations de consommateurs, de la DGCCRF (répression des fraudes), des collectivités territoriales et des professionnels du secteur (FNF, Fédération française des pompes funèbres, Union du pôle funéraire public).