Ce lundi 5 mai, une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions a été validée par le Sénat. La loi, promulguée dans les 15 jours, sera appliquée dans les six prochains mois, donc avant la fin 2025.

Désormais, les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages, ni sur les successions considérées comme « simples ». Quant au plafond de frais, qui sera bientôt fixé par décret, devrait s'élever à 5 000 euros. Il pourrait toutefois évoluer, à terme, en fonction de l'inflation. Par ailleurs, les frais ne pourront pas dépasser maximum 1% du total des soldes des avoirs faisant partie de la succession. Enfin, le traitement bancaire de la succession pour les mineurs sera gratuite.

Héritage : cette nouvelle loi qui va apporter du changement pour vos frais de succession

Au cours du vote au Sénat ce lundi, un autre aspect a été abordé par la sénatrice Nathalie Goulet : le recueil des fichiers de contrats obsèques conclus auprès de sociétés de pompes funèbres, dont les héritiers n'ont parfois pas connaissance.

« Il arrive que des gens se prémunissent auprès de sociétés de pompes funèbres, confessionnelles ou non, puisqu'ils décèdent sans laisser de documents accessibles à leurs héritiers. Ceux-ci contractent donc auprès d'autres sociétés, voire des mêmes, qui se gardent bien évidemment de les prévenir qu'un contrat a été signé ou même que des avances ont déjà été versées. Il y a là un véritable problème, qui a trait également à la protection des consommateurs, mais qui est connexe à celui que nous examinons aujourd'hui. J'ignore où en sont les travaux de votre ministère sur ce sujet », expliquait la sénatrice. Un sujet déjà évoqué un an plus tôt auprès de Thomas Cazenave.

Dans un avis rendu le 15 octobre 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait par ailleurs souligné la nécessité de renforcer l'information des familles sur l'existence du dispositif porté par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), permettant de vérifier si un proche décédé est couvert par une assurance obsèques ».

« Le sujet est en cours d'instruction par les services du ministère. Une suite sera probablement apportée à votre demande », a répondu Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire de la France à la sénatrice. Affaire à suivre.