L'essentiel
- La loi Eckert offre une double, voire triple, chance de rattrapage pour les comptes ou livrets d'épargne oubliés. Après 10 ans d'inactivité, les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts, qui propose de les récupérer via Cicalde.fr.
- Si personne ne réclame l'argent dans les 30 ans, l'État le prend. Plus de 550 millions d'euros ont ainsi fini dans les caisses de l'État depuis la mise en œuvre de la loi Eckert.
Vous avez abandonné, oublié voire n'avez jamais eu connaissance d'un livret d'épargne, un vieux compte, un plan d'épargne salariale ou d'une assurance vie léguée par un aïeul décédé ? La loi Eckert est censée vous offrir une double voire triple session de rattrapage pour vous éviter de voir votre argent devenir définitivement inaccessible.
En bref, la banque ou l'assureur est censé tenter de vous contacter puis, au bout de 10 ans d'inactivité (3 ans suite à un décès) les sommes non réclamées vont à la Caisse des dépôts, qui vous propose de les récupérer via Cicalde.fr. Au bout du bout de cette chaîne de rattrapage, après 30 ans d'inactivité constatée, donc 30 ans sans que personne ne se manifeste... alors c'est l'État ramasse la mise !
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« Une fois reversés à l'État, il n'est plus possible de demander la restitution des avoirs », rappelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur son site Ciclade. Ce délai total de 30 ans vaut pour tous les comptes ou placements oubliés et non réclamés : 30 ans après le décès du titulaire, ou 30 ans depuis la dernière opération en date sur le compte (hors versement d'intérêts annuels), conformément à la loi « Eckert » - du nom de Christian Eckert, ex secrétaire d'Etat chargé du Budget - du 13 juin 2014 et en vigueur depuis juillet 2016.
« 551,38 millions d'euros ont été versé au comptable spécialisé du domaine de l'Etat au titre de la déchéance trentenaire »
Jackpot pour l'État ? Pas vraiment. Depuis la mise en place du dispositif Ciclade, en 2017, « 551,38 millions d'euros ont été versé au comptable spécialisé du domaine de l'Etat au titre de la déchéance trentenaire ». Et ne pourront définitivement plus être réclamés par les ayants droits.
Mais ce demi-million d'euros reste une goutte d'eau face aux 9 milliards d'euros transférés à la Caisse des dépôts par les banques, assureurs et gestionnaires d'épargne salariale depuis 2017. Et cela reste moins que le plus d'un milliard d'euros restitués aux ayants droits en 8 ans d'existence de Ciclade. A condition de ne pas laisser passer votre dernière session de rattrapage...
| Où va d'argent oublié ? | Combien ? |
|---|---|
| Reçu par la Caisse des dépôts (après 10 ans, le plus souvent, chez la banque ou l'assureur) | 9,04 milliards d'euros |
| Restitué aux particuliers se manifestant via Ciclade | 990,5 millions d'euros |
| Argent « oublié » actuellement disponible à la Caisse des dépôts | 7,5 milliards d'euros |
| Reversé définitivement à l'État (si la période totale d'inactivité des comptes ou contrats dépasse 30 ans) | 551,38 millions d'euros |
Sources : Caisse des dépôts et calcul MoneyVox (pour l'argent disponible sur Ciclade). Chiffres à fin 2024, sur la période 2017-2024, puisque le portail Ciclade a été mis en place en 2017 suite à la loi Eckert en vigueur depuis juillet 2016.
Avant Ciclade et la loi Eckert, où allait l'argent oublié ?
Version simpliste : les banques et assureurs faisaient un peu ce qu'ils voulaient. Version détaillée : avant la loi Eckert, c'est une loi vieille de 1977 qui prévalait. Les comptes sans mouvements pouvaient être clôturés d'office au bout de 10 ans et transférés à la Caisse des dépôts. Mais sans que cela soit une obligation... En revanche, le principe de fonds reversés à l'État au bout de 30 ans existait déjà dans la loi : cet argent était acquis à l'Etat « lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis 30 années ».
La déchéance trentenaire, le fait de reverser à l'Etat de l'argent jamais réclamé pendant plus de 30 ans, n'a donc rien d'une invention récente. « La prescription trentenaire existait déjà dans le droit romain », lit-on dans un rapport de la Cour des comptes de 2013. Ce rapport insistait toutefois sur les « difficultés de mise en œuvre des dispositions relatives à la prescription trentenaire ». Certaines banques considéraient alors le versement des intérêts annuels comme un mouvement... et choisissaient alors de garder, dans leurs coffres, cet argent ad vitam æternam.
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