Question de Geko06, le 22 octobre
« Et pour les retraités qui en ont déjà un (ou plusieurs), va t-on leur demander de le clôturer ? »
Bonjour Geko06 et merci pour votre question. Un amendement déposé par les députés Socialistes, visant à rendre obligatoire la liquidation du PER à la retraite a été adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Si cette mesure est adoptée par le Parlement, alors le dénouement du contrat serait alors obligatoire à l'âge légal de départ à la retraite.
L'objectif de cette mesure est de lutter contre « une opportunité d'optimisation fiscale massive ». En effet, l'épargnant a jusqu'ici la possibilité de conserver son Plan épargne retraite jusqu'à son décès. Un avantage fiscal non négligeable puisque si l'épargnant a opté pour la déductibilité des versements pendant sa vie active et qu'il décède avant le dénouement du contrat, aucun rattrapage n'est dû pour l'impôt sur le revenu ni par le défunt ni par ses héritiers.
Concernant votre question Geko06, l'amendement proposé n'indique pas si cette mesure sera appliquée seulement aux nouveaux contrats souscrits ou à l'ensemble des PER déjà détenus. Impossible de savoir pour le moment si les PER des retraités encore ouverts devront être clôturés.
Il faudra attendre de savoir si la mesure est maintenue dans le projet de loi de finances 2026 définitif pour en connaître toutes les conditions d'application. Si jamais, les PER des retraités étaient concernés par une clôture obligatoire dès 2026, cela pourrait inciter certains à choisir une sortie en rente plutôt qu'en capital, au risque de subir une très forte imposition si l'argent était retiré d'un coup.
PER : une mesure choc pour le plan d'épargne retraite
Bonne nouvelle pour l'abattement fiscal
Cet amendement, même s'il est adopté, ne remet pas en cause l'exonération fiscale totale jusqu'à 152 500 euros auxquels les bénéficiaires d'un PER assurantiel ont droit. Pour rappel, cet abattement ne concerne que les primes versées avant 70 ans. Les PER dits « bancaires » ne sont pas concernés par cette mesure et les sommes détenues continueront d'être intégrées à l'actif successoral.
