Les chèques sont mis à la disposition de la quasi-totalité des titulaires de comptes bancaires. Leur utilisation est si banale et si fréquente qu’on en oublierait presque que certaines pratiques comportent des risques, notamment celui de se retrouver inscrit au Fichier central des chèques.

Le compte joint

Le compte joint facilite la vie des personnes qui vivent ensemble ou ont des intérêts communs, mais il n’est pas sans risque. Dans l’immense majorité des cas, chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul, en engageant la responsabilité de l’autre. Ceci peut avoir des conséquences catastrophiques, notamment en cas d’émission de chèques sans provision.

Celui qui n’est pas à l'origine de ces chèques ne pourra arguer d’aucun motif pour tenter de prouver sa bonne foi et d’échapper à l’inscription au Fichier central des chèques (FCC), quand bien même il serait séparé ou divorcé de l’autre cotitulaire, ou s’il a quitté le domicile commun… La solidarité s’appliquera puisque c’est le principe même du fonctionnement du compte joint.

Néanmoins, dès l’ouverture du compte, les cotitulaires peuvent désigner un responsable unique des chèques émis sans provision. Cependant, très peu de personnes utilisent ce dispositif, l’ouverture d’un compte joint étant basée sur la confiance réciproque.

En cas de mésentente entre cotitulaires, ces derniers peuvent décider ensemble la clôture du compte joint. L’un d’eux peut aussi dénoncer le compte joint auprès de la banque, et il ne pourra donc plus fonctionner qu’avec la signature cumulative des deux personnes. Celui qui a procédé à la dénonciation reste néanmoins tenu des dettes accumulées avant celle-ci.

Procuration et chèques sans provision

La procuration bancaire désigne la procédure par laquelle une personne (mandant) donne mandat à une autre (mandataire) pour faire fonctionner son compte. Il est toujours conseillé de ne donner procuration sur un compte bancaire qu’à des personnes de confiance. En effet, si le mandataire émet des chèques sans provision, c’est le titulaire du compte qui sera fiché au FCC. Le mandataire, quant à lui, ne sera pas interdit bancaire et pourra continuer à émettre des chèques sur ses propres comptes.

À noter : une procuration n’est plus valable à compter du décès du mandant.

Émission d’une chaîne ou série de chèques

Il n’est pas rare qu’un commerçant propose de régler un achat au moyen de plusieurs chèques en promettant que ceux-ci seront encaissés aux dates choisies par l’émetteur (un chèque payable immédiatement, un autre dans un mois, un autre dans deux mois…).

Certains créanciers, comme les sociétés de recouvrement, utilisent le même procédé pour la mise en place de délais de règlement ; chacun des chèques devant être présenté au paiement à une date choisie par le débiteur en fonction du moment où il perçoit ses revenus.

Cette pratique est dangereuse, même si aucune disposition législative ne la réglemente ou ne l’interdit. La provision doit exister dès la date d’émission du chèque. En vertu de l’article L131-31 du code monétaire et financier, « le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. » En conséquence, le créancier peut remettre à l’encaissement tous les chèques en sa possession le jour même où ils lui ont été remis.

L’émetteur, qui risque fort d’être inscrit au FCC si certains de ses chèques ne sont pas honorés du fait d’une absence de provision, ne pourra pas se prévaloir de l’accord qu’il avait conclu avec son créancier.

Chèque de dépôt de garantie

Certains créanciers demandent parfois à bénéficier d’un chèque en guise de dépôt de garantie. Il s’agit d’une exigence fréquente en matière de location saisonnière, le montant du chèque étant censé garantir les dégâts qui pourraient être causés dans le logement par le vacancier.

Certains professionnels ont également recours à cette pratique, prétendant se garantir du règlement de leurs prestations (dentistes, entrepreneurs de travaux…).

Le droit ne connaît pas le chèque en tant que dépôt de garantie. Il s’agit donc d’un chèque comme un autre, qui peut être à tout moment remis à l’encaissement. A titre d'exemple, le 6 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu à un dentiste le droit d’encaisser un chèque de garantie d’un montant supérieur à la dette du patient, avec obligation de rembourser le trop-perçu.

C’est la raison pour laquelle il faut impérativement récupérer ce chèque auprès du bénéficiaire dès que l’opération est débouclée (état des lieux signé et constatant une absence de dégâts, prestations effectuées et réglées), afin qu’il ne l’encaisse pas plus tard. De même, il ne faut pas se contenter de ses affirmations quand il prétend l’avoir détruit.

Opposition au paiement d’un chèque hors les cas prévus par la loi

L'opposition sur un chèque ou chéquier est strictement limitée à plusieurs cas énumérés par la loi, à savoir la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse ou bien dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L131-35 du Code monétaire et financier).

La Cour de cassation a précisé que la perte doit être le fait de l’émetteur, et non du bénéficiaire (Cass. Com. – n°11-11.441). De même, la nature frauduleuse de l'utilisation d'un chèque est très encadrée par la jurisprudence. Ainsi, la Haute juridiction a pu juger par deux fois qu'une fraude n'est pas uniquement caractérisée par une fausse signature, par exemple, mais également par les manœuvres frauduleuses qui ont permis d'obtenir le chèque (Com. 00-22.353, 9/06/2004 ; Com. 01-03.562, 22/10/2002).

Il est en conséquence impossible de faire opposition au paiement d’un chèque en raison d’un litige avec le bénéficiaire (livraison non parvenue ou non conforme à la commande, par exemple), ou bien car l'on regrette d’avoir effectué un achat, ou pour tout autre motif non prévu par la loi. L’opposition effectuée hors les cas prévus par la législation est punie d’une peine emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros (art. L163-2 du Code monétaire et financier).

L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué, ni même s’il n’est pas manifestement infondé, mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi (Cass. Com. – n°14-13.493).

Chèque et autorisation de découvert

Avant d’émettre des chèques, il convient d’être particulièrement prudent concernant l’autorisation de découvert dont on croit bénéficier. Cette autorisation est peut-être seulement tacite ou limitée à un certain nombre de jours dans le mois. Il faut relire attentivement la convention de compte ou le contrat spécifique qui a été signé pour s’en assurer, et ainsi vérifier les conditions de sa facturation, qui peuvent varier selon les banques.

Quel que soit le solde du compte, la banque a l'obligation d’honorer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 euros, à condition qu’ils soient présentés au paiement dans le mois de leur date d’émission (art. L131-82 du Code monétaire et financier).

Restitution des formules lors de la clôture du compte

En cas de clôture du compte, la législation impose à la banque de demander la restitution des formules de chèques non utilisées, mais aucune sanction n’est prévue à l’encontre du client qui ne s’exécuterait pas.

La prudence recommande de remettre ces formules de chèques au guichet et d’obtenir un accusé de réception des numéros concernés afin d'écarter toute responsabilité du titulaire de compte. Il est également possible de détruire soi-même les formules non utilisées (notamment en cas de fermeture d'un compte d'une banque en ligne). Le plus souvent, la banque demandera une attestation sur l'honneur de destruction des moyens de paiement. La restitution des formules de chèques par courrier (ou directement dans la boîte à lettres de l’agence) est à déconseiller car elle présente des risques.

A noter : lorsque la clôture du compte a été réalisée dans le cadre d'un mandat de mobilité bancaire, l'ancienne banque doit informer son ex-client des opérations de paiements (comme le débit d'un chèque) se présentant pendant 13 mois à partir de la date de fermeture du compte.

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