De combien de temps disposent les victimes d'un faux conseiller bancaire pour demander le remboursement des sommes détournées ? Cette question est au cœur de deux décisions rendues récemment par le Tribunal judiciaire de Paris (1), analysées par l'avocate Virginie Audinot, dans un article sur Village-justice.

Or, dans ces affaires, les établissements bancaires s'opposaient au remboursement de clients, indiquant qu'ils agissaient trop tard, en mettant en avant le dépassement d'un délai de 13 mois. Virginie Audinot rappelle que selon le Code monétaire financier, « l'utilisateur de services de paiement (donc le client) signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement (donc la banque) une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

En d'autres termes, il serait impossible d'agir en justice, une fois ces 13 mois écoulés. Or, selon l'avocate, il s'agit « uniquement d'un délai de notification par le client auprès de sa banque d'une opération non autorisée » et « pas de l'instauration d'un délai pour saisir les juridictions ».

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5 ans pour une action en justice ?

C'est également l'argument retenu par le Tribunal judiciaire de Paris. Il « a jugé que si le client respecte ce délai de signalement auprès de sa banque des opérations litigieuses dans le délai de 13 mois, il doit pouvoir ensuite faire valoir sa revendication en justice dans la limite des délais de prescription conformes au droit national, soit le délai de 5 ans de droit commun ».

Reste à savoir si des décisions contraires seront rendues si l'une des parties fait appel. En 2024, la Cour de cassation avait mentionné par deux fois le délai de 13 mois pour obtenir un remboursement de la banque, dans des cas de paiements non autorisés par les victimes.

(1) TJ Paris, 12 mars 2025, n° 24/04190 et TJ Paris, 10 avril 2025 n° 24/07337.

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