Après son rejet à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est examiné en ce moment au Sénat jusqu'au vote prévu le 15 décembre. Vu la majorité de droite à la haute assemblée, son adoption ne fait guère de doute. Le Sénat examine donc la copie initiale du texte présentée par le gouvernement. Tous les amendements votés par les députés passent à la trappe puisque ces derniers ne se sont pas mis d'accord pour donner le feu vert au PLF en première lecture. Alors, que contiennent, à ce stade, les principales mesures concernant le budget des ménages ?

Le barème de l'impôt sur le revenu

Le gouvernement souhaite geler le barème de l'impôt sur le revenu en 2026, alors que celui-ci est d'ordinaire indexé sur l'inflation. Cela signifie que tous les foyers dont les revenus ont progressé en 2025 payeraient plus d'impôts en 2026. Et cela implique qu'un foyer non imposable pourrait devenir imposable s'il passe les seuils de recouvrement.

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Alors que les députés avaient voté en faveur d'une indexation de l'ensemble du barème, les sénateurs ont limité cette indexation (de 1% environ) à la première tranche.

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L'abattement pour les retraites

Le PLF souhaite transformer l'abattement de 10% pour frais professionnels de l'impôt sur le revenu par un forfait de 2 000 euros par an pour les retraités. Contrairement aux députés qui avaient rejeté la mesure, le Sénat a validé un amendement pour porter l'abattement des pensions de retraite à 3 000 euros.

Cet ajustement, selon la commission des finances du Sénat, est « plus lisible, plus juste », afin d'épargner les retraités modestes.

Une surtaxe pour les riches

Feu vert pour la CDHR. La contribution différentielle sur les hauts revenu (CDHR), déjà en vigueur cette année, est prolongée en 2026. Cette disposition qui vise les très riches a obtenu le feu vert des sénateurs.

Crédit d'impôt services à domicile

En ce qui concerne le crédit d'impôt service à domicile de 50%, dans la limite de 12 000 euros par an, pour les services d'aide à domicile (CISAP), qui entraîne 7,2 milliards d'euros de dépenses fiscales par an, le Sénat voulait ramener le taux à 45%. « Pour un couple avec enfants médian recourant au CISAP, l'aide fiscale serait réduite d'environ 100 euros sur l'année, soit 8,3 euros par mois », d'après les calculs du Sénat. Finalement, cette mesure adoptée par la commission des finances, a été retirée.

Nouvel IFI

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) transformée en « contribution des hauts patrimoines ». C'est le projet du Sénat qui a voté pour une nouvelle version de l'IFI avec un seuil d'assujettissement 2,57 millions d'euros, contre 1,3 millions d'euros aujourd'hui. Dans le détail, l'immobilier locatif ne figurerait plus parmi la base taxable, en revanche « les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc. » seraient intégrés.

À l'inverse, les placements dits « de long terme » comme « l'assurance vie en unités de compte ou fonds euros, le PEA, le PER » en seraient exclus.

Plan d'épargne retraite

Les sénateurs ont supprimé l'ensemble des avantages fiscaux accordés aux versements réalisés après 70 ans. L'idée étant de « réorienter le dispositif du PER vers l'objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné ».

Par ailleurs, les sénateurs, comme les députés, proposent d'étendre à cinq ans, contre trois ans aujourd'hui, la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER.

Une sélection des meilleurs PER

Indemnités pour les personnes en ALD

Le texte du gouvernement prévoit d'imposer les indemnités journalières versées aux personnes ayant une affection de longue durée (ALD). Le Sénat propose d'exonérer à hauteur de 50% ces indemnités au titre de l'IR afin de s'aligner sur les indemnités journalières associées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Statut du bailleur privé

Afin d'inciter les particuliers à faire de l'investissement locatif, un nouveau statut fiscal du bailleur privé est à l'étude dans le cadre du PLF. Le but : permettre l'amortissement d'un bien neuf ou ancien mis en location nue dans la durée. Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par an sur 80% du prix d'acquisition pour un bien neuf ou en VEFA si loué comme résidence principale auquel s'ajoute un bonus d'amortissement pouvant aller jusqu'à 2% pour les loyers abordables.

Pour les biens anciens rénovés et performants énergétiquement, un amortissement fiscal de 3% par an majoré par un bonus de 0,5% ou 1% pour les logements sociaux ou très sociaux est prévu. Dans les 2 cas, le plafond d'amortissement est fixé à 8 000 euros par an.

Et la suite du PLF ?

Une fois adopté par le Sénat, ce qui ne fait guère de doute (la partie « recettes » vient d'être adoptée ce jeudi 4 décembre), le PLF fera l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) où une poignée de députés et de sénateurs tenteront de se mettre d'accord sur le texte, avant une validation par les deux chambres. En cas d'échec au vu de la situation politique très instable, le texte repartira pour une nouvelle lecture dans les deux chambres. L'Assemblée nationale pourra ensuite être saisie en lecture définitive si les deux sont toujours en désaccord.

Mais pour être certain de respecter les délais constitutionnels, le PLF doit être promulgué au 31 décembre pour rentrer en vigueur au 1er janvier. Dans ce contexte, le gouvernement pourrait déposer d'ici le 19 décembre un projet de loi spéciale afin de reconduire le budget 2025 d'ici au 31 décembre pour continuer à percevoir les impôts existants, avant de reprendre les débats parlementaires en début d'année. Il est donc fort probable que la loi de finances 2026 soit différente du texte issu du Sénat.