Assurance : le délai peut s'allonger pour demander réparation après un accident
Une personne blessée par un objet défectueux dispose de trois ans pour demander réparation, mais ce délai ne court qu'à partir du moment où l'étendue de son préjudice est connue.
La Cour de cassation a écarté l'argument d'un assureur pour qui ce délai courait à partir de l'accident. Un consommateur avait été blessé par un siphon à crème de mauvaise qualité qui n'avait pas résisté à la pression et lui avait causé la perte d'un œil. L'état de la blessure et ses séquelles ayant été définitivement fixés - « consolidés » disent les juristes - cinq ans plus tard, la victime avait alors demandé à l'assureur du vendeur de l'indemniser en conséquence, mais ce dernier refusait.
Il est trop tard, disait l'assureur, car la loi donne trois ans pour réclamer, à compter de la date à laquelle la victime a eu - ou aurait dû avoir - connaissance de son dommage. C'était le jour de l'accident, disait-il, puisque, ce jour-là, elle a su que le produit était défectueux, elle a su qu'elle était blessée et elle savait qui était le vendeur ou le fabricant du siphon.
