La Cour de cassation a écarté l'argument d'un assureur pour qui ce délai courait à partir de l'accident. Un consommateur avait été blessé par un siphon à crème de mauvaise qualité qui n'avait pas résisté à la pression et lui avait causé la perte d'un œil. L'état de la blessure et ses séquelles ayant été définitivement fixés - « consolidés » disent les juristes - cinq ans plus tard, la victime avait alors demandé à l'assureur du vendeur de l'indemniser en conséquence, mais ce dernier refusait.
Il est trop tard, disait l'assureur, car la loi donne trois ans pour réclamer, à compter de la date à laquelle la victime a eu - ou aurait dû avoir - connaissance de son dommage. C'était le jour de l'accident, disait-il, puisque, ce jour-là, elle a su que le produit était défectueux, elle a su qu'elle était blessée et elle savait qui était le vendeur ou le fabricant du siphon.
Il faut attendre de connaître l'étendue du préjudice, donc l'état définitif des blessures
Mais pour avoir connaissance de l'étendue du dommage subi et pour pouvoir réclamer une réparation en conséquence, a rectifié la Cour de cassation, il faut attendre de connaître l'étendue du préjudice, ce qui suppose de connaître l'état définitif des blessures et des séquelles.
Et en l'espèce, cela n'a pu être connu que par un dernier rapport médical signé cinq ans après l'accident. C'est alors seulement, ont tranché les juges, qu'a commencé à courir le délai de trois ans pour solliciter l'assureur et la demande n'était donc pas prescrite, même si près de six ans s'étaient écoulés depuis l'accident.
(Cass. Civ 1, 15.5.2024, A 22-23.985).
