Qu’est-ce qu’une fausse déclaration ?

C’est simple : dès lors que vos réponses aux questions de l’assureur sont fausses, vous êtes en situation de fausse déclaration. Quelques exemples pour bien comprendre : en assurance auto, vous vous déclarez conducteur habituel, alors que le véhicule est conduit en réalité par votre enfant qui vient d’avoir le permis. Ou encore, vous affirmez n’utiliser la voiture que pour un usage privé, bien que vous la prenez tous les jours pour aller travailler. En assurance habitation, vous oubliez de mentionner les deux dégâts des eaux que vous avez subis ces dernières années, ou le poêle à bois que vous avez fait installer.

Attention aux changements de situation

Attention, la fausse déclaration peut aussi intervenir au cours de la vie du contrat. La loi vous oblige en effet à signaler à votre assureur dans les 15 jours « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ». Tout changement de situation susceptible d’avoir un impact sur votre tarif doit donc être déclaré : déménagement, nombre de personnes vivant dans le logement etc.

La fausse déclaration peut aussi se produire lors de la déclaration du sinistre. C’est le cas bien sûr quand vous déclarez un sinistre qui n’a pas eu lieu (un faux accident par exemple) ou que vous avez intentionnellement provoqué (la fameuse voiture incendiée). C’est également le cas lorsque vous exagérez les conséquences du sinistre pour obtenir un remboursement plus important, ou quand vous tentez de transformer une négligence en sinistre (vous avez été cambriolé parce que vous aviez laissé la porte ouverte et vous défoncez celle-ci après coup).

Des sanctions lourdes...

La réponse apportée par le Code des assurances dépend du caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration : elle est plus sévère si vous êtes de mauvaise foi.

La fausse déclaration non intentionnelle. La sanction est plutôt légère pour les assurés négligents, du moins lorsque la fausse déclaration est constatée avant tout sinistre. L’assureur peut soit maintenir le contrat en ajustant le tarif pour qu’il corresponde au risque réel, soit résilier le contrat. Lorsque la fausse déclaration n’est constatée qu’après le sinistre, les conséquences sont plus lourdes : l’assureur réduit l’indemnisation en fonction de la prime qu’il aurait encaissée si les risques avaient été correctement déclarés. Concrètement, si la correction de la fausse déclaration avait entraînée une hausse de 30% de la prime, l’assureur ne rembourse que 70% du coût du sinistre.

La fausse déclaration intentionnelle. D’un point de vue contractuel, le Code des assurances prévoit la nullité du contrat. Si la découverte de la fausse déclaration est faite avant le sinistre, le contrat est annulé et la prime payée reste acquise à l’assureur. Les conséquences sont plus sévères si la fausse déclaration est découverte après un sinistre : celui-ci ne sera tout simplement pas pris en charge par l’assureur. Plus important encore : l’assureur peut exiger le remboursement des sommes déjà versées, par exemple s’il ne constate la fraude qu’après indemnisation.

Le coût de la fraude

Difficile par définition de connaître l’ampleur et le coût des fausses déclarations. L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance, l’ALFA, a identifié 500 millions d’euros de fraude en assurance dommage pour l’année 2018 en France. Mais il ne s’agit que des fraudes intentionnelles. Ce qui est certain, c’est que la pratique pénalise l’ensemble des assurés. Selon L’Argus de l’assurance, elle provoquerait un surcoût de 50 euros par contrat en moyenne.

... qui peuvent aller jusqu'à la prison

Dans ce contexte, les assureurs n’hésitent pas à envisager des suites judiciaires. Le Code pénal ne prévoit pas d’incrimination spécifique pour la fraude à l’assurance, mais l’escroquerie, parfois le faux en écriture, sont des chefs d’accusation régulièrement utilisés. L’escroquerie est caractérisée par la volonté d’obtenir une indemnité indue ou plus élevée, en usant de manœuvres frauduleuses exécutées de mauvaise foi, dans l’intention de tromper l’assurance. Elle est punie d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 375 000 euros d’amende.

Ce terrain judiciaire tend à être supplanté par les actions des services dédiés à la lutte contre la fraude, que la plupart des assureurs ont mis en place ces dernières années. L’enjeu est de prévenir, de sensibiliser, mais surtout de détecter les sinistres frauduleux, si possible avant tout remboursement. De plus en plus, des systèmes automatisés, fondés sur des analyses prédictives, permettent ainsi de détecter en amont les comportements suspects.