L'essentiel

  • Le tribunal judiciaire a été sollicité après une grève de 14 jours par les employés d'une banque, réclamant plus d'information sur une restructuration.
  • Le syndicat a gagné en première instance mais la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes financières du syndicat et du CSE.
  • La Cour de cassation confirma que le manquement de l'employeur a obligé les employés à cesser le travail mais chaque employé devra individuellement demander le versement de son salaire pour les jours de grève.

Le tribunal judiciaire avait été saisi par un syndicat et le comité social et économique (CSE) d'une banque après une grève de 14 jours des salariés. Ces derniers s'estimaient trop peu informés sur le projet de restructuration de leur entreprise.

Les plaignants avaient demandé à la justice de faire reconnaître la faute de l'employeur, de le condamner à verser au syndicat des dommages-intérêts et de régler aux salariés grévistes les salaires et primes correspondant aux jours de grève.

Ils avaient obtenu gain de cause mais la banque avait fait appel de cette décision. La cour d'appel, elle, a déclaré irrecevables toutes les demandes financières du syndicat et du CSE. Une décision partiellement confirmée en cassation.

La Cour rappelle que les syndicats professionnels ont le droit de saisir la justice (article L. 2132-3 du code du travail), notamment pour faire reconnaître une infraction commise par un employeur. En l'occurrence, le syndicat affirmait que le refus de la banque de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur son projet de restructuration a « généré un stress et une angoisse intense des salariés ».

La Cour de cassation confirme qu'ils « ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels » à cause d'« un manquement grave et délibéré de l'employeur ». Le syndicat est aussi légitime pour faire condamner l'entreprise à lui payer des dommages-intérêts, « dans l'intérêt collectif de la profession ».

En revanche, son champ d'action s'arrête là. En effet, un syndicat « ne peut prétendre obtenir du juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié », selon la Cour de cassation.

Ainsi, pour les salariés de la banque mise en cause, libre à chacun de saisir la justice afin d'obtenir le versement de son salaire pour les jours de grève.

(Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, D 23-17.782)